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au 27 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre notifiée par acte d'huissier le 30 août 2018. Contestant son licenciement, Mme [C] a saisi par requête du 1er octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 10 février 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT la demande de rappel de salaire formulée par Madame [N] [C] justifiée. FAIT droit à la

, puis licencié par lettre recommandée du 31 janvier 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 4 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 1er octobre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Dit et juge que le licenciement pour faute grave notifié le 31 Janvier 2019, par la SAS [1] à Monsieur [G] [X] est proportionné et repose sur une

du 11 avril 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Vous avez été recruté en tant que mécanicien spécialiste en CDI le 01/09/2006 au sein de la société [4] devenue le 1er novembre 2016 la société [Adresse 4]. Nous avons eu récemment à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave. En effet, malgré les mises en garde orales et les différentes sanctions que nous vous avons déjà notifiées en raison de vos retards répétés (cf.

1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

1er décembre 2022, la société [2] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave motivée par un non-respect de son temps de travail ainsi qu'une négligence sur son lieu de travail malgré les alertes de son responsable. Par courrier du 13 décembre 2022, M. [I], par la voix du syndicat [7], a sollicité des précisions sur les motifs de licenciement. Par courrier du 19 décembre 2022, la société [2] a répondu en indiquant que malgré les trois

SA [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et n'a commis aucune faute grave dans l'exécution du contrat de travail Débouter M. [O] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes accessoires Débouter M. [O] de sa demande de remboursement des deux vestes chauffantes A titre subsidiaire, si le conseil de prud'hommes retenait la qualification niveau III position 1 depuis 3 ans Constater que les demandes de rappel de salaire pour l'

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2022, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 4 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités de rupture et dommages et intérêts. Par jugement du 31 mars 2025, le conseil de prud'hommes, a : - reçu M. [I] en sa requête ; - dit et jugé fondé le licenciement pour faute grave de M.

Par lettre du 5 juin 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par courrier du 5 juin 2021, la salariée a contesté son licenciement et sollicité une précision des motifs invoqués. Par courrier réponse du 9 juin 2021, la société a précisé les motifs évoqués dans la lettre de licenciement et confirmé sa décision de la licencier pour faute grave. Le 18 mars 2022, la salariée, contestant son licenciement, a saisi le conseil

Par lettre du 14 juin 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 23 avril 2019, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : condamner la société à lui verser : un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire (1 103,51 euros) outre les congés payés afférents (110,35 euros), une indemnité de préavis (3 920,36 euros) outre les congés payés

dans l'obligation de le sanctionner. Une telle attitude caractérise une faute grave. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Ce licenciement prend effet immédiatement, dès l'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le solde de votre compte.'» [4] Contestant son licenciement, Mme [L] [E

de conseils du 15 décembre 1987. [2] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 mars 2021 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un premier entretien préalable en date du 12 février 2021 à 10h00. Vous nous avez invoqué que celui-ci se tenait en dehors de vos horaires de sortie autorisés. Une seconde convocation en date du 19 février 2021 à 12h00 vous a donc été adressée. Vous ne vous êtes pas présenté à cette convocation sans aucun avertissement préalable.

rejeté le 29 avril 2021. 6. Le salarié a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2019. 7. Contestant la gravité de la faute fondant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 17 décembre 2020, de demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt

, celles de responsable comptable et administrative. 2. Licenciée pour faute grave le 11 février 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ;

à compter du 4 février 2021 par la société Boulaire. 2. Licenciée pour faute grave le 29 septembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement fondée sur la

Par courrier du 18 avril 2024, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, M. [K] demande à la cour de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], - dire que la société [1] et M. [A] sont irrecevables à conclure à l'infirmation

vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 6 septembre 2021, en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2021, la société [1] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Par lettre recommandée en date du 25

du 24 mars 2022, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est tenu le 18 mars 2022 et auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [O] [C], membre du CSE. A la suite de cet entretien, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs exposés ci-après.

12 décembre 2019, la société [2] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave en ces termes : Monsieur, Vous êtes employé au sein de notre société or, vos supérieurs hiérarchiques ont été amenés à constater un comportement inacceptable de votre part. Le 2 octobre 2019, un courrier adressé à l'entreprise a porté à notre connaissance un certain nombre de faits et de manquements que vous auriez été amené à commettre. Face aux

. Par courrier du 21 septembre 2021, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Par acte introductif d'instance du 15 décembre 2021, enregistré au greffe le 16 décembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de Metz afin de se voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités subséquentes. Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Dit que la demande de M.

le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile article 26-1, dont l'application n'est pas discutée par l'employeur, dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis dans la catégorie employé est égal à deux mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté.