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2019 aux fins de convocation à un entretien en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, - un courrier de l'employeur du 23 décembre 2019 concernant l'importance de la durée de ses absences, lui demandant en outre de lui indiquer dans les plus brefs délais si elle reprendrait son travail à l'issue de son dernier arrêt de travail, - un courrier de…

un éventuel départ amiable de celle-ci de la société dans le cadre d'une rupture conventionnelle moyennant une indemnité d'approximativement 5 000 euros, - que celle-ci l'a appelé le 18 décembre 2020 et a alors invoqué de prétendus faits de harcèlement à son encontre pour tenter d'obtenir une indemnité d'un montant de 50 000 euros mais qu'il a refusé de se…

Les parties ont alors engagé des discussions au cours du mois de décembre 2021 en vue de la rupture conventionnelle du contrat de travail, lesquelles n'ont pas abouti en raison d'un désaccord sur le montant de l'indemnité conventionnelle, M. [H] ayant exigé le versement d'une indemnité correspondant à trois ans de salaire brut.

. La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle, la convention de rupture conventionnelle ayant été signée le 26 mai 2023 et homologuée le 30 juin 2023. Par courrier du 20 octobre 2023, Mme [T] [W] a contesté son reçu de solde tout compte.

de 11 salariés. Le 21 juin 2022, le salarié et la société ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 31 juillet 2022. La société [4] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 15 novembre 2022, afin de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et condamner M.

un élément décisif et une condition déterminante dans l'élaboration de la rupture conventionnelle entre les parties pour l'octroi d'une indemnité d'un montant 19 000 euros, - juger que la prétendue allégation 'mensongère' de la salariée de mutation par l'employeur n'a pas fait obstacle à la demande, - juger que l'employeur devra prouver que sans cette…

, niveau I, coefficient 340. En date du 10 août 2022, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les parties, et après homologation de la DIRECCTE, la salariée a quitté l'entreprise le 14 septembre 2022.

Mme [V] [D] en contrat à durée indéterminée. Le contrat a pris fin par rupture conventionnelle le 30 novembre 2017. En décembre 2017, Mme [V] [D] a ouvert un salon de beauté à l'enseigne « L'atelier de l'ongle Nail Bar », également situé dans le centre-ville d'[Localité 1].

janvier 2018 par l'inspecteur du travail, le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle signée entre les parties le 23 novembre 2017. Se plaignant de discrimination en raison de son orientation sexuelle et de harcèlement moral, M.

« les modalités possibles de rachat de tes actions et l'éventualité d'une rupture conventionnelle » dans une situation qui n'est pas simple pour eux dans la société en ce moment ne caractérise pas en soi des pressions exercées par l'employeur, qui est libre, comme le salarié, de proposer une rupture conventionnelle.

L'entretien s'est déroulé le 11 septembre 2019, suite auquel il a été signé une rupture conventionnelle. Le 13 septembre 2019, M. [D] a contesté la rupture conventionnelle confortée par un courrier du 17 septembre 2019. Par courrier du 21 novembre 2019, il sera convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant.

Sur la demande en rappel de salaire pour le mois de février 2019 M. [W] [Z] rappelle que la rupture conventionnelle a fixé la date de fin du contrat au 28 février 2019, il indique que l'employeur qui gère le planning a unilatéralement décidé de ne lui fixer des rendez vous que jusqu'au 11 février .

M. [R] d'avril 2016 à novembre 2024, date à laquelle elle a convenu une rupture conventionnelle due selon elle à un épuisement professionnel, fait référence à une surcharge de travail constante pour Mme [N] due aux départs récurrents et non remplacés rapidement dans le service et à un problème structurel majeur dans l'entreprise mais ne fait état d'aucun…

2019, l'employeur a invité la salariée à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle. A compter du 8 janvier 2020, Mme [Q] était en arrêt maladie. Par courrier du 4 mars 2020, la société [2] l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, xé le 18 mars suivant.

restaurants. Le 27 février 2023, a été signée entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée par la suite, et effective au 4 avril 2023, date de fin de la relation de travail entre les parties. Monsieur [D] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 9 novembre 2023, de diverses demandes.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ».

mettait en demeure de reprendre ses fonctions. Des discussions sur une rupture conventionnelle existaient entre les parties mais n'aboutissaient pas. Reprochant alors à la commune de Reims d'avoir prorogé son contrat de travail de droit privé et de l'avoir modifié unilatéralement, alors qu'elle aurait dû lui proposer un contrat de travail conforme aux…

SARL [1] soutient, au seul motif qu'elle a signé avec cette dernière une rupture conventionnelle. Il ne ressort toutefois pas desdites attestations que M. [V] [T] faisait le service alors que Madame [P] indique tout au plus qu'il lui arrivait parfois de descendre les plats au niveau de l'office.

du courrier par lequel un salarié protégé, ayant sollicité un processus de rupture conventionnelle, informe son employeur de sa décision de démissionner, motivée par la durée excessive de la procédure et sa volonté d'éviter aux deux parties le contrôle de l'administration, et réclame en contrepartie une indemnité qu'il chiffre à six mois de salaires,…