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« - condamné Mme [R] à payer à la société [1] la somme de 6 192,34 euros - débouté Mme [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que Mme [R] conservait à sa charge les dépens par elle engagés » Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à verser à Madame [B] les sommes suivantes : * 3 860,34 euros à titre de rappels de salaire * 386,03 euros au titre des congés payés afférents * 5 430,73 euros à titre de rappels de commissions * 543,07 euros au titre des congés payés afférents * 80,46 euros au titre des frais de carburant exposés * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure à hauteur de cour - ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout…

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 14 décembre 2020, M. [T] [S] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Il a été proposé au salarié une rémunération de 10,50 euros nets de l'heure, tout compris. Dans le secteur de la sécurité privée, l'usage est de donner un tarif horaire net incluant l'indemnité de congés payés inhérente. Les agents de sécurité veulent savoir » combien ils auront dans leurs poches » pour chaque heure travaillée. Sur le site RTE, les agents en CDD perçoivent 10,50 euros net tout compris et ceux en CDI, 10,50 euros net, indemnité de congés payés inhérente incluse versée quand le salarié prend ses congés payés.

prononcé la résiliation du contrat de travail liant les parties depuis le 15 septembre 2014 - dit que la résiliation prend effet au jour du présent jugement - condamné l'établissement public industriel et commercial [1] à payer à M.

DIRE que le licenciement notifié le 18 mai 2022 ne repose pas sur une cause réelle ni sérieuse, En conséquence : - CONDAMNER la SARL [1] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes': - 92 012,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -17 252,43 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -17 252,43 € bruts correspondant à 3 mois de préavis ainsi que 1725,24 € à titre de congés payés y afférents, -36 661,39 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -4 000 € bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire ainsi que 400 € à titre de congés payés y afférents, - 9 200 € à titre de rappel de salaire à compter du mois de septembre 2021 et 920 € au titre des congés payés y afférents, -3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -DIRE que les sommes ayant le caractère de salaire…

Par arrêt du 27 novembre 2019, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a de nouveau statué sur les demandes indemnitaires et salariales. 7. Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 (Soc., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.738), mais seulement en ce qu'il a condamné la BCP à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudices distincts. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. 8. Par acte du 13 juin 2022, la BCP a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q] ouverts dans les livres de la société BNP Paribas, en recouvrement de la somme de 291 540,49 euros.

Il ne saurait être tenu compte d'une aide dès l'opération du 11 mai 2007, dans la mesure où, sans complication, l'intéressée aurait nécessairement dû un temps se déplacer avec des béquilles. Ainsi, les éléments du dossier sont insuffisants pour remettre en cause les conclusions expertales sur ce point. Il sera ensuite tenu compte d'une année de 412 jours, pour tenir compte des jours fériés et des congés payés. Les besoins de Mme [W] doivent donc être appréciés sur les périodes suivantes : - à partir du 12 juillet 2007 jusqu'au 31 janvier 2008, sur (185 X 412) ÷ 365 = 209 jours à raison de deux heures par jour, - puis entre le 1er février 2008 et le 30 juin 2010, date de sa consolidation, sur (881 X 412) ÷ 365 = 994 jours, soit 142 semaines, à raison de quatre heures par semaine. Il convient ensuite de retenir un tarif horaire de 18 euros, compatible avec les besoins de Mme [W].

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées, ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts. Par jugement du 04 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Tulle a : - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 20.883,51 euros au titre des heures supplémentaires, et la somme de 2.088,35 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 1.619,85 euros au titre de l'indemnité de repos compensateurs obligatoires, - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 996,78 euros au titre des repos compensateurs obligatoires, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 21.641,40 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté M.

Reconstituer son salaire et rectifier ses bulletins de salaires entre 2020 et avril 2023 dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Lui verser les sommes de : 7.261.20 euros au titre de la différence de salaire entre 2020 et avril 2023, 13.747.40 euros au titre des différentes primes qu'il aurait dû percevoir entre 2020 et avril 2023, 726.12 euros et 1.374 euros à titre de congés payés sur les rappels de salaires susvisés entre 2020 et avril 2023, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3.000 euros au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la Fondation [G] [K] aux entiers dépens, -La débouter de toutes ses demandes, fins, conclusions, plus amples ou contraires. Au soutien de ses prétentions, M.

DIT que cette résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement nul et en produit les effets à la date du 15 juin 2022, date du licenciement, ORDONNÉ à Me [W] [Z] ès qualité de mandateur liquidateur de la société [2] d'inscrire sur le relevé des créances au bénéfice de M. [R] les sommes suivantes : 15 656,57 euros brut à titre d'indemnité de licenciement 18 750,00 euros brut à titre d'indemnité de préavis 1 875,00 euros brut au titre des congés payés y afférents 71 875,00 euros brut à titre de rappel de salaire de juillet 2021 à juin 2022 7 187,50 euros brut à titre de congés payés y afférents 21 419,70 euros brut à titre des congés non pris 40 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité: 24 108,54 euros net (6 mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ; Exécution provisoire ; Intérêt légal ; Subsidiairement fixer la moyenne des salaires 4 018,09 euros ; Entiers dépens.

[Q] a sollicité du conseil de prud'hommes de : - Dire et juger que M. [Q] doit être classé au niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective applicable, - Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] bien rénovez, les sommes suivantes, outre intérêts de droit à compter de la demande : o Rappel de salaire sur classification : 2 457,12 euros, o Congés payés afférents : 245,71 euros, o Rappel de salaire sur heures supplémentaires structurelles : 350,88 euros, o Congés payés afférents : 35,08 euros, o Rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 989,79 euros, o Congés payés afférents : 198,97 euros, o Subsidiairement, rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 861,09 euros, o Subsidiairement, congés payés afférents : 186,10 euros, Outre intérêts de droit à compter de la notification de la décision à intervenir, o Dommages et intérêts pour exécution…

juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 41 730 euros nets, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dire que le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la [1] à lui payer les sommes suivantes avec intérêts de droit à compter de la demande en justice : ' indemnité compensatrice de préavis : ..........................................9 346,84 euros bruts ' indemnité de congés payés sur préavis:.........................................934,47 euros bruts ' indemnité conventionnelle de licenciement : ...............................17 759,00 euros, ' dommages et intérêts pour rupture abusive : ...............................

[A] concernant le coefficient et la position Fixé l'astreinte à 10 € par jour de retard les15 jours de la notification du jugement Réservé les liquidations de l'astreinte au conseil des prud'homme Dit la convention de forfait jour nulle et sans effets Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 14 459,12 € bruts au titre des heures supplémentaires de 1 445,91 € pour les congés payés afférents Débouté M. [A] de sa demande d'indemnités au titre des repos compensateurs Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 7 924 € bruts au titre des astreintes et 792,40 € bruts pour les congés payés afférents Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 10 000 € nets de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, manquements à l'obligation de sécurité Ordonné à la SAS [1] de verser à M.

DIRE et JUGER que le licenciement verbal en date du 28 août 2023 s'analyse comme un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER la [3] venant aux droits de la SAS [1] à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes : o 9 824,51 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet outre 982 euros au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête ; o 11 652,72 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; o 404,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; o 1 942,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 194 euros au titre des congés payés afférents ; o 1 942,12 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de…

Par requête du 6 janvier 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'[1] et la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner l'[1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre…

[V] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 19 août 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, le reliquat de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

Ce besoin doit être caractérisé. Il est de principe que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Dès lors, l'indemnisation de la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne avant la consolidation doit tenir compte, même si l'aide est assurée par une personne de l'entourage, des congés payés, inhérents à l'existence d'un contrat de travail, ou des jours fériés. Pour tenir compte des congés payés, la base de calcul suivante sera retenue : nombre de semaines sur chaque période/52 semaines x 58,86 semaines si la tierce - personne est calculée en semaines ou la base de calcul suivante : nombre de jours ou de nuits/365 x 412 jours ou nuits si la tierce - personne est calculée en jours ou nuits.

des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de transport, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal. La société [7] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 novembre 2019.

justice ; - Dit et jugé que la société [1] a commis des manquements graves à l'encontre de M. [T] ; - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; - Dit et jugé que la société [1] a violé le statut protecteur de M. [T]; - Dit et jugé que la société [1] est redevable d'un rappel de congés payés; - Dit et jugé que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail au titre des anomalies relevées sur les bulletins de salaire ; En conséquence : - Condamné la société [2] [3] à verser à M.