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[S] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Attaché Opérateur et admis au cadre permanent. M. [R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [R] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

Suivant contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2020, M. [I] [A] a été engagé par la SA [2] en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur. M. [A] occupe actuellement le même poste, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [A] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[F] [J] a été engagé par la [1] en qualité d'Agent Professionnel Matériel et admis au cadre permanent. M. [J] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [J] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[Y] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'attaché Opérateur Maintenance Mécanique et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Mécanique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [Q] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[Y] [F] a été engagé par la [2] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [F] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.[F] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[F] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Maintenance Electrotechnique . M.[R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 18 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.[R] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[Y] [A] a été engagé à compter du 1er septembre 1983 par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. Il a ensuite été admis au cadre permanent. M. [A] occupe actuellement le poste de Technicien de maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] ( Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[O] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Aménagements Intérieurs et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [Q] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

Mme [K] vous ayant demandé des explications sur ce non-respect des consignes, vous vous êtes montrée impolie et arrogante à son égard ». Le premier juge vise également dans son jugement la contestation par la salariée de cet avertissement le 28 août 2015, également versée aux débats par l'employeur dans le cadre de l'instance d'appel, dont il ressort que la salariée qui indiquait avoir bénéficié d'une journée retenue sur ses congés payés estimait que le bénéfice d'un droit ne lui imposait pas une compensation imposant d'effectuer en contrepartie « un certain travail ». Elle contestait également avoir été arrogante estimant s'être faite hurler dessus.

frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 1500 euros, donnait acte à la SAS [1] de ce qu'elle acceptait de payer au salarié les sommes de 4909,23 euros à titre de rappel sur l'indemnité spécifique de licenciement, de 2220,90 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 557,95 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et il constatait que l'acceptation par le salarié à la barre du règlement était de nature à éteindre la créance des trois causes apurées. Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 25 octobre 2022 en ce qu'il l'avait débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

' 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ' 8159,35 euros nets à titre de rappel de salaire de mars et août 2020, ' 53'492,05 euros nets à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à septembre 2021, ' 4961,79 euros bruts à titre de rappel de salaire du 1er au 22 octobre 2021, ' 16'837,38 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 7 octobre 2019 au 22 octobre 2021, ' 20'298,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2092,82 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 3664,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 23'680,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que le licenciement de Mme [I] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [2] à verser à Mme [I] [L] les sommes suivantes : - 15.790 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.052,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.158 euros au titre de l'indemnité de préavis et 351,80 euros de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [I] [L] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le défendeur aux entiers dépens. La SA [2] a relevé appel de ce jugement le 31 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

en difficulté, ci-après dénommée [5], venant aux droits de l'association de parents d'enfants et adultes handicapés de Marignane à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 3880,12 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, ' 7047,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 704,79 euros au titre des congés payés afférents, ' 18'794,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours de la notification du jugement à intervenir un bulletin de paie et une attestation pôle emploi rectifiés.

Le 26 juillet 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle sollicitait la condamnation de la société [1] à lui payer avec intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 5091,77 euros à titre de rappel de salaire, outre 509,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 15'637,92 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 515,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 2606,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 260,63 euros au titre des congés payés afférents, ' 5212,64 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

défaillant. Par requête du 14 décembre 2020, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins d'annulation de l'avertissement du 29 janvier 2019, de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive de la relation de travail, un rappel de salaire pour la période de mai 2018 à novembre 2019, outre congés payés afférents ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 5 octobre 2021 une procédure de liquidation judiciaire était ouverte à l'égard de la société [3] et la SCP [1] représentée par Mme [X] était désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a déclaré prescrites les demandes formées par le salarié. Le 16 novembre 2022, M.[J] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Sachez que mon désir de partir n'a rien à voir avec le fait que vous ayez changé les cadres dans votre société, mais avec l'envie de créer ma propre entreprise. J'ai pour cela besoin de mes indemnités de pôle emploi afin de concrétiser mes projets professionnels, et ainsi avoir les aides pour la création de mon entreprise. Afin de trouver un accord à l'amiable. Je vous propose de me licencier pour faute grave, de ne me verser que mes congés payés que vous devez quoi qu'il en soit me payer tout en ne me versant pas d'indemnité de licenciement. En échange, je m'engage solennellement à ne pas vous poursuivre au prud'hommes, engagement que je vous ferai par écrit bien entendu. Depuis bientôt trois ans j'ai toujours été loyal et sérieux dans mon travail, et je pense avoir fait preuve de professionnalisme en aidant M. [E] [Y] dans toutes les tâches qu'il m'a demandées jusqu'à aujourd'hui.

Infirmer le jugement rendu entre les parties le 2 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il : - Déboute M. [J] [V] de l'ensemble de ses prétentions ; - Condamne M. [J] [V] aux entiers dépens. Et statuant à nouveau des chefs infirmés en y ajoutant, - Condamner la S.A.S. [5] à payer à M.

Débouter la société [2] de toutes demandes plus amples ou contraires - Déclarer recevable et bien-fondé M.[B] en son appel incident - Infirmer le jugement du 11 avril 2024 prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté M.[B] de ses demandes suivantes : A titre principal : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 40 000 euros - indemnité de préavis : 5100 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 510 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 40 000 euros A titre subsidiaire - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000 euros - indemnité de préavis : 5100 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 510 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 40 000 euros Statuant à nouveau A titre…

Déclarer recevable et bien-fondé M.[N] en son appel incident - Infirmer le jugement du 11 avril 2024 prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes suivantes : A titre principal : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 20 000 euros - indemnité de préavis : 4834,72 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis :483,47 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 20 000 euros A titre subsidiaire - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros - indemnité de préavis : 4834,72 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 483,47 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 20 000 euros Statuant à nouveau A titre principal : - requalifier le licenciement économique notifié le 22…

Laissé les dépens à la charge de la SAS [1] ; > Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Orléans le 7 mai 2024, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. [R] des demandes suivantes : - 13.817,01 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; - 7.000 euros bruts congés payés inclus, en deniers ou quittance, à titre de rappel de salaire et indemnités au titre de la reconnaissance de maladie professionnelle ; Statuant à nouveau, > Déclarer qu'il y a lieu de faire application des dispositions L. 1226-14 du Code du travail ; > Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -13.817,01 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.