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dit que le licenciement pour faute grave de Mme [Z] est injustifié, - fixé le salaire de référence à 1.785 euros bruts, - condamné l'association [1] Var méditerranée à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : - 3.570 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.785 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 178,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 892 euros bruts au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 19 janvier au 3 février 2021, - 89,20 euros bruts de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée avec astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant le prononcé du présent jugement, - s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, - débouté Mme…

[7] Se plaignant notamment de la résistance de l'AGS, Mme [G] [I] épouse [Y] a saisi le 18 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, lequel, par jugement rendu le 13 avril 2022, a': dit que le contrat de travail n'a pas été transféré à la SAS [1] et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 20 juillet 2020'; dit que les demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire et les congés payés sur salaire du 1er au 20 juillet 2020, sont dus'; dit que l'AGS n'a pas fait de résistance abusive et injustifiée'; fixé la créance de la salariée au passif de la SARL [3] aux sommes suivantes': 22'641,81'€ à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle'; ''5'096,00'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''509,60'€ à titre de congés payés sur…

La cour retient qu'il n'est pas discuté que le salarié a été embauché en qualité de négociateur immobilier [2] non cadre et que le contrat de travail liant les parties prévoit que 'le VRP bénéficie d'un salaire minimum brut mensuel de 1300 euros' ' D'un commun accord entre les parties, le treizième mois est inclus dans la rémunération. Pour cette raison le VRP perçoit dans l'année civile, indemnité de congés payés inclus, au mois treize fois son salaire minimum brut mensuel'. L'article 1er de l'avenant n°40 du 15 mai 2008, relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier [2] dispose que : 'Les négociateurs immobiliers [2] ne peuvent percevoir un salaire minimum brut mensuel inférieur à 1 300 €. La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.

déplacements, un véhicule de service sera mis à votre disposition que vous devez utiliser exclusivement pour l'exercice de vos fonctions et les besoins de l'entreprise, à l'exclusion de toute utilisation à caractère privé. Ce véhicule de service devra être obligatoirement restitué tous les soirs et avant chaque période de repos hebdomadaire ou période de congés payés'», disposition contractuelle qui a rappelée au salarié par lettre du 8'octobre'2018. Ils ajoutent que l'employeur n'a jamais promis au salarié les augmentations dont ce dernier se prévaut sans en rapporter la preuve.

hommes de Toulon du 27 mars 2019, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre du remboursement des frais professionnels versés de manière injustifiée' ; - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes de M.

infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau, - requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de requalification des contrats de missions intérimaires : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de préavis (art.

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 86'482,50'€ à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 27'419,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; 19'957,50'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'995,75'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; ''6'081,00'€ à titre de rappel de salaire concernant la période de mise à pied'; '''''608,00'€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied'; 15'000,00'€ à titre de dommages et intérêts eu égard aux circonstances vexatoires'; ''3'500,00'€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile, qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Selon l'article 9 du code de procédure civile, «'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'».

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et l'AGS, [4] de [Localité 1], à procédé en sa faveur à l'avance de la somme de 9'979,52'€ décomposée comme suit': '''''20,56'€ au titre du salaire du 1er au 6 juillet 2021'; '''191,85'€ au titre du salaire du 7 juillet au 31 août 2021'; '''108,82'€ au titre du salaire du 1er au 6 septembre 2021'; '''253,93'€ au titre du salaire du 7 au 20 septembre 2021'; 1'262,53'€ au titre des congés payés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020'; 1'142,29'€ au titre des congés payés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021'; '''676,35'€ au titre des congés payés du 1er juin au 11 octobre 2021'; 1'088,23'€ au titre du délai de réflexion [5] du 21 septembre au 11 octobre 2021'; 4'151,15'€ au titre du préavis CSP'; 1'083,81'€ à titre d'indemnité de licenciement.

prononcer la requalifciation de son emploi de technicien poseur TBI dans les fonctions de chargé de projets, - fixer le salaire moyen brut mensuel à la somme de 2.054,00 euros, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 9.880 euros à titre de complément de salaire sur requalification, - 4.379,86 euros à titre de complément d'heures supplémentaires au taux majoré (294 heures), - 437,98 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 928,71 euros à titre de contrepartie financière d'heures supplémentaires au delà du contingent (77,925 heures), - 92,87 euros à titre de congés payés afférents, - 12.324 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - dire que les condamnations porteront intérêts de droit à compter de la saisine du conseil des…

15'décembre'2022, a': dit que le licenciement est injustifié'; fixé le salaire de référence à la somme de 1'893,73'€ bruts'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 6'628,05'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse assortie des intérêts au taux légal'; '''796,57'€ bruts outre 79,656'€ bruts de congés payés afférents au titre de l'absence de maintien de salaire durant un accident de travail assorti des intérêts au taux légal'; annulé la mise à pied disciplinaire du 30 septembre 2019'; condamné l'employeur à rembourser au salarié la somme de 152,88'€ bruts outre 15,2'€ bruts de congé payés afférents assortis aux intérêts au taux légal'; débouté le salarié de l'ensemble de ses autres demandes'; ordonné à l'employeur de remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous une astreinte de 150'€ par jour de retard à compter de la…

procéder à cet effet à toutes comparaisons d'écritures au regard de toutes les pièces produites par les parties'; dire que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, et abusif et vexatoire'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 34'867,40'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et abusif'; ''5'165,54'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''516,55'€ au titre des congés payés y afférents'; 12'483,36'€ à titre d'indemnité de licenciement'; annuler la mise à pied conservatoire notifiée au salarié'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': '''240,00'€ à titre de rappel d'astreintes pour les mois de janvier et février 2020'; 2'582,77'€ bruts à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020'; '''258,28'€ au titre des congés payés y afférents'; subsidiairement et avant dire droit, ordonner avant dire droit une…

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné M. [T] aux dépens d'appel. M. [T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt rendu le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.

Condamner solidairement les sociétés [1] SAS et [2] SA au versement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 186 993,38 euros ; En tout état de cause, - Condamner solidairement les sociétés [1] SAS et [2] SA à payer à M. [X] les sommes suivantes : 172 412,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 60 646,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 6 064,65 euros à titre de congés payés y afférents ; - Débouter les sociétés [1] SAS et [2] SA de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 ; - Condamner in solidum les sociétés [1] SAS et [2] SA à payer à M. [X] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

-Billancourt a: - Fixé le salaire de Mme [J] à 2 703,15 euros bruts mensuel ; -Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] est fondé ; Cependant, - Condamné la société [1] à verser Mme [J] les sommes suivantes : 1 932, 91 euros à titre de rappels de salaires pour la période du 26 novembre au 25 décembre 2019; 193,29 euros à titre de congés payés y afférents ; 750 euros à titre de rappels de prime de vacances ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [J] de l'ensemble de ses autres demandes ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; -Laissé à la charge de chacune des parties les dépens éventuels d'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 novembre 2023, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement.

article 455 du code de procédure civile, M. [I] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pontoise le 22 novembre 2023 en ce qu'il a débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes ; Statuant de nouveau, - Condamner la société [1] à payer à M. [I] un rappel de 24 jours de congés payés acquis: 1 968 euros ; - Juger le licenciement de M. [I] fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle ; En conséquence : - Condamner la société [1] à verser à M. [I] : Solde de l'indemnité spécifique de licenciement (article L.1226-14 code du travail) : 1 086,50 euros; Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3 587,60 euros ; - Condamner la société [1] à verser à M. [I] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros - Condamner la société [1] à verser à M.

[H] pour inaptitude est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [H] à la somme de 3.358,51 euros; - condamné la SASU [1] (PEI) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.

Par jugement en date du 5 février 2026, le conseil de prud'hommes de Cannes a: - dit que l'existence d'un contrat de travail est bien établie; - condamné solidairement Mme [J] et la SCI [Adresse 5] prise en la personne de ses dirigeants légaux à verser à M.

Par ses conclusions reçues le 27/03/2025, M. [R] demande à la cour d'infirmer le jugement, et de : -déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps complet et de rappel de salaires, - condamner la société [1] SARL à lui payer les sommes suivantes de : - 30.756,72 € brut à titre de rappel de salaires, - 3.075,67 € brut à titre de congés payés correspondants, - 5.032,31 € de rappel de frais professionnels, - débouter la société [1] SARL de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] SARL aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] demande à la cour de confirmer le jugement et en tout état de cause, de : - déclarer irrecevable la nouvelle demande de M.

à Madame [C] les sommes de : ' 500 € pour non-respect de la procédure ' 103,72 € au titre de l'indemnité de rupture ' 1500 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2000 € pour le préjudice moral distinct (des suites de la rupture) ' 313,87 € (mais en toutes lettres « cent trois euros et soixante douze centimes ») de « congés payés ' 482,04 € de rappel de salaire du mois d'avril 2024 et 48,20 € de congés payés ' 6096,87 € au titre du rappel de salaire de mai 2024 à mars 2025 et 609,68 € de congés payés 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Et ordonné la délivrance du solde de tout compte, des bulletins de paies d'avril 2024 à mars 2025, du certificat de travail et de l'attestation France Travail sous astreinte Mme [Z] a relevé appel de ce jugement le 20 juin 2025.