Rechercher une décision

Condamner la Sasu [1] au paiement de 664.93 euros nets au titre du rappel de salaire outre les 66.49 euros nets au titre des congés payés afférents ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 11 994 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale ; Condamner la Sasu [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 pour la procédure d'appel ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 30 avril 2026.

ayant couru du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 afin de répondre à ses besoins en recrutement de médecins remplaçants. À l'issue d'un contrôle engagé dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF)a constaté que la société [1] INT exerçait une activité de travail temporaire non déclarée et recourait à du travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié. Un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 25 mars 2021 et transmis au procureur de la République compétent. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 mars 2021, l'URSSAF a informé l'hôpital [Etablissement 1] de cette situation et lui a demandé de justifier du respect de son obligation de vigilance à l'égard de la société [1].

déclarer que la convention de forfait est nulle et de nul effet - déclarer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées - déclarer que le salarié a été victime de manquement à l'obligation de sécurité - déclarer que le salarié a été victime d'exécution déloyale du contrat de travail - déclarer que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé - déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à verser à M.

La relation de travail a pris fin à l'issue du préavis le 2 avril 2021. Le 8 avril 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et sollicité la condamnation de la société [1] à lui payer : Un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, L'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, Des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que M. [H] soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en date du 31 juillet 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence afin de : -requalifier la relation contractuelle de la société [1] (son employeur) et de la société [4] tenue de comptes en marchandage, -juger que cette dernière société présentait la qualité d'employeur de droit ou de fait et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé, et privation de droits collectifs, -juger qu'elle était victime de faits d'harcèlement moral, et par suite requalifier (nullité) la rupture du contrat de travail (licenciement pour inaptitude), -condamner solidairement les deux sociétés à lui payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour perte d'emploi, -bénéficier de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de M. [R] [L] recevables et partiellement fondées; - Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [R] [L] les sommes suivantes : . 9 984, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . 1 149, 97 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, . 114, 99 euros au titre des congés payés afférents, . 4 963, 35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, . 496, 35 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 307, 45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de M. [U] [B] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [U] [B] les sommes suivantes : . 11 231, 28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 599, 76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 559, 97 euros au titre des congés payés afférents , . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 172, 92 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

La société [2] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [3]. Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : . 11 339, 04 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, .

La société [3] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [4]. Mme [G] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [G] [C] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [2] à verser à Mme [G] [C] les sommes suivantes : . 12 136, 14 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 825, 09 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019, . 582, 50 euros au titre des congés payés afférents , . 2 055, 38 euros au titre du rappel d'astreinte de janvier à décembre 2020 , . 205, 53 euros au titre des congés payés afférents , . 373, 79 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [P] [J] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [5], en qualité d'employeur, et la société [4], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [P] [J] les sommes suivantes: . 11.456,34 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; . 7.579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019 ; . 757,90 euros au titre des congés payés afférents ; . 5.712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 ; . 571,24 euros au titre des congés payés afférents ; . 2 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021 ; . 200 euros au titre des congés payés afférents ; . 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur ; .

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [N] [B] recevables et partiellement fondées : - Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [N] [B] les sommes suivantes : . 13 756, 74 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 3 480, 44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 348, 04 euros au titre des congés payés afférents , . 1 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 100 euros au titre des congés payés afférents, . 211, 80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * 59 139,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en toute hypothèse, - de condamner la société [1] [X] à lui payer les sommes suivantes : * 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 44 354,28 euros pour travail dissimulé ; * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation professionnelle ; * 22 717,94 euros net à titre de rappel de salaire ; * 2 271,79 euros net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire ; * 15 637,72 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés - d'ordonner la rectification des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail…

: 4.196,71 euros, rappel de salaires pour heures supplémentaires : 52.721,21 euros, indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : 5.272,12 euros, indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos due au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents : 19.640,60 euros, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 21.975,48 euros, indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité et défaut d'information de la contrepartie obligatoire en repos à la suite du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires : 5.000 euros, indemnisation du non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire : 2.500 euros, débouté Monsieur [Q] [W] des demandes subsidiaires de condamnation de la SARL [3] à lui payer, à titre de rappel de salaire en application de la convention collective des HCR: 2.110,75 euros, outre 211,07 euros…

constaté la prescription des demandes suivantes : - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de faire valoir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, - 38 130 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . débouté Mme [H] de toutes ses autres demandes, . débouté la société Fidal de ses demandes de remboursement de la somme de 48 535 euros, . estimé que l'équité commandait de laisser à chaque partie les frais engagés à l'occasion du présent litige. Par déclaration adressée au greffe le 4 octobre 2022, Mme [H] a interjeté appel de cette décision. Au terme de ses dernières conclusions d'incident transmises par voie électronique le 30 novembre 2023, Mme [H] a demandé à la cour de : .

907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail'; - 16'103,46'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': - 1'500'€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; Ordonner les intérêts au taux légal'; Ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi conforme aux sommes citées ci-dessus et bulletin de salaire mois par mois concernant la totalité des rappels de salaires Ordonner l'exécution provisoire'». Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'Déboute M.

Statuant de nouveau, et y ajoutant, elle demande de dire que l'instance de Mme [Y] n'est pas atteinte de péremption, que Mme [Y] est recevable en ses demandes et de fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 349 euros - Congés-payés afférents : 1 234 euros - Dommages intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur : 1 698 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 23 268 euros - Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros - Congés-payés afférents : 987 euros - Indemnité pour licenciement nul : 93 024 euros À titre subsidiaire, de condamner la société [1] à payer ces mêmes sommes : - Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 349 euros - Congés payés afférents : 1 234 euros -…

l'employeur au moment de la cessation du travail, l'arrêt de travail ne constituait pas l'exercice du droit de grève. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

515,37 € bruts à titre de congés payés afférents au paiement en espèces ; - 3003,07 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 300,31 € bruts à titre de congés payés sur préavis ; - 1 377,66 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 501,50 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 009,20 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1000 € nets à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Le Conseil des prud'hommes a par ailleurs ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye du 1er janvier 2015 au 23 janvier 2019, ainsi qu'une attestation pôle emploi et un certificat de travail assortie d'une astreinte de 10 € par jour de retard. Par déclaration en date du 27 octobre 2021, la société [2] a interjeté appel de ce jugement.

débouté les AGS de leur demande de déclarer forcloses les demandes de Madame [X] [A] ; - déclaré le jugement commun et opposable à la SELARL [S], es qualité de Mandataire Judiciaire de de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'EARL [1], ainsi qu'au [4] [Localité 3] ; - dit que le travail effectué par Madame [A] [X] est qualifié de travail dissimulé du fait de non-exécution des formalités inhérentes à cette activité par Madame [E] [I] [Y], gérante de l'EARL [1] ; - dit que cette non-exécution des formalités résulte de la faute personnelle et intentionnelle de Madame [E] [I] [Y] ; - dit que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est exclue de la garantie des AGS ; - condamné Madame [E] [I] [Y], à titre personnel, à payer et porter à Madame [A] l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à hauteur de 10 074 € ; - débouté l'EARL [1] de l'ensemble de ses demandes ;…

dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de salaire) sous astreinte ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf à rappeler qu'elle est…