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[V] [O] à 3 033,40 euros ; CONDAMNÉ M. [P] à verser à M. [V] les sommes suivantes : 4 550,10 euros brut à titre de salaire, 455,01 euros brut au titre des congés payés afférents, 758,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 033,40 euros brut au titre du préavis ; 303,34 euros brut au titre des congés payés afférents, 18 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 562,17 euros à titre de remboursement des frais de matériaux, ORDONNÉ la remise des bulletins de salaire de juillet et août 2021, et des documents de fin de contrat. CONDAMNÉ M. [P] aux dépens de l'instance. La décision a été notifiée par courrier recommandé distribué à M. [V] le 10 janvier 2024 et a été signifiée à M. [P] par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. M.

Mme [N] a été embauchée à compter du 4 avril 2016 en qualité de responsable ressources humaines par la société [1]. Le 23 octobre 2020 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 21 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Alençon a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à Mme [N] la somme de 34 315 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres demandes - condamné la société [1] aux dépens.

[K] devenant président de la Sasu [1] 1962. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 octobre 2022 par lettre du 6 octobre précédent puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2022. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution (heures supplémentaires, travail dissimulé, non-respect de la durée du travail et des repos compensateurs) et au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le 29 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 30 septembre 2024, a : - reçu M. [U] en ses demandes ; - débouté M. [U] de sa demande aux fins de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - débouté M.

[D] la somme de 19 894,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 989,44 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 92 393,52 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 32 161,79 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte tenu des heures supplémentaires, subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 176,33 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la société [2] à verser à M.

; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il condamne la société [2] à indemniser le préjudice de Mme [B] en résultant, le Réformer en son quantum d'indemnisation ; - Fixer au passif de la société [2] au bénéfice de Mme [B], la somme de 55 584 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi.

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes : - 108 682,26 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2017 à mars 2020; - 10 868,22 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 38 169,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; - 67 213,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 67 213,74 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 33 606,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 360,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 158 826,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 336 068,70 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire et…

[O] [T] [C] est placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 12 novembre 2016, M. [O] [T] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 22 décembre 2017, M.

Par courrier du 16 juin 2023, Mme [T] [W] a démissionné de son poste de travail, avec demande de dispense d'exécution de son préavis, accordée par la SAS [1]. Par requête du 24 mars 2023, Mme [T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire et juger qu'elle a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, - dire et juger qu'elle a été victime de travail dissimulé, - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner solidairement M.

Peut bénéficier d'une formation sur la bureautique ou sur tout métier respectant les restrictions ci-dessous ». Le 27 octobre 2022, la SAS [1] a licencié M. [F] pour inaptitude. M. [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains en date du 26/10/2023 aux fins de d'obtenir un rappel de salaire, de paiement d'heures supplémentaires et une indemnité au titre du travail dissimulé. Par jugement du 21 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains a : Fixé la rémunération mensuelle brute de base de M. [F] à 6 034,05 € et la rémunération mensuelle moyenne à 7 176,52 € Condamné la SAS [1] à verser à M.

Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 56.113,87 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales au titre de la contrepartie obligatoire en repos, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme 64.633,32 euros, nets de CSG CRDS et charges sociales à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Annulé l'avertissement du 30 avril 2022, et débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à l'annulation de l'avertissement du 30 avril 2022, Jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] [U] était nul, Condamné l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 28.548,48 euros nets de CSG/CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts…

Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 72 746 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse N'a pas prononcé l'exécution provisoire de l'entier jugement Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à verser à M.

Selon conclusions transmises le 26 avril 2024, Monsieur [U] [K] a formé des demandes additionnelles en sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes : -20.691,12 euros au titre des heures supplémentaires non réglées de juillet 2017 à juillet 2020, outre 2.069,11 euros au titre des congés payés ; -10.345,57 euros bruts à titre d'indemnité pour le repos compensateur obligatoire non pris ; -14.256 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -6 .000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande d'indemnisation au titre des heures de repos ; FIXE le montant de la créance de Mme [P] Mme [S] à valoir sur la liquidation de la SARL [2], administrée par Me [R] [K], mandataire liquidateur, à la somme de 1.890€ bruts au titre de rappel de prime de non concurrence ; DIT qu'il n'y a pas lieu de condamner le [4] au titre de l'article du 700 CPC ; DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer…

La société [1] qui exploite un commerce de restauration à l'enseigne Paul à [Localité 1], a embauché M. [M] [O], le 3 juin 2020 en qualité de boulanger. Le contrat a été rompu ce même jour à la fin du service. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse. DIT qu'il n'y a pas eu existence de travail dissimulé.

de février 2018 ; alors que de nombreuses pièces dont une attestation D5 prouve l'existence d'une relation de travail à ces dates; - Déboute [Y] [O] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SASU [1], venant aux droits de la société de gestion immobilière [2] , ayant trait tant à l'exécution (rappels de salaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et indemnité pour absence de visite médicale d'embauche) qu'à la rupture de la prétendue relation de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité pour procédure irrégulière, indemnité pour licenciement vexatoire et indemnité compensatrice de congés payés) et à la remise de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat ; - Condamne [Y] [O] à verser à la SASU [1],…

Par courrier du 23 octobre 2018, la société a pris acte du refus de M. [Z] et lui a notifié la résiliation du contrat de prestations de service au 31 décembre 2018. Par requête du 13 mai 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner pour travail dissimulé la société, outre le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de M. [Z] a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021. Par arrêt du 11 décembre 2025, la cour a ordonné, à la demande des parties, le retrait de l'affaire N° RG 21/13890, remise au rôle sur conclusions de la société sous le N° RG 25/14984.

sur les 85 déclarations uniques à l'embauche réalisées, 24 ont été faites après le premier jour de mission et 16 le jour même alors que lesdites déclarations doivent être effectuées avant l'entrée en poste. Comme vous le savez pourtant parfaitement, le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale dont notre société pourrait être reconnue responsable et permet en outre de caractériser l'existence d'un travail dissimulé. Au-delà du risque pénal, elle expose notre société a une action prud'homale des travailleurs temporaires qui pourraient au titre du travail dissimulé solliciter la condamnation de notre société à des dommages et intérêts d'un montant ne pouvant être inférieur à l'équivalent de 06 mois de salaire.

[T] entre le 1er avril 2019 et le 6 octobre 2020, et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement de la somme de 16 142,56 euros, outre 1 614,26 euros de congés payés afférents au titre des contreparties obligatoires en repos et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement d'une somme de 53 841,78 euros nets au titre du délit de travail dissimulé ; - Fixer le salaire de référence de M. [T] à 8 973,63 euros bruts. 2. Sur les préjudices moraux résultants de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail - Constater qu'[1] a procédé à une exécution déloyale du contrat de travail ; - Constater que M. [T] n'a pas bénéficié des formations propres à garantir son maintien dans l'emploi.

Statuant à nouveau, - Juger M. [Z] [P] bien fondé et recevable dans ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la requalification du contrat de mission de M. [P] avec la société [1] en contrat à durée indéterminée ; - Juger que le salaire de référence de M. [P] est égal à la somme de 1.668,37 euros ; - Juger que la société [1] a commis l'infraction de travail dissimulé ; - Juger que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [3] [K] ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; En conséquence, - Condamner la société [3] [K] à payer à M.

[D] [O] en contrat de travail à durée indéterminée du 9 mars 2015 au 31 octobre 2022 ; - Condamner [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes : ' la somme de 3.038 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 2 avril au 14 novembre 2021 et 304 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 3.842 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de travail dissimulé et non rémunéré entre le 17 janvier et le 28 février 2022 et 384 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 3.262 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées entre le 1er mars et le 31 octobre 2022 et 326 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.597 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et 460 euros au titre des congés payés…