Rechercher une décision

. En l'espèce, la cour ayant déjà retenu l'existence de différents manquements de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail ainsi que cela résulte des développement précédents, eu égard par ailleurs aux différents éléments médicaux produits par l'appelant, en ce compris les éléments issus de son dossier de médecine du travail, faisant notamment état de l'existence de symptômes de la série des états de stress aigu associés à des symptômes dépressifs (certificat médical du 20 septembre 2021), le médecin du travail ayant par ailleurs noté dans le cadre des différents examens médicaux réalisés : « actuellement est sur une opération commerciale qui le stresse particulièrement. Me dit que dans 15 jours tout ira déjà mieux. Je l'alerte sur les risques du stress sur la santé », « Psychiatrie : à surveiller.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'expert responsable d'atelier ou 'responsable garantie', fonctions qu'il exerçait sur trois sites. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 8 octobre 2018. Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation. »). Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 30 septembre 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

à disposition d'une ligne téléphonique de soutien, également disponible par email, possibilité de suivre une formation à la gestion du stress et de demander à tout moment un entretien avec un supérieur hiérarchique et/ ou les ressources humaines).

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

la reconnaissance par la CPAM au titre de la législation professionnelle de son syndrome dépressif par décision du 6 novembre 2020, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a établi une relation directe entre la pathologie présentée par l'intéressée et son activité professionnelle, son dossier médical auprès de la médecine du travail qui mentionne que la salariée a évoqué une situation de harcèlement en 2013 à la suite de l'arrivée de la nouvelle direction, Mme [V] ayant notamment pris possession de son bureau, ainsi que la prise d'antidépresseurs pendant 6 mois, ainsi que plusieurs visites des 3 avril, 25 avril et 5 décembre 2019, alors que la salariée est en arrêt de travail, le médecin du travail constatant un syndrome anxio-dépressif, le courrier adressé par le docteur [P], médecin du travail, pour alerter la société, à la suite d'arrêt de…

S'agissant du suivi médical de la salariée, selon l'article L.4624-1 du code du travail, 'I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L.4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

raison des motifs suivants : Vous avez été engagée au sein de notre Société, le 02/01/1998, en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de Faisant Fonction Aide-Soignante. A l'issue d'une succession d'arrêts de travail ayant débuté le 14/01/2018, vous avez passé la visite médicale de reprise en date du 06/05/2022, auprès de la médecine du travail. Au terme de cette visite médicale de reprise en date du 06/05/2022, auprès de la médecine du travail. Au terme de cette visite médicale de reprise, le Docteur [J] [B], vous a déclaré inapte à votre poste de Faisant Fonction Aide-Soignante, selon les termes ci-après rapportés : Apte à la formation.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

' le défaut de consultation du CSE ne peut lui être reproché alors que la société a respecté ses obligations en organisant les élections pour ce faire sans toutefois, faute de candidats, pouvoir le constituer, ainsi que cela a été constaté dans le cadre de plusieurs PV de carence, ' elle a respecté son obligation de reclassement par une recherche loyale et sérieuse alors que la médecine du travail avait précisément circonscrit le bilan séquellaire du salarié et le périmètre de son inaptitude, ' le poste de technicien support technique correspondait à ses capacités alors qu'il était dispensé de tout déplacement sur site et de toute intervention et/ou manipulation sur les machines et le matériel, ' il résulte de la consultation du registre du personnel qu'elle ne pouvait proposer aucun autre poste à M. [C] sans modification de ses conditions de travail, ' M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

dit et jugé qu'il ne peut être reproché à la SAS [1] des manquements pouvant justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [X], - débouté Mme [I] [X] de l'intégralité de ses prétentions, - condamné Mme [I] [X] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [X] aux entiers frais et dépens de la présente instance. Par décision du 16 avril 2018 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [I] [X] a été déclarée inapte à son poste de travail, avec la précision que le reclassement dans l'entreprise et les établissements affiliés est impossible. Par courrier du 25 mai 2018, Mme [I] [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juin 2018. Par courrier du 11 juin 2018, Mme [I] [X] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.