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de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau : sur l'exécution du contrat - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 18 388,90 euros au titre du rappel de salaires et de 1 838,8 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 33104,46 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sur la rupture du contrat à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société défenderesse ; à titre subsidiaire, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 527,71 euros à titre de solde sur indemnité de licenciement ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la…

lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail, -2.126,32 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 212,63 euros de congés afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail, -27.307,08 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement des articles L.8223-1 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne ; -15.000 euros de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement des articles d'ordre public L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la…

, - constaté que la société [1] n'a pas respecté les durées maximales de travail et de temps de repos compensateur obligatoires à l'égard de Mme [X], - condamné la société [1] à verser la somme de 1.000 € nets en réparation du préjudice lié au non-respect des durées maximales de travail et de repos compensateurs, - débouté Mme [X] de sa demande sur le travail dissimulé, - condamné la société [1] à remettre à Mme [X] les bulletins de salaire rectifiés d'octobre 2020 à avril 2023 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 € par jour de retard, à partir du 30ème jour après la notification du présent jugement et dans la limite de 90 jours, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire autre que de droit par application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois des salaires s'établit à la somme de 2.434 € Bruts, - condamné la…

1.517,57 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement suite à la requalification du contrat de travail sur la base d'un temps complet, 2.127,86 euros au titre de l'ajustement du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à la requalification du contrat de travail sur la base d'un temps complet.

en conséquence, condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes': - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à l'exécution déloyale du contrat de travail, - 9 264,50 euros bruts au titre du rappel du salaire dû, outre la somme de 926,45 euros au titre des congés payés y afférent, - 17 400,06 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - juger le licenciement prononcé par la SASU [1] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 8 700,03 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 870 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 49 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -…

[X] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, aux fins'de : - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes': - 8 853,95 euros au titre du temps de trajet entre domicile et dépôt de 2020 à 2022, - 5 320,21 euros au titre des heures supplémentaires de 2020 à 2022, - 1 349,40 euros au titre des paniers repas non payés, - 577,50 euros au titre de la prime qualité non payée. - 6 600 euros pour travail dissimulé, - 2 200 euros au titre l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par son employeur, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 25 février 2025, lequel a : - dit et jugé que les demandes de M.

Par jugement rendu le 17 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Nancy, la SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de la SELARL [5] en qualité de mandataire liquidateur. Par requête du 15 janvier 2025, M.

. Par jugement du 16 janvier 2023, notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : Dit recevable et bien fondée la requête de Mme [J], Débouté la société [1] de sa demande de rejet de la pièce n°5 de la partie demanderesse, Dit que Mme [J] a été placée dans une situation de travail dissimulé, En conséquence, Condamné la société [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : - 1 100 euros net à titre de rappel de salaire pour la période du 7 au 17 juillet 2021, - 110 euros net de congés payés afférents, - 7 623,77 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Assorti les sommes susvisées des intérêts moratoires à compter de la date de saisine en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, Ordonné la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout…

[Y] n'a travaillé que trois jours, du 28 au 30 septembre 2022, tandis que M. [Y] soutient qu'il a également travaillé du 29 août 2022 au 8 septembre 2022. M. [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban par requête le 24 avril 2023 pour l'entendre condamner à lui payer le salaire de la première période, ainsi qu'à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif qu'il a été engagé sur l'exploitation du 29 août au 8 septembre 2022 sans déclaration ni rémunération.

si par impossible, la cour estimait que la prise d'acte est justifiée par les faits invoqués et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - juger que M. [Q] ne justifie d'aucun préjudice ; - réduire le montant des demandes de M. [Q] à plus juste proportions ; en tout état de cause - débouter M. [Q] de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé; - condamner M. [Q] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris les éventuels frais d'exécution forcée. La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire au titre des commission non versées M.

fins notamment de contester le bien-fondé de leurs avertissements et la rupture anticipée de leurs contrats de travail, obtenir le paiement des indemnités afférentes, outre celui d'heures supplémentaires, de diverses indemnités ( dommages intérêts pour jours de repos non pris, indemnité de repas non proposé, non-respect des obligations de santé et sécurité, travail dissimulé'). Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 9 octobre 2024, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire, Maître [N] [X] étant désigné en qualité de liquidateur.

débouté Monsieur [C] [A] de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation sur la contrepartie obligatoire en repos et privation du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des règles sur la durée du travail et le repos ; - débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [C] [A] au paiement des dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Monsieur [C] [A] a interjeté appel le 21 juillet 2025.

[I] la somme 122 euros au titre de l'indemnité de congés payés pour fractionnement (représentant 6 jours de congés supplémentaires sur les trois dernières années) - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 10.016 euros, représentant 4 mois de salaire, en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires, soit la somme nette de 15.024 euros. - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] la somme de 3.738,29 euros (brute) au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées sur la période et au titre du rappel de salaire sur les heures travaillées le dimanche et les jours fériés et non rémunérées, impayées dans le solde de tout compte.

condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 500 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 500 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour violation de l'interdiction du travail de nuit, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 19.308 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3.000 euros bruts à titre de frais irrépétibles. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025 par lesquelles la SAS [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M. [C] de toutes ses demandes, - condamner M. [C] à lui verser la somme de 3.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner M. [C] aux dépens.

Par courrier du 5 août 2020, la société [1] a délivré à M. [W] un avertissement à la suite d'incidents avec des salariés d'une autre entreprise. Par lettre (non produite), M. [W] a pris acte de la rupture du contrat avec effet au 21 août 2020. Estimant que la société [1] reste lui devoir un solde de salaire du mois d'août 2020 et un reliquat d'heures supplémentaires, ce qui traduirait une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi, le 11 avril 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 20 décembre 2022, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a notamment : - condamné la société [1] à payer à M.

pour 2018 : 2 857,59 euros et 285,76 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2019 : 4 322,10 euros et 432,21 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2020 : 1 190,66 euros et 119,07 euros au titre des congés payés afférents, . condamner la société [1] à verser à M. [J] : - la somme de 7 500 euros au titre du défaut d'information, - la somme de 29 189,29 euros au titre du travail dissimulé, - la somme de 1 008,66 euros au titre des sujétions, - la somme de 28 894,00 euros au titre de la discrimination aux droits syndicaux, soit l'équivalent de 12 mois de salaire, . ordonner la remise à M. [J] de bulletins de salaire conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, . ordonner l'anatocisme des intérêts à compter de la date de la requête devant le bureau de conciliation et d'orientation.

14 906,72 euros brut au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, - 1 490,67 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020, - 7 988,88 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, - 1 000 euros net à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, , avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, . condamné l'association [1] à porter, à M.

convient de réparer par sa réintégration. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a cessé d'alerter sur la question de la prise en compte d'un jour férié dans une semaine travaillée pour le décompte des heures de travail effectuées les semaines comportant un jour férié, les règles appliquées par la société étant selon elle constitutives de l'infraction de travail dissimulé, qu'elle a donc bien dénoncé des faits délictuels, que l'employeur ne présente aucun élément de nature à établir qu'il l'a licenciée pour un motif étranger à l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression. La société objecte qu'il n'y a pas lieu à référé, que Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale au fond en formulant les mêmes demandes que celles qu'elle présente dans le cadre du référé, que la réintégrer caractériserait au contraire le trouble manifestement illicite qu'elle invoque.

1 208,02 euros au titre de rappel de salaire sur les dimanches travaillés 2020/2021, - 120,80 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 16 159,12 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 955,61 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 24 238,68 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux dans un délai raisonnable suite à la prise d'acte, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . confirmer le jugement sur les dommages et intérêts pour non proposition d'une mutuelle et sur l'article 700 de première instance, .

dommages et intérêts pour licenciement abusif : 70 000,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 13 115,48 euros ; - congés payés afférents : 1 311,45 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 2 005,06 euros ; - dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 30 000,00 euros ; - indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00 euros ; - rémunération variable : 70 470,00 euros ; - congés payés afférents : 7 047,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros ; - exécution provisoire du jugement à intervenir ; - fixer la moyenne des derniers mois de salaire à la somme de 4 583 euros ; - intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir…