Cour d'appel d'Aix-en-Provence

és. De tel agissement entraînant des dysfonctionnements au sein de notre entreprise, nous sommes dans l'obligation de le sanctionner. Une telle attitude caractérise une faute grave. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Ce licenciement prend effet immédiatement, dès l'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le solde de votre compte.'» [4] Contestant son licenciement, Mme [L] [E] a

es dysfonctionnements au sein de notre entreprise, nous sommes dans l'obligation de le sanctionner. Une telle attitude caractérise une faute grave. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Ce licenciement prend effet immédiatement, dès l'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le solde de votre compte.'» [4] Contestant son licenciement, Mme [L] [E] a saisi le 27 novembre 2020 le cons

t prend effet immédiatement, dès l'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le solde de votre compte.'» [4] Contestant son licenciement, Mme [L] [E] a saisi le 27 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, lequel, par jugement rendu le 2'février'2023, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 3'900'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, lequel, par jugement rendu le 2'février'2023, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 3'900'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'300'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis': '''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; '''130'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés'; 2'500'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de p

civile'; débouté la salariée du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux entiers dépens. [5] Le jugement était ainsi motivé': «'Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2'ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d'au moins 11'salariés.

le'; condamné l'employeur aux entiers dépens. [5] Le jugement était ainsi motivé': «'Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2'ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d'au moins 11'salariés. Le licenciement sans cause et sérieuse est aussi appelé «'licenciement abusif'» ou «'licenciement injustifié'

de le sanctionner. Une telle attitude caractérise une faute grave. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Ce licenciement prend effet immédiatement, dès l'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le solde de votre compte.'» [4] Contestant son licenciement, Mme [L] [E] a saisi le 27 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, lequel, par jugement re

ndu le 2'février'2023, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 3'900'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'300'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis': '''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; '''130'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés'; 2'500'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la salariée du surplus de ses dema

enciement est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la somme de 3'900'€ au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur indemnité compensatrice de préavis L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui-même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission'). L'indemnité compensatrice d

torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en Rar. Je vous informe de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en chômage partiel. Ainsi que mes déplacements pour aller au travail avec une perte sur mon salaire qui

vert l'entreprise. Or vous ne vous êtes pas présenté à votre poste malgré que votre présence fût souhaitable afin de permettre la bonne marche et la bonne reprise de notre activité. Le 20 mai, vous avez émis, par courrier, le souhait d'une rupture conventionnelle de votre contrat, ce que nous n'avons pas accepté': ''d'une part parce que votre poste est nécessaire et que nous souhaitions continuer notre collaboration, ''d'autre part, compte tenu de votre entrée récente dans l'entreprise, nous ne pouvons satisfaire à cette demande. Suite à notre courrier d

erser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui-même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission'). L'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la somme de 1'300'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité de lice

'employeur s'opposant par leur gravité à la poursuite des relations contractuelles. En effet, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit dès lors pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une démission. Il sera encore relevé que la salariée ne s'explique nullement sur la cause et la consistance du préjudice moral dont elle réclame réparation. Elle sera en conséquence déboutée aussi de ce chef de demande. 4/ Sur les autres demandes [14] Il convient d'allouer à l'employeur la somme de 2'000'€

erser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui-même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission'). L'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la somme de 1'300'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité de lice

le de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en Rar. Je vous informe de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en ch

t que ma décision de rompre nos relations de travail a été décidé de par ces faits, qui ne m'ont pas rassurée pour la suite de notre collaboration. La responsabilité incombe entièrement à SAS [1] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à SAS [1] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations [contractuelles / conventionnelles] de l'entreprise SAS [1]. Cette rupture prendra effet à la date de la première présentation du pré

s premiers juges en ce qu'il n'a pas été statué sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale'; dire que le licenciement pour faute grave notifié le 30 juin 2020 après notification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée le 29 mai 2020 est sans effet'; dire que la rupture du contrat de travail repose sur la notification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur intervenue le 29 juin 2020, rupture avec effet immédiat'; di

ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1], exerçant sous l'enseigne [2], a embauché Mme [L] [E] en qualité de monteur vendeur en optique suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2'décembre 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre r

ntrat de travail à durée indéterminée à effet au 2'décembre 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en R

e a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en Rar. Je vous informe de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en chômage partiel. Ainsi que mes déplacement

rme de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en chômage partiel. Ainsi que mes déplacements pour aller au travail avec une perte sur mon salaire qui est normalement de 1'345'€ nets. Pour le mois de mars j'ai touché 1'245'€ nets. Pour le mois d'avril 1'198'€ nets. ''Vous m'avez faite venir plusieurs fois des journées 6 à 7'h. Mais également pour 2 à 3'h. Je vous rappelle que j'ai pratiquement 2'h de route aller-retour. ''Je vous demandais

u covid 19, s'il ne fallait que soit en maladie et non au chômage partiel, dû à mes enfants qui n'étaient pas scolarisés et de mon fils handicapé qui n'était pas en structure de soins pendant la crise du covid 19. La prise en charge de mon salaire aurait été différente. Dans les faits où vous m'avez demandé de venir j'ai dû m'organiser pour mes enfants. Vous m'avez mis moi et ma famille dans une situation délicate. Je n'étais pas rassurée ayant moi-même la reconnaissance travailleur handicapé pour des problèmes aux poumons. Pour finir la de

isent par le gouvernement, nous avons été obligés de fermer notre établissement durant la période de confinement, et ce en conformité avec les lois en vigueur. Nous vous avons mise au chômage partiel afin de maintenir le versement de votre salaire. Le 11 mai 2020 le déconfinement a été prononcé et nous avons rouvert l'entreprise. Or vous ne vous êtes pas présenté à votre poste malgré que votre présence fût souhaitable afin de permettre la bonne marche et la bonne reprise de notre activité. Le 20 mai, vous avez émis, par courrier, le souhait

mmages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'300'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis': '''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; '''130'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés'; 2'500'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la salariée du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux entiers dépens. [5] Le jugement

-à-dire prévue par le contrat de travail. Cette indemnité est versée par l'employeur. En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la somme de 300'€ au titre de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle d

'employeur. En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la somme de 300'€ au titre de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la

on salaire aurait été différente. Dans les faits où vous m'avez demandé de venir j'ai dû m'organiser pour mes enfants. Vous m'avez mis moi et ma famille dans une situation délicate. Je n'étais pas rassurée ayant moi-même la reconnaissance travailleur handicapé pour des problèmes aux poumons. Pour finir la dernière foi que je suis venue je n'ai pas apprécié du tout la réaction qui a été exprimé «'on ne t'a pas vu pendant ces deux mois'». Alors que j'en ai la preuve écrite et formelle que je me suis rendue dans l'entreprise. Vous avez mis en cause mon prof

on salaire aurait été différente. Dans les faits où vous m'avez demandé de venir j'ai dû m'organiser pour mes enfants. Vous m'avez mis moi et ma famille dans une situation délicate. Je n'étais pas rassurée ayant moi-même la reconnaissance travailleur handicapé pour des problèmes aux poumons. Pour finir la dernière foi que je suis venue je n'ai pas apprécié du tout la réaction qui a été exprimé «'on ne t'a pas vu pendant ces deux mois'». Alors que j'en ai la preuve écrite et formelle que je me suis rendue dans l'entreprise. Vous avez mis en cause mon prof

Copie exécutoire délivrée le : 23/09/2026 à : - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 02 Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00192. APPELANTE S.A.S. [1], sise [Adresse 1] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE et par Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE,

ctuelles / conventionnelles] de l'entreprise SAS [1]. Cette rupture prendra effet à la date de la première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de SAS [1] devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Je vous demanderai de bien vouloir me transmettre par courrier un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi. Merci de ne plus me contacter, mon avocat prendra

ettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le solde de votre compte.'» [4] Contestant son licenciement, Mme [L] [E] a saisi le 27 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, lequel, par jugement rendu le 2'février'2023, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 3'900'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'300'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de pré

ire et constructives et ainsi clarifier les faits qui vous sont reprochés. De tel agissement entraînant des dysfonctionnements au sein de notre entreprise, nous sommes dans l'obligation de le sanctionner. Une telle attitude caractérise une faute grave. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Ce licenciement prend effet immédiatement, dès l'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le so

ent entraînant des dysfonctionnements au sein de notre entreprise, nous sommes dans l'obligation de le sanctionner. Une telle attitude caractérise une faute grave. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Ce licenciement prend effet immédiatement, dès l'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité. Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et le solde de votre compte.'» [4] Contestant son licenciement, Mme [L] [E] a saisi le 27 nove

r de': à titre principal, réparer l'omission de statuer des premiers juges en ce qu'il n'a pas été statué sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale'; dire que le licenciement pour faute grave notifié le 30 juin 2020 après notification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée le 29 mai 2020 est sans effet'; dire que la rupture du contrat de travail repose sur la notification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

retient que la prise d'acte de la rupture par la salariée en raison de faits qu'elle reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée et que le licenciement pour inaptitude, notifié postérieurement, est non avenu (Soc., 21 novembre 2012, 10-26.611). En l'espèce, l'employeur rapporte la preuve qu'il a bien reçu la lettre recommandée de prise d'acte et que cette dernière a été expédiée le 29 mai 2020 à 13h40, alors que la lettre de licenciement a été expédiée un mois pl

mnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. Elle peut être d'origine :[Y], c'est-à-dire prévue par le code du travail'; Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif. Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail. Cette indemnité est versée par l'emplo

certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. Elle peut être d'origine :[Y], c'est-à-dire prévue par le code du travail'; Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif. Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail. Cette indemnité est versée par l'employeur. En conséquence, le conseil condamn

ous l'enseigne [2], a embauché Mme [L] [E] en qualité de monteur vendeur en optique suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2'décembre 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail