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pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie(...) la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise» Les périodes de suspension du contrat pendant les arrêts de travail pour accident de travail s'assimilent à du temps de travail effectif. L'article L3314-5 du code du travail dispose que : « La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.

remise en fin de la journée à la société [2] et non à la société [1]. En outre, la société [1] pouvait également penser de bonne foi que les éventuels dépassements d'horaire étaient compensés par les heures non travaillées à défaut de mission mais malgré tout rémunérées, conforté en cela par le fait que M. [W] n'a pas formulé de réclamation concernant son temps de travail au cours de la relation de travail, sa première réclamation datant de décembre 2023, soit 6 mois après sa démission. Dans ces circonstances, l'intention de dissimuler l'emploi n'est pas caractérisée avec certitude et il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande indemnitaire de ce chef.

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2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci". Ainsi, pour apprécier les diligences effectuées, le juge de l'honoraire doit retenir au vu des pièces produites : - le temps consacré à l'affaire, chiffrage en heures et/ou minutes, comprenant notamment le temps de travail de recherche ; - la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ; -l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, étant précisé que l'avocat associé ne peut pas se prévaloir de sa propre notoriété pour un collaborateur dont le taux horaire doit être inférieur au…

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. ' En l'espèce, Mme [V] poursuit l'infirmation du jugement déféré aux motifs que M.

Cependant, il résulte des éléments du dossier que la société [1] n'est pas en mesure de produire la durée exacte et fiable de travail de ses salariés. Elle a produit lors de l'inspection les contrats de portage et l'inspecteur a constaté qu'il était stipulé que la durée journalière légale de travail était de sept heures au maximum, que l'employé était libre de quantifier et d'organiser son temps de travail pendant les périodes travaillées tant qu'il s'acquitte des missions telles qu'il les a négociées avec ses clients. Aucun compte-rendu d'activité précis n'apparaît par ailleurs avoir été produit. Il en résulte qu'à défaut pour l'employeur de produire des éléments fiables permettant à l'URSSAF de déterminer la durée du travail des salariés, c'est à bon droit que l'URSSAF a considéré que l'ensemble des salariés étaient embauchés à temps plein.

Sur ce point, l'intimée souligne que le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation ponctuant le second exercice réalisé par le salarié reprend les différentes mesures correctives engagées auprès de ce dernier et met en avant les nombreux entretiens de suivi et les nombreuses préconisations faites par son manager, notamment en termes d'organisation deu temps de travail et de rigueur dans le suivi des dossiers. L'employeur réfute tout lien entre l'insuffisance des résultats et la conjoncture économique, arguant de l'activité commercial significativement faible de M. [M]. La société fait enfin grief au salarié de ne verser aucun pièce probante au soutien de sa contestation du congédiement.

de travail de Secrétaire administrative de Mme [J] afin de diminuer l'usage par celle-ci de l'ordinateur en privilégiant l'écriture manuscrite afin de limiter l'aggravation de la pathologie tendineuse de la main gauche de la salariée doit démontrer qu'il a respecté les préconisations de la médecine du travail en prouvant qu'il a effectivement diminué le temps de travail sur écran de la salarié postérieurement au 6 novembre 2017 ce qu'il ne fait pas.

, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération...(..)'. L'article 7.3 de l'accord du 23 octobre 2000 intégré à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit des dispositions particulières au bénéfice des cadres exerçant des fonctions de responsabilité avec une réelle autonomie lesquels bénéficient d'un décompte de leur temps de travail en jours forfaitairement fixé à 216 jours de travail maximum par an et en conséquence d'un minimum de 9 jours de repos complémentaires par an (dits jours RTT).

étaient payées en liquide ou sous forme de prime exceptionnelle et qu'elles n'étaient pas payées au tarif majoré; 'en 2013, pendant le festival du film, j'ai travaillé sans jour de repos 16h par jour'. Les plannings et décomptes établis par le salarié sont suffisamment précis et détaillés pour permettre à l'employeur en charge du contrôle du temps de travail du salarié d'y répondre. L'organisme de garantie des salaires produit : - les attestations de deux salariés: M. [U] (pièce n°4) et M.

un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarie a tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 20.

Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur ces derniers un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur ces derniers un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08947 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N76U [F] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE du 16 Novembre 2021 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANTE : [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-002008 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante PARTIE INTERVENANTES : [2] Me [D] liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Association AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

L'appelante soutient que le salarié n'a jamais émis la moindre contestation relativement à ses heures de travail et qu'il ne produit aucun élément démontrant la réalisation d'heures supplémentaires. Elle précise que le salarié travaillait en autonomie, seul sur les chantiers de pose. Elle conteste le tableau produit par le salarié qui comptabilise ses temps de trajets aller et retour au titre de sa durée de travail alors qu'ils ne constituent pas du temps de travail effectif. Concernant les relevés [2], l'appelante explique qu'ils ont seulement pour fonction de connaître l'heure de début d'une intervention et non la durée de travail du salarié, qu'il ne s'agit pas d'un outil de calcul du temps de travail effectif. L'intimé répond qu'en refusant de transmettre l'entièreté des relevés de son [2], l'employeur tente de dissimuler les heures supplémentaires effectuées.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06605 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORGO [M] C/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 06 Septembre 2022 RG : F22/00007 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [K] [M] né le 22 Janvier 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

L'appelante soutient qu'au titre de son emploi de responsable administrative, elle percevait un salaire mensuel de 1990 euros mais que, compte tenu de son expérience au sein du groupe [3] et son périmètre d'activité, elle aurait dû percevoir une rémunération moyenne de 3000 euros brut. L'augmentation de salaire entre ses précédentes fonctions d'hôtesse de caisse et de responsable administratif correspond principalement à l'augmentation de son temps de travail, et non à sa prise d'un poste à plus haute responsabilité. L'intimée réplique que les éléments produits par Mme [N] sont sans rapport avec les fonctions exercées par elle puisqu'elle compare ses fonctions à un poste hautement stratégique, réservé à des personnes disposant d'un diplôme de niveau Bac + 5. Sur ce, En application de son contrat de travail, l'emploi de Mme [N] relève du statut employé , échelon 9.