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de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral à titre principal, ou que la SAS [1] a manqué à son obligation de loyauté et de sécurité à titre subsidiaire, - juger que son licenciement doit s'analyser en un licenciement nul à titre principal, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - constater qu'elle devait bénéficier du statut cadre, classification 3.1, - en conséquence, condamner la

fins notamment de contester son licenciement, invoquant au principal un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Selon jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge le licenciement de M.[P] dépourvu de cause réelle et sérieuse Fixe le salaire de référence à 13 995,87 euros Condamne la société [1] au paiement de la somme de 171

de repositionnement en salarié de rang 1 et réfuté les accusations de harcèlement moral, précisant avoir notamment répondu le 31 décembre 2015 sur la question du déclassement allégué. Par lettre du 12 octobre 2018, la société [1] a indiqué à M. [N] que sa situation d'absence autorisée non rémunérée accordée du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 devait cesser, lui demandant ainsi de se positionner sur une réintégration ou une démission. Par

367 de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

, . débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, . débouté Mme [Z] de sa demande en versement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, . condamné la société [1] [Localité 1] à verser à Mme [Z] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné le versement par la société [1] [Localité 1] de la somme de 8 933,34 euros à l'établissement Pôle emploi de l'Eure au titre de l'article L.

5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral; . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour retrait et absence de couvertures santé et prévoyance ; . Ordonner la remise des documents sociaux (bulletins, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi) conformes au jugement de première instance et à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte ;

conventionnelle de son contrat de travail, dénonçant une " situation de harcèlement moral démissionnaire ". M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 puis du 16 mai 2017 au 2 juin 2017. Le 31 mai 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir condamner la société [6] à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral. M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 5 juillet 2017 au 19 juillet 2017 puis du 6 septembre 2017 au 31 janvier 2018.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice résultant du harcèlement moral, dommages et intérêts pour préjudice moral, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé), statuant à nouveau, . débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, . condamner Mme [A] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

par la société [2] déclaré le licenciement de M. [P] nul en raison du harcèlement moral subi fixé au passif de la procédure collective de la société [2] les sommes suivantes : - 3 329,84 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 4 364 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 19 638 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement subi ;

réelle et sérieuse ; - 5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 16.015,15 euros au titre du travail dissimulé ; - ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi et du bulletin de paie d'août 2021 rectifiés sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, ou à compter de l'acte d'acquiescement ; - condamner la société [1] à lui verser au paiement de la somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers dépens ;

un entretien auprès d'un représentant du personnel, pour faire part du harcèlement moral qu'elle subit en ces termes : ' Bonjour [K], je souhaiterais m'entretenir avec concernant le harcèlement moral que je subis. En effet, j'ai signé ma mise à pied sous pression tout comme j'ai signé un avertissement en juillet alors que M. [P] m'avais assuré que c'était un simple rappel à l'ordre car je n'était pas responsable des éléments reprochés mais que toute l'équipe était sanctionné.

suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une situation de harcèlement moral : 11. Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

payés au sein de la société - Déclarer que M. [G] a été victime d'un harcèlement moral ou, à tout le moins, de manquement de son employeur à ses obligations de prévention des risques professionnels et d'exécution loyale du contrat de travail - Juger que le licenciement pour faute grave de M. [G] est nul ou, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse - Juger que le licenciement est intervenu dans des conditions manifestement vexatoires - Annuler la mise à pied à titre conservatoire de M.

nul, aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour harcèlement moral, subsidiairement, de résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en tout état de cause, aux fins d'annulation des 2 mises à pied disciplinaires, de reclassification, de rappel de salaires subséquents et de remboursement de frais.

de l'employeur les agissements de M. [T] constitutifs, selon elle, de harcèlement moral et a sollicité la mise en oeuvre d'une enquête interne sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail. Par requête du 12 avril 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre mission du 27 avril 2021, l'établissement DRA a confié à un prestataire extérieur (

Contestant la légitimité de son licenciement et invoquant avoir été victime de harcèlement moral, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Abbeville, le 29 mars 2023. Par jugement du 27 mars 2025, le conseil a : - Dit et juge que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [F] de toutes ses demandes, - Condamné M. [F] à payer à l'Association [4] somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

; - dit Mme [W] mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral'; - dit que le licenciement de Mme [W] était régulier, justifié et reposait bien sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté la salariée de ses demandes salariales et indemnitaires afférentes et de sa demande de rappel de salaire de 15,12 euros net ; - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du surplus de leurs demandes ;

débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour perte brutale de logement, - condamné la SCEA [1] à payer à M. [K] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamné la SCEA [1] à l'exécuion provisoire du jugement, - débouté la SCEA [1] de ses demandes reconventionnelles, - mis les dépens à la charge de la SCEA [1]. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 8 mars 2023 à M.

appliqué la procédure de licenciement pour inaptitude et que les faits de harcèlement moral ne sont pas constitués, - débouté Mme [L] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] [D] de ses demandes, - débouté Mme [L] et la société [1] [D] de leur demande en frais irrépétibles, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception non retourné à Mme [L] laquelle a interjeté appel le 20 mars 2023.

y afférents ; - 7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.152,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; - 126,70 euros bruts d'heures supplémentaires effectuées au mois de décembre 2019 ;