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fixe le salaire moyen mensuel brut à la somme de 1 893,27 euros - fixe la créance de M. [U] sur le passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2], entre les mains de Maître [V] de la [1], sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2] aux sommes suivantes : * 1 893,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 189,32 euros au titre des congés payés afférents * 552,19 euros à titre d'indemnité de licenciement * 1 893,27 euros à titre d'indemnité de licenciement - condamne Maître [V] de la [1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2] à remettre à M. [U] un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un bulletin de paie conformes au présent jugement - dit la créance opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest - déboute M. [U] du surplus de ses demandes - ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le 5 mai 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - indemnité compensatrice de préavis : 11 312,08 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 131,21 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 85 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ; - les dépens. L'[1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Ordonner la publication du dispositif du jugement dans un organe de la presse librement choisi par Mme [D], aux frais de la société [1] à titre de réparation complémentaire liée au préjudice moral et au préjudice d'image professionnelle subis par la salariée, - Condamner la société [1] à lui verser : - 23 347,75 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 2 334,77 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, - Condamner la société [1] à lui verser : - 39 100 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 3 910 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, - Constater qu'une partie de l'activité de Mme [D] au profit de la SELARL [1] a été dissimulée au sens de l'article L.

dit le licenciement de M. [Q] [K] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 184 197 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 66 906,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 42 507 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 4 251 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [K] du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens. La société a interjeté' appel de ce jugement le 14 octobre 2022.

titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 19 septembre 2022, notifié le 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné la société [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 6 001,34 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification temps plein ; * 600,13 euros à titre de congés payés y afférents ; * 568,38 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement ; * 2141,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus - Condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration du 14 octobre 2022, Mme [V] a interjeté appel.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société [1], - fixé la rupture des relations contractuelles à la date du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, - condamné la société [1] à payer à M. [L] les sommes de : - 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 150 euros au titre des congés payés y afférents, - 375 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. Par requête du 13 mai 2026, M. [L] demande à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu le 23 mai 2024 dans l'affaire N° 22/09367 opposant M.

Mme [N] a saisi le 14 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 23 septembre 2022, a : - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 21 267 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture anticipée illégale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement, * 948 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 94,80 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 3 000 euros en réparation du préjudice de carrière, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, * 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1], partie succombante au litige, aux dépens de l'instance.

En conséquence : - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 70.000€ à titre de dommages et intérêts, cette somme étant équivalente au montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir en contrepartie de son engagement, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 7.000€ à titre d'indemnités de congés payés, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 7.000€ à titre d'indemnité de fin de contrat, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de ses droits auprès de l'[9], - ORDONNER la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 200 jours à compter de la notification de la décision à intervenir : - du solde de tout compte de Monsieur [Q], - d'une attestation Pôle Emploi, d'un…

sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 31 août 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Déclaré le licenciement nul, - Condamné la [2] à verser à M. [W] les sommes de : o 4434,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, o 443,44 euros au titre des congés payés y afférents, o 2140,35 euros au titre du restant à devoir sur l'indemnité de licenciement, Outre les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020, o 33 318,45 euros titrent de l'indemnité pour licenciement nul, Outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, o 2500 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - Dit que la [2] devra remettre à M.

INFIRMER le jugement en ce qu'il : - L'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement et dit son licenciement pour cause réelle et sérieuse, - A limité son indemnisation et fixé sa créance aux sommes suivantes : o 9.333 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, o 28.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 2.800 euros au titre des congés payés afférents, o 2.913,32 euros à titre de rappel de salaire de mars 2021, o 110 euros à titre de rappel de salaire de avril 2021, - L'a déboutée du surplus de ses demandes.

Déclarer sans cause réelle ni sérieuse son licenciement ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 120 610 euros (14 mois de salaire) en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : - Condamner l'Aimf à lui verser à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 25 845 euros outre celle de 2 584 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 73 253 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêt pour délivrance tardive de bulletin de paie ; - Débouter l'Aimf de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions en sens contraire ; - Condamner l'Aimf à lui verser la somme de 10 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Aimf à supporter les…

un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. - Juger que le licenciement intervenu le 8 janvier 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse; En conséquence, - Condamner solidairement la société [1] et la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 4 442 euros au titre du rappel de salaire de décembre 2020 ; * 444,20 euros au titre des congés payés y afférents ; * 32 675,61 euros nets au titre du rappel de commission sur achats lui restant dû ; * 3 267,56 euros nets au titre des congés payés y afférents ; * 26 115 euros nets au titre du rappel de commission sur les marges de vente jusqu'au 20 octobre 2020 lui restant dû ; * 2 611,50 euros nets au titre des congés payés afférents au rappel de commission sur les marges de vente jusqu'au 20 octobre 2020 ; * 27 472,55 euros nets au titre du rappel de commission sur les marges de vente de novembre 2020 à avril 2021 lui…

du 28 novembre 2015 au à titre principal 31 mai 2016, à titre subsidiaire 14 avril 2016, et à titre infiniment subsidiaire 30 mai 2018. EN CONSÉQUENCE - FIXER le salaire de référence de M. [A] à la somme de 3 170 € bruts mensuels, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] une somme de 19 337 € bruts à titre de rappel de salaire du 28 novembre 2015 au 31 mai 2016, ainsi que 1 933,37 € de congés payés afférents. - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] : - A titre principal : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail. - A titre subsidiaire : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre de dommages intérêts spécifiques, sur le fondement de l'article L. 3242-1, ainsi que de l'article L 1222-1 du code du travail.

requalifier le licenciement de Madame [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [I] les sommes suivantes : * indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 343,78 euros * indemnité légale de licenciement : 1 243,15 euros * indemnité compensatrice de préavis : 890,63 euros * indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 89,06 euros Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la réception par le défendeur de la convocation en bureau de conciliation, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil * dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail : 20 000 euros * dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des garanties d'un contrat de prévoyance après la rupture du contrat de…

de la société [1], jugé que la convention forfait jour prévue au contrat de travail de Mme [K] n'est pas valide et qu'elle a donc bien effectué des heures complémentaires non suivies par l'employeur, condamné en conséquence la société [Adresse 4] au versement de : 29 976,53 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et 2 997,65 euros de congés payés afférents, 2 911,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos, 12 061 euros au titre du complément / reliquat d'indemnités de licenciement après intégration des heures supplémentaires et primes, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [K] et la société [1] de l'ensemble des autres demandes, rejeté l'application de l'exécution provisoire, dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit le 16 juin 2020,…

[I] est un licenciement pour faute grave, jugé que la faute grave est prouvée par la société [1] par les éléments transmis aux débats, débouté en conséquence M. [I] de ses demandes : de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 637 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 547,49 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 254,74 euros au titre des congés payés y afférents, 5 100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. jugé que M. [I] ne prouve pas l'existence des circonstances humiliantes ou vexatoires ainsi que l'importance et la nature du préjudice en résultant, débouté en conséquence M. [I] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre à hauteur de 5 000 euros, débouté M.

condamner en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes : 561,05 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 5 282,52 euros (2 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 641,26 euros brut (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 264,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, condamner la société [1] au paiement de la somme de 19 525,43 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées, et à une indemnité compensatrice de congés payés afférents à hauteur de 1 952,54 euros, déduire de ces condamnations, la somme de 3 371,23 euros brut, versée par l'employeur par chèque du 31 janvier 2022, condamner la société [1] à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire pour travail dissimulé soit la somme de 15 847,56 euros, condamner la société [1] au paiement de la…

jugé que les griefs invoqués à l'encontre de son employeur sont jugés non établis, infondés et n'entravaient pas à la poursuite des relations contractuelles, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur : 3 078,84 euros brut à titre compensatrice de préavis, 307,88 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1 475,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 157,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros au titre des dommages et intérêts résultant de l'absence de visite médicale, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de rappels de salaires : 2 280,35 euros brut à titre d'heures supplémentaires, 228,03 euros brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires, 1 094,31 euros net à parfaire à titre de reliquat du salaire de septembre 2020, 109,43 euros…

a jugé qu'il y a bien eu l'existence d'un contrat de travail entre la société [2] en liquidation judiciaire et Mme [W], la rupture du contrat de travail étant intervenue le 20 août 2021, a fixé la créance de Mme [W] au passif super privilégié de la liquidation judiciaire de la société [2] à hauteur des sommes de : 7 160,17 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de mai, juin et juillet 2021, outre les congés payés y afférents, 1 591,11 euros à titre de salaire du mois d'août 2021, outre les congés payés y afférents pour 159,11 euros, 2 870,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 612,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice souffert par Mme [W] en conséquence des contestations ayant été formulées à l'encontre de l'existence même d'un contrat de travail lui bénéficiant,…

dit que la demande de Mme [S] [D] n'est pas prescrite, -dit que le licenciement de Mme [S] [D] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, -condamne la société [Adresse 1] à verser à Mme [S] [D] les sommes suivantes : * 48 523,02 euros bruts à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 426,15 euros bruts outre les congés payés afférents d'un montant de 242,61 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis majoré (RQTH), * 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Ordonne la rectification des documents de fin de contrat de Mme [S] [D] sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 15 jours de la notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, -dit…