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moral'; 3'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention'; débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat'; ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ordonné l'exécution provisoire du jugement';

la somme de 3'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': solde d'indemnité compensatrice de préavis': 485,12'€ bruts'; solde congés payés sur préavis': 48,51'€ bruts'; solde indemnité de licenciement': 5'311,78'€ nets'; condamné l'employeur à remettre au salarié les documents suivants avec une astreinte journalière d'un montant de 100'€ par

25 125, 90 euros à ce titre ; 23 670 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, ou, subsidiairement, la somme de 16 750,60 euros à ce titre ; 1 228,40 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; 11 835,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, subsidiairement, la somme de 8 375,30 euros à ce titre ; 517,02 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;

risques chimiques pour son activité, ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de sécurité. L'appelant ajoute que : il a accompli 469 heures supplémentaires entre les années 2020 et 2022, et produit un décompte reprenant le détail desdites heures ; la société [1] a payé certaines heures supplémentaires en lui attribuant des « primes exceptionnelles » ; le document établi par l'employeur ne permet pas de « retracer le commencement des journées » de travail ;

entrepris, en ce qu'il a débouté Mme [L] [W] de sa demande. Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

* 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail

de temps de travail incombe à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et dont il doit assurer l'effectivité. 29. En l'espèce, la société [N] ne verse aux débats aucun élément démontrant que Mme [L], qui effectuait de nombreuses heures supplémentaires, bénéficiait de l'ensemble des dispositions précitées garantissant son droit au repos et le respect des durées maximales de temps de travail.

sérieuse - 8500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de résultat - 1280 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'application de l'article 515 du code de procédure civile. Condamne la société aux entiers dépens. Dit et juge que la condamnation de la SAS [1] emportera intérêts au taux légal avec capitalisation. Déboute la SAS [1] de l'intégralité de ses

aux arguments développés au soutien l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur en présence d'un tel harcèlement qui lui est applicable. Madame [H] [C] épouse [B] ne rapporte pas à ce titre de préjudice distinct de celui consécutif au harcèlement moral. Il n'y a donc pas lieu à condamnation indemnitaire au titre spécifique de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande en dommages-intérêts pour défaut de respect des temps de pauses.

le 9 février 2021. Il invoque un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité à l'origine de son licenciement pour inaptitude sur le fondement des dispositions combinées des articles L 4621-3, R4216-31, R4227-42 à R4227-54 prévoyant le respect dans la conception et la réalisation des locaux des dispositions relatives à la prévention des explosions et de leur propagation ainsi que la protection contre les explosions, outre les mesures de surveillance, d'équipement et de protection contre ce risque.

pour travail dissimulé est dès lors rejetée ; - Sur la violation de l'obligation de sécurité : Attendu, que, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; Que l'article L.4121-2 du code du travail édicte neuf

455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité, ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

M. [N] [Z] a été embauché par la SAS [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 1er mars 2014 en qualité de soudeur, catégorie ouvrier, niveau III, coefficient 215 de la convention collective des industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées. M. [Z] était titulaire d'un mandat de suppléant au comité social économique. Le 11 avril 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat dans l'attente d'une sanction à venir. A compter du même jour, M. [Z] a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises. Le 15 avril 2019 M. [Z] a été convoqué à entretien préalable pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 24 avril 2019. Le 29 avril 2019, il a fait l

Statuant à nouveau de ces chefs, - juger que la société SNCF Réseau a manqué à son obligation de sécurité - juger que la société SNCF Réseau a exécuté le contrat de travail de manière déloyale En conséquence, - condamner la société SNCF Réseau à payer les sommes de : * 40 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, * 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 2 000 euros au titre

n'a pas respecté la durée légale du travail et ne l'a pas rémunérée, - n'a nullement respecté son obligation de sécurité de résultat, - a procédé à une surveillance illicite . Il résulte des développements précédents qu'il a été retenu que la société n'avait pas versé le salaire correspondant à un coefficient 320, qu'elle n'a pas rémunéré les heures complémentaires accomplies, ni rémunéré de manière majorée le jour férié et n'a pas assuré le suivi médical de la salariée. Le surplus des manquements invoqués étant rejetés.

Indemnité de travail dissimulé : 23.299,62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 23.299, 62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux : 23.299,62 euros En tout état de cause : - Article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - Intérêts au taux légal Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - Elle exerçait ses fonctions sous le rattachement hiérarchique de la directrice adjointe du développement des publics et de la communication.

En deuxième lieu, l'appelant se prévaut de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Il'soutient que son accident du travail survenu le 13 janvier 2020, à l'issu duquel il souffre d'une incapacité permanente de 15%, est consécutif à son état de fragilité, alors qu'il avait été victime d'un premier accident du travail en mai 2006 ayant nécessité une intervention chirurgicale avec un taux d'IP de 8%, pour lequel une rechute avait été médicalement constatée le 5 septembre 2019.

, tant d'une exécution déloyale que d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; Que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, doit en assurer l'effectivité ; Qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ;

de formation tel que soutenu par la salariée ainsi que tout manquement à l'obligation de sécurité et affirme que les modifications de planning dont se plaint la salariée étaient justifiées et minimes. La société constate que lors de sa saisine du conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée ne travaillait plus sur le site [9] depuis plus de 14 mois et qu'en tout état de cause, elle ne travaillait plus en raison de son arrêt de travail pour maladie depuis de nombreux mois.

Soutenant que son inaptitude était consécutive à un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 21 octobre 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [K] a présenté les demandes suivantes : - déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la Compagnie [3] à lui