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mail du 22 janvier 2020. En effet, votre attitude a pour effet de désorganiser le fonctionnement du service, constitue un réel manque de professionnalisme et dénote un manque de fiabilité de votre part dans l'organisation de votre travail. Par ailleurs, nous avons également déploré le même comportement de votre part en ce qui concerne la pose de vos congés payés. En effet, afin de vous permettre de poser votre reliquat de congés payés avant le 31 mai 2020, nous vous avons indiqué différentes plages de dates sur lesquelles la pose de congés ne serait pas disponible. Vous aviez cependant la possibilité de poser l'intégralité du reliquat de vos congés payés.

débouté Mme [X] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que Mme [X] a accompli de nombreuses heures supplémentaires sans contrepartie entre le 19 octobre 2020 et le 8 avril 2023, - condamné la société [1] à verser la somme de 6.432,15 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires sur la période précitée, outre 643,21 € bruts de congés payés afférents, - dit que Mme [X] a dépassé le contingent conventionnel d'heures supplémentaires en 2021 et 2022, - condamné la société [1] à verser la somme de 3.284,8 € bruts au titre des repos compensateurs obligatoires outre 328,48 € bruts de congés payés afférents, - constaté que la société [1] n'a pas respecté les durées maximales de travail et de temps de repos compensateur obligatoires à l'égard de Mme [X], - condamné la société [1] à verser la somme de 1.000 € nets en réparation du préjudice lié au non-respect des…

dit que le licenciement de Mme [O] épouse [H] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, . condamné la Société [2] à verser à Mme [O] épouse [H] les sommes de : - 697,19 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9 979,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 997,96 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 326,52 euros bruts au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, - 332,65 euros bruts au titre des congés payés afférents au paiement de la mise à pied conservatoire, - 1 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

juger que l'ancienneté de M. [P] est du 1er février 2020 au 3 novembre 2023, . juger que la moyenne des salaires est de 4 039,78 euros bruts, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes avec intérêts légaux à la date de la saisine à savoir : - 22 572,54 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020/2021 - 2 257,25 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 463,01 euros au titre des jours fériés travaillés impayés, - 46,30 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 5 575,74 euros à titre de rappel de salaire quant aux repos compensateurs, - 557,57 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 8 079,56 euros au titre de l'indemnité de congé de préavis, - 807,96 euros au titre de l'indemnité des congés payés y afférents, - 1 208,02 euros au titre de rappel de salaire sur les dimanches travaillés 2020/2021,…

la société [1] venant aux droits de la société [2] soit condamnée en conséquence à lui payer les sommes de : - 59 155,38 euros à titre de rappel de salaire à compter mois d'octobre 2019 jusqu'au 2 juillet 2025 pour un statut cadre position E et a minima pour un statut cadre position F jusqu'au 31 décembre 2023 et pour un statut cadre F-11 depuis le 1er janvier 2024, - 5 915,53 euros bruts au titre des congés payés y afférent, - 3 600 euros bruts à parfaire à titre de rappel de part variable groupe, - 360 euros bruts au titre des congés payés y afférent, - 10 496,39 euros à titre rappel d'indemnité de licenciement, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel jugeait que Mme [Z] épouse [M] ne relevait pas du statut cadre : .

de la médecine du travail ; . juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] ; . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement des sommes suivantes : - 6 070,52 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 286,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 328,63 euros pour les congés payés afférents, - 18 896,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement de la somme de 1 643,15 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; . ordonner à la société [1] venant aux droits de la société [2] d'adresser à M. [Z] les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour et par document, le conseil s'en réservant la liquidation ; .

condamner en conséquence la Sas [2] à lui verser la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ; - annuler la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [Q] le 3 mai 2019 ; en conséquence, lui allouer les sommes suivantes : - 304,85 euros bruts correspondant au montant retiré de son salaire en application de cette mise à pied infondée, outre 30,48 € bruts au titre des congés payés afférents, - 150 euros nets au titre du préjudice moral subi au titre de cette mise à pied, - juger que le licenciement de M.

Après avoir vainement contesté son solde de tout compte, le 26 juin 2025, Mme [A] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper, en sa formation de référé, aux fins de : - condamner la SCEA [K], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance par le greffe, au paiement des sommes suivantes : - 2 082,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés de l'année en cours, - 1 641,83 euros au titre de la prime de fin d'année, - 5 644,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 65,42 euros au titre de la majoration pour travail de nuit, dimanche et jours fériés, - 98,05 euros au titre de la prime d'ancienneté, - 92,01 euros au titre du salaire sur la période du 1er au 4 novembre 2024.

Par lettre du 30 septembre 2021, il a notifié à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistré le 15 février 2022, faisant valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le barème dit Macron devait être écarté, qu'un reliquat lui était dû au titre de l'indemnité compensatrice spéciale de l'article L.1226-14 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de l'indemnité spéciale de licenciement, qu'il y avait lieu d'ordonner la délivrance des documents de fin de contrat et la régularisation de sa situation, le tout sous astreinte, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et une condamnation de l'employeur aux dépens, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il a repris son travail du 22 au 25 février 2022, date à laquelle il a de nouveau été placé en arrêt de travail. Le 1er août 2022, à l'issue de son arrêt de travail, le salarié a été déclaré apte à la reprise du travail, sans réserve, par le médecin du travail. Le 5 août 2022, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 2 septembre 2022 au regard de la période de congés payés dont il bénéficiait. Le 16 mars 2023, invoquant notamment la nullité de la rupture de la période d'essai, [L] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par un jugement du 5 juillet 2024, a condamné l'association [1] à lui payer les sommes de 1 000€ net à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de la période d'essai et de 1 080€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 juillet 2024, [L] [Q] a interjeté appel.

Rejette la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et la déboute des demandes y afférents ; Ordonne à la Sarl [1] le paiement des cotisations complémentaires de santé indûment prélevées à hauteur de 277, 97 euros ; Condamne la Sarl [1] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : - 378,08 euros au titre des heures supplémentaires de novembre, décembre 2019, janvier et mars 2020 ; - 37,81 euros au titre des congés payés afférents ; - 71,89 euros au titre de la journée du 19 mars ; -7,19 euros au titre de congés payés afférents ; - 83,73 euros au titre de l'indemnité '[Adresse 3]' du 10 août 2020 ; - 8,37 euros au titre des congés payés y afférents ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux accords conclus entre la convention collective de la Boulangerie pâtisserie et [2], le conseil enjoint la régularisation de la situation de Madame [R]…

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture

juger qu'il pouvait légitimement prétendre à bénéficier d'un statut cadre échelon III coefficient 135 de la convention collective de la métallurgie intérieure et cadres'; - condamner la société [3] à lui verser la somme de 36 245,48 euros brut à titre de rappel de salaire sur le fondement du non-respect de l'égalité de traitement outre 3 624,54 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme'; - enjoindre la société [3] à lui délivrer des feuilles de salaire rectifiées pour la période considérée de novembre 2020 à novembre 2023 et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir'; - juger que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse'; - condamner la société [3] à lui verser la somme de 61 886,80 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; -…

Elle n'en explique pas les raisons, évoquant page 20 de ses conclusions un «'simple retard de quelques semaines'», alors pourtant qu'elle a été en mesure de transmettre le 23 février 2023 au salarié son solde de tout compte, qui mentionne un virement bancaire de la somme de 15.596,69 euros tenant notamment compte d'une prime d'objectif de 14.271 euros et de congés payés à hauteur de 14.180,25 euros (pièce n° 5). Elle expose que ce retard «' de faible durée'» ne saurait s'analyser en un manquement grave, en raisonnant par analogie avec la prise d'acte et en citant à cet égard l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n° 17-13.961).

de 1.997,59 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter la somme provisionnelle de 737,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 73,75 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; - Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail temps complet : A ce titre : - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter la somme provisionnelle de 2.304,75 euros bruts outre 230 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter, à titre provisionnel, le règlement des sommes inscrites sur…

Requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières afférentes ; En conséquence, - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme nette de 47.772,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme brute de 7.783,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme brute de 778,33 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] à lui verser la somme brute de 1.883,30 euros au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire, outre la somme brute de 188,33 euros au titre des congés payés afférents ; - Lui remettre dans les 6 semaines du prononcé de l'arrêt une attestation destinée à POLE EMPLOI, un certificat de travail et un bulletin de salaire dûment rectifiés au vu des dispositions de l'arrêt rendu ; En tout…

l'indemnité d'éviction vise à compenser une perte de rémunération postérieure à la rupture du contrat alors que l'article R. 1454-28 du Code du travail assortit d'une exécution provisoire de droit les condamnations qui portent sur des salaires qui seraient dus à la période antérieure à la rupture du contrat de travail. Ce qui explique d'ailleurs que le texte vise dans un alinéa spécifique les indemnités de congés payés, - l'indemnité d'éviction litigieuse ne saurait être qualifiée de salaire, - M. [L] n'a à aucun moment manifesté sa disponibilité aux fins de réintégration, - le salarié n'a pas justifié du montant qui serait effectivement dû en application du plafond de neuf mois de salaire.

[N] [Z] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Et, statuant à nouveau : Juger que le licenciement notifié à M. [N] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [O] [M] à verser à M.

le contrat de travail chez [4] s'impose car antérieur à celui de [5] et les deux sociétés sont dirigées par la même personne physique, M. [K], - condamné la société [2] prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à M.

condamné l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 18 362,76 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 682,79 euros à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2 162,91 euros à titre de complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 216,29 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 028,86 euros à titre d'incemnité compensatrice de congés payés, * 567,26 euros à titre de la retenue opérée de manière indue ; - rappelé, conformément aux dispositions de l'article R.