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, Dire et juger que la société Etablissements [T] [W] a manqué à son obligation de sécurité (prévention et protection) et que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine les manquements préalables de l'employeur, condamner la société Etablissements [T] [W] à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes : - 35 495 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

, *3.000 euros d'indemnité pour manquements de la société [1] à son obligation de sécurité, *28.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné dans la limite de six mois le remboursement par l'employeur à France travail des indemnités chômage versées à la salariée ; - condamné la société [1] à verser à Mme [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

travail a été exécuté déloyalement, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Le 7 janvier 2021, Mme [U] [E] a été reçue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, lequel l'a déclarée inapte à son poste de travail en précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 11 janvier 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, auquel elle s'est présentée seule.

dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, et du non-respect de l'obligation de sécurité. La société [3] a conclu au rejet des demandes de Mme [Y] [G]. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein,

JUGER que la société [5], aux droits de laquelle vient la société [3], a violé ses obligations de sécurité et de prévention, JUGER que la société [5], aux droits de laquelle vient la société [3], a violé son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, En conséquence, CONDAMNER la société [3], venant aux droits de la société [5], à verser à M. [X] [F] [V] les sommes suivantes : - 8 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation

L'association [1] a été créée le 1er janvier 2010 et se présentait comme un espace d'exploration artistique pour les oeuvres en espace public (Arts de [Localité 8]). Elle était financée par l'Etat, le Conseil Régional des Pays de la [Localité 9], le département du Maine et [Localité 9] et la ville d'[Localité 1]. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Mme [K] [O] a été engagée par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 2015 au 26 juillet 2015 motivé par un accroissement temporaire d'activité en qualité de coordinatrice de l'action culturelle, statut agent de maîtrise, groupe 5, échelon 1 de la convention collective.

condamné à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire. Il a en outre sollicité de voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, outre des frais de procédure et l'exécution provisoire.

. [20] La cour retient que le salarié n'invoque pas de manquement à l'obligation de sécurité, ni de discrimination ou de harcèlement moral, écartant même explicitement ce dernier. Dès lors, il lui appartient de rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à l'employeur. Concernant les refus de devis, au vu des pièces produites et des explications circonstanciées de l'employeur, il n'apparaît pas que ce dernier ait tenté de réduire les commissions du salarié.

», ainsi que des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de M. [D] s'analyse en une démission, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, et a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fondée. En cinquième lieu, l'employeur conteste tout manquement à l'obligation de sécurité estimant avoir mis en place plusieurs actions pour prévenir des risques routiers et psychosociaux ainsi que des traceurs GPS pour contrôler la durée de travail et de repos de ses équipes. Il soutient également qu'il a respecté les durées maximales de travail. Les premiers juges après avoir analysé les pièces qui leur étaient soumises ont expliqué pourquoi l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et n'avait pas respecté les durées maximales de travail.

moral'; 3'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention'; débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat'; ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ordonné l'exécution provisoire du jugement';

la somme de 3'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': solde d'indemnité compensatrice de préavis': 485,12'€ bruts'; solde congés payés sur préavis': 48,51'€ bruts'; solde indemnité de licenciement': 5'311,78'€ nets'; condamné l'employeur à remettre au salarié les documents suivants avec une astreinte journalière d'un montant de 100'€ par

25 125, 90 euros à ce titre ; 23 670 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, ou, subsidiairement, la somme de 16 750,60 euros à ce titre ; 1 228,40 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; 11 835,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, subsidiairement, la somme de 8 375,30 euros à ce titre ; 517,02 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;

risques chimiques pour son activité, ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de sécurité. L'appelant ajoute que : il a accompli 469 heures supplémentaires entre les années 2020 et 2022, et produit un décompte reprenant le détail desdites heures ; la société [1] a payé certaines heures supplémentaires en lui attribuant des « primes exceptionnelles » ; le document établi par l'employeur ne permet pas de « retracer le commencement des journées » de travail ;

entrepris, en ce qu'il a débouté Mme [L] [W] de sa demande. Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

* 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail

de temps de travail incombe à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et dont il doit assurer l'effectivité. 29. En l'espèce, la société [N] ne verse aux débats aucun élément démontrant que Mme [L], qui effectuait de nombreuses heures supplémentaires, bénéficiait de l'ensemble des dispositions précitées garantissant son droit au repos et le respect des durées maximales de temps de travail.

sérieuse - 8500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de résultat - 1280 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'application de l'article 515 du code de procédure civile. Condamne la société aux entiers dépens. Dit et juge que la condamnation de la SAS [1] emportera intérêts au taux légal avec capitalisation. Déboute la SAS [1] de l'intégralité de ses

aux arguments développés au soutien l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur en présence d'un tel harcèlement qui lui est applicable. Madame [H] [C] épouse [B] ne rapporte pas à ce titre de préjudice distinct de celui consécutif au harcèlement moral. Il n'y a donc pas lieu à condamnation indemnitaire au titre spécifique de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande en dommages-intérêts pour défaut de respect des temps de pauses.

le 9 février 2021. Il invoque un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité à l'origine de son licenciement pour inaptitude sur le fondement des dispositions combinées des articles L 4621-3, R4216-31, R4227-42 à R4227-54 prévoyant le respect dans la conception et la réalisation des locaux des dispositions relatives à la prévention des explosions et de leur propagation ainsi que la protection contre les explosions, outre les mesures de surveillance, d'équipement et de protection contre ce risque.