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par courrier électronique en date du 03 août 2026. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [Z], né le 6 août 1984, a été embauché à compter du 1er février 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [3], puis par la société [1] (la société ou l'employeur), en qualité de directeur des opérations. La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 1er août 2023, prévoyant une fin de contrat le 8 septembre 2023, homologuée par la DREETS des Hauts de France le 11 septembre 2023.

l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. L'article D. 1232-5 du même code prévoit que la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

Le contrat de travail de Madame [Y] [P] [A] épouse [U], engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'entretien, par la société [2] à compter du 1er février 2018, a été transféré à la SARL [3] le 1er septembre 2019. Madame [U] a été élue représentante de section syndicale le 21 avril 2022. La salariée a été convoquée le 8 juin 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour lequel l'inspection du travail a donné l'autorisation par décision du 4 novembre 2022. Le licenciement de Mme [U], pour faute grave, a été prononcé le 3 décembre 2022. La décision d'autorisation de licenciement confirmée par décision du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 9 août 2023, a été annulée par jugement du tribunal administratif rendu le 17 mars 2025.

Cet arrêt a fait l'objet de 3 prolongations jusqu'au 30 juin 2022 pour des motifs illisibles. Par certificat du 2 mai 2022 Monsieur [F] s'est vu prescrire un arrêt de travail initial pour accident du travail jusqu'au 31 juillet 2022, prolongé à 5 reprises jusqu'au 31 décembre 2022 pour des motifs illisibles. Monsieur [F] produit un mail qu'il a adressé le 17 septembre 2021 à l'inspection du travail dans lequel il explique avoir sollicité des chaussures de sécurité, que sa demande n'a pas abouti et qu'il souhaiterait avoir un rendez-vous avec un inspecteur pour évoquer d'autres problèmes. Il verse deux courriers de l'assurance maladie : Un du 2 novembre 2021, lui notifiant la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail survenu le 5 août 2021 ; Un du 12 décembre 2021, l'informant de la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Mme [S] et a eu des conséquences à l'extérieur de l'association envers les clients M. [F] relate qu'il n'avait eu aucune difficulté depuis 6 ans, que le comportement qui lui est reproché est en totale contradiction avec les témoignages de personnes qui ont travaillées avec lui ; que Mme [S] a déjà été mise en cause par Mme [N] amenant une saisine de l'inspection du travail.

Par courrier du 2 décembre 2020, Mme [W] été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 décembre 2020. Par lettre du 17 décembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 26 février 2021. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil a : - dit recevables les pièces 21, 29 et 34 produites par la société défenderesse ; - dit Mme [W] mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral'; - dit que le licenciement de Mme [W] était régulier, justifié et reposait bien sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté la salariée de ses demandes salariales et indemnitaires afférentes et de sa demande de rappel de salaire de 15,12 euros net ;

par requête réceptionnée au greffe le 23 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du 13 janvier 2023 notifié le 27 février 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - juge que le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamne la SARL [4] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 207,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;

Ces visites permettent de déterminer votre aptitude pour reprendre vos postes, ou le cas échéant, de prévoir des mesures d'adaptation voir de reclassement. Si votre médecin estime que vous ne pouvez reprendre votre activité à temps plein, il peut dans certain cas vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Il suffit juste de disposer d'un document authentifiant sa capacité à reprendre le travail. - Merci pour l'info. L'inspection du travail m'avait dit que la demande devait émaner de l'employeur. La procédure est donc plus simple ainsi. Je vois avec mon médecin traitant au plus vite et te fournis l'autorisation de reprise. Peux tu me confirmer que je suis bien en congés ' Je dois écouler un maximum de jours avant le solde de tous comptes (...).

Vu les conclusions notifiées à l'Unedic délégation [4] [5] de Marseille par la voie électronique le 19 juin 2023 et signifiée à la SCP [6] en qualité de mandataire liquidateur de la SA [Y] [A], le 10 juillet 2023, par lesquelles M. [B] demande à la cour de : - fixer le point de départ de la relation contractuelle au 27 novembre 2019, - constater que la rupture du contrat en date du 29 janvier 2020 est intervenue en dehors de la période d'essai, - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SCP [7] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] à lui verser les somme suivantes : - 1.685 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27/11 au 31/12 2019,

; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 19 septembre 2021 inclus ; qu'à la date de son premier arrêt, elle disposait d'une ancienneté de 15 années ; qu'au court de cette période, elle a perçu des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale, mais pas de complément de salaire de la part de l'employeur, malgré ses multiples demandes et sa sollicitation de l'Inspection du travail. Elle soutient qu'elle pouvait bénéficier d'un complément de salaire de 90% pendant les 50 premiers jours ; 66.66 % pendant les 50 jours suivants. Elle indique que n'ayant perçu aucun complément de salaire, elle peut prétendre au versement d'une somme de 128,87 euros outre 12,89 € de congés payés afférents.

; que le 2 juillet 2022, Madame [X] [F] [V] lui a ainsi fait signer une quittance de paiement des heures supplémentaires en espèce sur plusieurs mois ; qu'ainsi c'est plus de 2.884,42 € de salaire qui ont échappé à toute déclaration ; que le paiement de ces heures supplémentaires en espèce démontre une man'uvre pour qu'en cas de contrôle, l'anomalie ne soit pas détectée par l'URSSAF ou l'inspection du travail ; qu'en ne déclarant que partiellement son activité et sa rémunération elle n'a pas payé les cotisations sur l'ensemble des sommes versées en espèces. Elle affirme que son salaire de référence s'élève à la somme de 1 886€ brut en prenant en compte l'ensemble de ses rémunérations, y compris les sommes versées en espèce, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 11 316 euros net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [2], devenue la société [1], en qualité de conseillère commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 6 juillet 2006. Cette société est spécialisée dans le développement et la commercialisation de services de communication. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des télécommunications. A compter du 1er mai 2010, le contrat de travail de Mme [A] s'est poursuivi à temps complet. Le 1er février 2016, Mme [A] a été promue au poste de « comptable encaissement », et affectée au « Pôle revenus » situé à [Localité 4]. Par la suite, son poste a été renommé dans le cadre du nouveau référentiel métiers « Gestionnaire de domaine ».

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : * sur la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25 01712 et RG 25 02587 Les procédures enregistrées sous les numéros RG 25 01712 et RG 25 02587 étant relatives à l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement et du jugement rectificatif le concernant, il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures, l'instance se poursuivant sous le seul numéro RG 25 01712. * sur la demande d'annulation jugement rectificatif Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, en ses alinéas 2 et 3 alinéa 3, dispose que : « Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ;

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * classification de l'emploi au coefficient 240 de la convention collective Il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties qu'à compter du bulletin de salaire de septembre 2023, suite aux échanges avec l'inspectrice du travail, la SA [1] a classé l'emploi de Mme [Q] [V] épouse [Z] au coefficient 240. Par suite, la demande tendant à requalifier l'emploi de Mme [Q] [V] épouse [Z] à ce coefficient est sans objet. La décision déférée qui a ordonné cette requalification sera infirmée en ce sens. * harcèlement moral Aux termes de l'article L.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demande de vérification d'écritures Au visa des l'article 287 alinéa 1 et 288 du code de procédure civile, Mme [F] [J] sollicite que soit procédé à la vérification d'écriture de la demande de congés en date du 29 mars 2022. Au soutien de sa demande , elle explique qu'elle n'a pas rempli cette demande de congés et n'a fait qu'y apposer sa signature sous la contrainte de son employeur. La SARL [1] s'oppose à cette demande en faisant valoir que Mme [F] [J] ne conteste pas avoir signé la demande de congés, et qu'elle a bénéficié de ceux-ci jusqu'à leur terme. Elle observe que Mme [F] [J] ne

La société [3] exerçant sous le nom commercial [2] est spécialisée dans le secteur de l'hébergement médicalisé de personnes âgées autonomes, semi-autonomes, dépendantes ou atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés. Cette société relève de la convention collective nationale unique de l'Hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 (IDCC n°2264). Le 26 juillet 2022, M. [F] [W] a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'accompagnant éducatif et social (AES). Le 12 septembre 2022, M. [W] a été victime d'un accident de travail après avoir glissé sur un sol mouillé. Il a travaillé jusqu'au 25 septembre 2022 avant d'être placé en arrêt de travail à compter du 29 septembre 2022, prolongé jusqu'au 22 janvier 2023.

Le courrier litigieux précise : 'Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou choisie par vous sur une liste établie par le Préfet dans le département. Cette liste peut être consultée : Cette liste peut être consultée à la Mairie, située [Adresse 4] ou dans les locaux de l'inspection du Travail, situés [Adresse 5].' 25. Il ne ressort pas que la société avait des représentants du personnel, la salariée évoquant uniquement des représentants du personnel au niveau d'un groupe (non retenus par la cour, voir infra §41). Il ne ressort pas en conséquence que l'employeur ait ouvert à la salariée une option qui n'existait pas (Soc., 19 novembre 2008, n° 07-43191). 26.

Monsieur [A] [K] a été engagé, le 17 juillet 2006, en qualité de conseiller commercial par la société [Adresse 3]. Le 16 novembre 2010, il a été désigné représentant de section syndicale CFDT puis représentant de section syndicale CGT à compter du 18 août 2011. Le 1er janvier 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, invoquant une discrimination en raison de ses origines et de son activité syndicale, un harcèlement moral de la part de son employeur, une modification de son contrat de travail et une diminution arbitraire de sa rémunération de 20 %. Par jugement du 7 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Longwy l'a débouté de la plupart de ses demandes. Sur appel interjeté par Monsieur [K], la chambre sociale de la cour

Par courrier du 2 juin 2019, Mme [Q] [L] a informé la société de sa situation de travailleuse handicapée depuis le 1er juin 2016 et a réitéré sa demande d'entretien. Par mail du 12 juin 2019, la société a indiqué à la salariée que les nouveaux horaires s'appliqueraient pour elle à compter du 1er septembre 2019. Par mail du 24 juin 2019, Mme [Q] [L] a avisé l'inspection du travail de sa situation, et l'inspection du travail a reçu Mme [Q] [L] le 10 juillet 2019. Le 8 juillet 2019, sur demande de Mme [Q] [L], le médecin du travail a rédigé un avis d'aptitude avec mention : 'restriction sur la manutention lourde et la station debout prolongée ; dans le cadre de la RQTH, la dotation avec un siège adapté avec dossier et accoudoir est à prévoir (...)'.

Il ajoute que le défaut de visite médicale à l'embauche, qui n'a pour seul but que de vérifier l'aptitude du salarié à son entrée en poste, n'est pas sanctionné et que M. [S] ne démontre pas de lien de causalité avec son inaptitude. Il explique enfin que M. [S] bénéficiait d'une grande expérience professionnelle lors de son embauche ainsi que des habilitations requises, notamment au travail en hauteur. Il indique qu'il n'a jamais sollicité de formation, que l'inspection du travail ou la médecine du travail ne l'a pas alerté à ce sujet, que le salarié était quotidiennement encadré par son responsable qui le formait sur le terrain, et que sa classification démontre sa large autonomie dans l'exercice de ses missions. Il produit : - L'attestation de M.