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décret en Conseil d'Etat.' Il s'en déduit qu'en partant à la retraite, M. [E] a volontairement mis fin au contrat d'engagement oral qui le liait à la SASU [1] [Localité 2] depuis 1990. ' M. [E] a poursuivi son activité après le 22 décembre 2012. Il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été signé ensuite entre les parties, ce qui ne constitue pas une cause de nullité du contrat. Il est constant également que la SASU [1] [Localité 2] n'a pas été avisée que son salarié avait pris sa retraite. L'activité de M. [E], inchangée par rapport à la situation antérieure, répond aux critères d'un contrat de travail : travail accompli contre rémunération sous la subordination de la SASU [1] [Localité 2], ce que celle-ci ne conteste pas. La SASU [1] [Localité 2] ne saurait utilement prétendre à une absence de consentement de sa part puisqu'elle avait bien la volonté de faire travailler M.

Il a été en arrêt de travail à compter du 13 novembre 2021. Le 7 juin 2023 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude. Le 22 août 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail et obtenir paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts afférents à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2024.

Le projet de contrat a été soumis à la salariée, donnant lieu à divers échanges quant aux jours travaillés notamment et a été remis en main propre pour signature à la salariée le 7 avril 2022. Le 12 juillet 2022, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de son employeur. Souhaitant obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 12 août 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens. Par déclaration du 27 février 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

[D] exerçait la fonction de directeur technique, statut cadre, coefficient 160, niveau IV, échelon 4C. Au début de l'année 2019, comme le président du groupe, M. [N] [V], et d'autres responsables, il a été mis en examen pour complicité d'abus de biens sociaux notamment, après la découverte de factures irrégulières émises par la société [6]. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 29 mars 2019. Par courrier du 2 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a adressé le 3 avril 2019 un courrier alertant quant aux manquements ayant donné lieu à la vague de mises en examen au sein de la société. Par courrier du 25 avril 2019, il a été licencié pour 'cause réelle et sérieuse'. Le 1er juillet 2019, le groupe [5], auquel appartient la société [6], a déposé plainte contre lui et différents de ses collaborateurs. M.

Le 12 juin 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture.

qui lui tournait le dos. Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie le 5 mai 2022. Le 17 mai 2022, Mme [K] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mai suivant. Elle a maintenu sa version des faits lors de ce second entretien préalable.

[K] nul en raison de la violation de sa vie privée par la société [B], - En conséquence, Condamner la société [B] à verser à M. [K] les sommes suivantes : - 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation de la vie privée. A titre subsidiaire, - Dire et juger le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, - Condamner l'employeur à lui verser la somme de 45 447,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la société [B] à verser à M.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 août 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [J] [Q] demande à la cour de : Vu le code du travail, A titre principal, - Infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [J] [Q] est intervenu sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la SAS [1] à payer à M.

67 213,74 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 33 606,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 360,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 158 826,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 336 068,70 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire et juger que les condamnations à intervenir porteront intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts; - Condamner la SA [1] à lui remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 15ème jour; - Condamner la SA [1] au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de…

[U] [Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet 2022. Par courrier du 18 juillet 2022, M. [U] [Y] a été licencié pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 3 mois. Par requête du 13 décembre 2023, M.

La société [1] a remis à Mme [C] [G] ses documents de fin de contrat, avec date de sortie au 31 mars 2024. Par courrier du 7 août 2024, Mme [C] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressé aux SAS [1] et SASU [2].

Par courrier du 30 mai 2023, M. [Z] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juin 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 20 juin 2023, M. [Z] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 31 août 2023, M.

5 921,82 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592,18 euros de congés payés sur préavis, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au harcèlement et aux manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur, - à titre subsidiaire, dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 17 695 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 627,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 921,82 euros titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592,18 euros de congés payés sur préavis, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au harcèlement et aux manquements à l'obligation de sécurité…

1er janvier 2020. La convention collective nationale des ETAM s'applique au contrat de travail. Par courrier du 13 janvier 2023, Mme [W] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, Mme [W] [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis, qu'elle a contesté par courrier du 23 février 2023.

en conséquence, condamner l'OGEC [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 673,37 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 567,33 euros à titre de congés payés y afférents, - 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement aux torts de l'employeur, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner la rectification de…

requalifier le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu du 23 novembre 2023 jusqu'au retour du salarié titulaire en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail, - dire et juger fondé la prise d'acte de la rupture notifiée le 15 juillet 2024 aux torts exclusifs de la SAS [1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 794,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, outre la somme de 179,41 euros brut au titre…

Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 juin 2024, Mme [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - à titre principal, dire et juger que son licenciement pour faute grave n'est pas justifié, - à titre subsidiaire, dire et juger que son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance aux sommes suivantes : - 4 073,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 407,34 euros au titre des congés payés, - 2 036,72 au titre de l'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire outre la somme de 203,67 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 545,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, - à titre principal, 12 220,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 08 octobre 2021, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 347,19 euros bruts de rappel de salaire du 1 er au 5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -73 239,60 euros de dommages et intérêts (30 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 124,72 euros d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du prononcé de…

CONDAMNER Mr [E] à la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir retardé une issue équitable à la liquidation du régime matrimonial du couple [T] [E] et avoir placé Madame [T] dans une situation financière précaire, - CONDAMNER Mr [E] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mr [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel, En tout état de cause, - DEBOUTER Mr [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Aux termes de ses conclusions du 14 avril 2025, M. [E] a interjeté un appel incident. Aux termes de ses dernières conclusions du 16 décembre 2025, M.

cadre au forfait-jours. La SAS [1] poursuit une activité de commercialisation de produits et matériaux de bricolage destinés aux particuliers. L'entreprise comprend plus de 11 salariés Par courrier du 2 décembre 2022, la SAS [1] a convoqué M. [J] à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2022 et M. [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 décembre 2022. M. [J] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 13 juin 2023 aux fins d'obtenir des rappels de primes et contester la rupture de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes.