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1 308 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 17 250 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 725 euros bruts au titre des congés payés afférents, . en tout état de cause : . 5 750 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, . 5 750 euros au titre du préjudice résultant de la discrimination subie, . 9 000 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable 2020, . 900 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 4 125 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable 2019, . 412,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, statuant à nouveau, . fixer le salaire mensuel de base à 5 750 euros bruts, . juger que le contrat de travail de Mme [L] ne prévoyait pas la possibilité de renouvellement de sa période d'essai, .

[4], [10] et [2] de lui communiquer les bulletins de salaires des mois de janvier et décembre de ses dix collègues hommes les mieux rémunérés relevant des classification Cadre P1, P2 et P3A, Cadre IIIA et IIIC sur les différentes périodes d'emploi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour vérifier ou établir l'existence d'une discrimination en raison du sexe durant sa carrière. Par jugement de départage du 17 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre, statuant en formation de référé, a : . débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, . condamné Mme [C] aux dépens de la présente procédure, . rejeté les demandes d'indemnité formulées par les sociétés [4], [10] et [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [J] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [J] des demandes suivantes : - déclarer M. [J] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire que le licenciement est nul en raison d'une discrimination liée au handicap de M. [J], à titre principal, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de reclassement, à titre subsidiaire, - dire que le salaire moyen des trois derniers mois de travail complets s'élève à 3 480,74 euros bruts, - condamner l'[4] à payer à M.

[Q] un rappel de salaire pour la période de mise à pied de 304,82 euros bruts et 30,489 euros de congés payés afférents. C'est par une juste appréciation du préjudice moral subi par M. [Q] du fait de cette sanction prononcée sur la base d'un règlement intérieur inopposable que le conseil de prud'hommes lui a alloué la somme de 150 euros. Le jugement ayant condamné la société au paiement de cette somme est confirmé de ce chef. Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être (...) sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. * * * * MOTIFS Sur la demande principale de nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à l'âge Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge. Aux termes de l'article L.1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Le salarié a saisi d'une part, le 6 juin 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) aux fins de faire constater la faute inexcusable de l'employeur et d'autre part, le 17 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir dire que sa démission était intervenue du fait des manquements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral, de discrimination liée à son handicap et de mise en danger, et de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts. Par jugement du 23 novembre 2015, le TASS a débouté le salarié de ses demandes. Celui-ci a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 23 septembre 2020, la cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, dit que la société [1] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident professionnel subi par M.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 43 517,68€ à titre de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail du 4 octobre 2021 jusqu'à sa réintégration le 14 mai 2023 ; - la somme de 4 351,76€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; - la somme de 10 000€ à titre d'exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 décembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui octroyer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de diverses sommes. Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement et a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté [D] [V] de ses demandes. Après procès-verbal de partage de voix du 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes en départage a jugé le 26 mars 2024 le licenciement nul pour discrimination à l'état de santé et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 25 000 euros nette de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour discrimination à l'état de santé, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, au remboursement des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, et a jugé irrecevable pour cause de prescription la demande reconventionnelle de l'employeur en répétition de l'indû.

Si l'employeur peut de manière discrétionnaire mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. C'est au salarié qui conteste la rupture qu'il appartient de démontrer que celle-ci présente un caractère abusif. Les dispositions du code du travail relatives à l'interdiction des discriminations sont applicables à la période d'essai. La rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire est nulle. En application des articles L. 1132-1 et L.

A titre de rappel d'indemnités de prévoyance pour la période du 16 août 2021 au 25 mai 2022 : 6 430,89 € A titre de rappel d'indemnités de prévoyance pour la période du 25 mai 2022 jusqu'au terme de l'arrêt maladie le 30 septembre 2022 : 2 815,63 € A titre de dommages et intérêts au titre de la tardiveté, voire de l'absence de déclaration à l'organisme de prévoyance : 30 000 € A titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat non conformes : 4.000 € Condamner la société [1] à verser à Madame [M] les intérêts au taux légal sur toutes…

Par jugement du 27 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante : 'Déboute Madame [P] [G] de sa demande de nullité de licenciement; Déboute en conséquence Madame [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse ; Dit que le licenciement de Madame [P] [G] pour insuffisance professionnelle est justifié ; Déboute en conséquence Madame [P] [G] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; Condamne la société [1] au paiement de : 934,35 euros au titre de la prime vacances 2017 à 2019; 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de représentation du personnel; Déboute Madame [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de suivi médical ; Condamne la…

2132-3 du code du travail et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 16 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : . 12 289 euros en réparation du licenciement non causé, . 12 289 euros pour discrimination syndicale, . 1 764,67 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied abusive, . 176,47 euros au titre des congés payés afférents, . 3 152,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,25 euros au titre des congés payés afférents, .

Par ailleurs, l'employeur reconnaît avoir indûment prélevé la somme de 355,84 euros sur le salaire de novembre 2020. Dès lors que le décompte de la salariée n'est pas sérieusement contredit par des éléments de preuve objectifs de la part de l'employeur, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'intégralité de la demande de rappel de salaire pour un montant de 503,25 euros nets. Sur la nullité de la rupture pour discrimination Mme [Y] demande la confirmation de la nullité et l'infirmation du quantum pour obtenir 5'172 euros (6 mois de salaire). Mme [R] conclut au rejet de la nullité.

Il soutient ensuite qu'au regard de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail, il doit être fait application des règles propres à celui-ci : qu'en l'espèce, le licenciement est : - Nul, dans la mesure où : o Il est intervenu après l'accident du travail survenu le 19 décembre 2019 lors de l'entretien préalable, la demande de reconnaissance étant actuellement pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon ; o Il résulte d'une discrimination liée à son état de santé ; - A tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où la rupture du contrat de travail est intervenue sans lettre de licenciement. En réponse, l'employeur objecte que : - En application de l'article L.

. Sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors « que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été privée de ses primes de suivi, sur travaux et exceptionnelle, d'un montant mensuel moyen de 170,67 33 euros, que l'employeur ne pouvait arguer que cette privation aurait été compensée par l'augmentation de la rémunération de la salariée en l'absence d'un avenant au contrat de travail et que ladite augmentation n'était que de 120 euros, de sorte que cet état de fait caractérisait une discrimination en raison de l'état de santé ; qu'il…

La rupture de votre contrat sera effective dès la présentation de cette lettre. Au vu de votre état de santé, vous ne pouvez pas effectuer votre préavis de 2 mois mais celui-ci vous sera indemnisé. (...) '. Mme [N] soutient que son licenciement est nul au motif que selon elle, il a été prononcé en raison de son état de santé. Elle fait valoir à ce titre qu'elle a été victime d'une discrimination en ce que plutôt que de mettre en oeuvre des recherches de reclassement sérieuses, loyales et adaptées, l'association l'a licenciée ce qui révèle sa volonté de ne pas ' s'embarrasser plus longtemps d'une salariée devenue inapte '.

La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que l'annulation de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale, pour exécution déloyale du contrat travail et manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que le règlement des 150 jours de son compte épargne temps, M.

) : 62 000 euros - Outre : * indemnité compensatrice de préavis : 3 mois : 26 451,28 euros bruts * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 645,12 euros bruts * indemnité de licenciement : 13 225,64 euros - dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail (harcèlement moral, discrimination, violation des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail') (4 mois et demi brut) : 40 000 euros - très subsidiairement, dire et juger que le licenciement pour faute grave notifié à M.

que la chronologie des faits (concomitance entre l'abandon de la procédure de rupture conventionnelle et les problèmes de santé du salarié) est révélatrice des conséquences de sa maladie sur la relation de travail, l'employeur ne supportant pas que le contrat de travail soit suspendu en remettant en cause les pathologies dont il souffrait, en sorte que le licenciement est entaché de nullité pour discrimination sur l'état de santé (courriel du 3 février 2022 de l'employeur pièce adverse 3) -qu'en toute hypothèse, le licenciement est abusif, le délai entre les faits reprochés et son prononcé plus long que celui imposé par la loi, en sorte que les manquements reprochés ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise -qu'au surplus, il n'a employé aucun propos excessif, injurieux ou diffamatoire, malgré le contexte dans lequel il se trouvait par suite du comportement de son…

Ordonne l'exécution provisoire ; Déboute la société [1] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 €) » ; - confirmer les dispositions du jugement de départage rendu le 23 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement et de la discrimination, pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, pour inégalité de traitement, au titre de la prime de vacances, Et, statuant à nouveau : - juger que la convention de forfait en jours de M. [W] est valable et opposable, - juger que le licenciement notifié à M. [W] est bien-fondé et justifié, - juger qu'elle n'a commis aucun manquement à l'encontre de M. [W], En conséquence : - débouter M.