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En effet, il m'est parfaitement impossible de reprendre mon travail dans les mêmes conditions au sein de votre entreprise ». A la date de la prise d'acte, M. [D] avait une ancienneté de deux ans et six mois et la société [4] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime de douche et d'habillage, un rappel d'indemnité de paniers repas, un rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice d'anxiété, M.

juger que la rupture conventionnelle est nulle, à titre principal, - juger que la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 68.251,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - juger que la rupture conventionnelle produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 42.657 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - fixer la moyenne de salaire à la somme de 8.531,40 euros bruts, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis 25.594,20 euros bruts, - congés payés sur préavis 2.559,42 euros bruts, - indemnité de licenciement 9.064,61 euros bruts, - juger que la société…

, pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires et déloyales, M. [U] a saisi le 03 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'[1] à payer à M.

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [I] a saisi le 27 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 13 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute sérieuse, - condamne la société [1] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : - 9.491,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 949,17 euros à titre de congés payés afférents, - 14.480,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R.

'enquête paritaire des représentants élus du personnel ont été établis. Du 06 avril au 24 juin 2020, Mme [C] a été placée en dispense d'activité rémunérée. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [C] a saisi le 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris. Par un avis du 25 juin 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a précisé que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [C] a été placée en arrêt de travail du 25 juin au 24 juillet 2020.

lui précisant qu'elle conservait son statut de chef d'équipe. Par lettre recommandée datée du 16 juin 2015 avec avis de réception du 18 juin suivant, la société a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin suivant. Par lettre recommandée datée du 1er juillet 2015, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 novembre 2015.

[P] sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par cet accord ; qu'en conséquence, la durée annuelle de travail sera égale à 214 jours travaillés par an, au prorata de présence pour l'année 2012. Un avenant du 12 février 2014 a modifié le contrat de travail sur la rémunération variable. Par lettre recommandée datée du 14 avril 2016, la société a notifié à M. [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 9 juin 2016. Par jugement du 12 mars 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M. [P] n'était pas abusif ; - dit que le licenciement de M. [P] était pour cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [R] [N] et a jugé que le licenciement dont il avait fait l'objet était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Sur ce dernier point Mme [U] a reconnu son erreur et a procédé aux corrections nécessaires vis-à-vis de Pôle Emploi. Par requête du 09 mai 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir condamner Mme [U] au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour des heures de nuit et des heures supplémentaires, et de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi voir condamner Mme [U] à lui payer diverses sommes afférentes. Mme [U] a demandé à ce que le conseil de prud'hommes se déclare compétent pour connaître de la demande de condamnation de Mme [I] au paiement de la somme de 2 631 euros au titre de sa reconnaissance de dette et a conclu au débouté des demandes adverses.

[I] [K] a fait connaître à la société [1] son souhait de bénéficier de la priorité de réembauche. La société [1] lui a adressé par lettre du 26 janvier 2021 une proposition pour le poste de chef de projet ERP / data manager, que M. [I] [K] a refusée par lettre du 4 février 2021. Le 7 mai 2021, M. [I] [K] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur a manqué à son obligation de formation, et qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 135 depuis le 1er janvier 2019. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [I] [K]. Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M. [I] [K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [1] à verser à M.

Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le harcèlement moral n'est pas avéré, -dit que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, ni à son obligation de loyauté, -dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail, -dit que le licenciement de M. [O] [N] n'est pas nul et repose bien sur une cause réelle et sérieuse, -débouté M. [O] [N] de l'intégralité de ses demandes, -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, -condamné M. [O] [N] aux dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuées à M. [O] [N] à une date illisible, et le 13 décembre 2023 à la société [1]. M. [O] [N] a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 9 janvier 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mars 2026, M.

[B] [R], né le 10 avril 1991, a été engagé par la société [1] à compter du 20 mai 2019, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de cartographe SIG. M. [B] [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 décembre, lequel s'est tenu le 21 décembre 2021. Le 28 décembre 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 30 mars 2022, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que la société [1] soit condamnée à lui régler des heures supplémentaires, qu'il soit constaté que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale, qu'il a été victime de harcèlement moral, que par conséquent le licenciement soit considéré comme nul, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [B] [R].

C'est pour cette raison que je vous annonce ne plus rester à votre disposition dès aujourd'hui et rompre de fait mon contrat ». A la date de la prise d'acte, Mme [K] avait une ancienneté de deux ans et dix mois et la fondation [S] [P] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par lettre du 4 février 2021, il a été licencié pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 20 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé son salaire mensuel moyen à 14 120,l6 euros ; - dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes: * 28 240,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 648,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 42 360,48 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 136,04 euros de congés payés afférents sur préavis, * 20 000 euros à titre de bonus garanti contractuel pour la période du ler octobre 2019 au 30 septembre 2020, * 2 000 euros à titre de congés payés afférents au…

Par déclaration en date du 05 décembre 2022, M.[Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 septembre 2022. M. [Z] a remis au greffe par rpva le 21 janvier 2023 ses conclusions d'appel , conclusions aux termes des quelles il demande à la cour de : " confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Dit que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : *2 526,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *252,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *1 473,82 € au titre de l'indemnité de licenciement *1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [2] de remettre à Monsieur [Z] les documents…

Par acte de cession du 29 avril 2022, à effet du 03 mai 2022, la SARL [1] s'est portée acquéreur de l'intégralité des titres de la société [2]. Par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué comme suit : - prononce la requalification du licenciement pour faute grave de M. [N] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M.

Mme [N] [A] a été embauchée par la SAS [1] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 août 2022, en qualité de chargée de communication. Les relations de travail ont cessé le 20 octobre 2023.

bien qu'elle exerçait en qualité de serveuse depuis le 16 avril 2022 au restaurant La Cabane du Pêcheur, constater que l'employeur a manifestement modifié son planning sans délai, constater que la descente sur les lieux au restaurant la cabane du Pêcheur avec le manager du restaurant Chez [U] était préméditée, constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamner la Sarl restaurant Chez [U] en la personne de son représentant légal et à titre exécutoire à lui payer les sommes suivantes : 3533,70 euros à titre de préavis, 353,39 euros à titre d'ancienneté, 5300,85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la Sarl chez [U] de toutes ses prétentions, Par jugement rendu contradictoirement le 5 juin 2025, le conseil de…

conventionnelle de licenciement. Par ordonnance du 10 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit n'y avoir lieu à référé. M. [A] a interjeté appel du jugement le 8 novembre 2016 et de l'ordonnance le 24 juillet 2017, suivant jonctions des appels par un arrêt du 14 janvier 2019, la cour d'appel de Basse-Terre a : - mis hors de cause les sociétés [2] et [Adresse 3] ainsi que la [5], - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Par lettre du 24 janvier 2023, l'employeur convoquait Mme [Z] [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 7 février 2023. Par lettre du 24 février 2023, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.