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Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M. [Y] a saisi le 12 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, statuant par jugement du 24 janvier 2025 , a : - débouté M. [Y] de sa demande de prononcer la nullité de la convention forfait jours ; - débouté M. [Y] de sa demande de prononcer l'inopposabilité de la convention forfait jours ; - débouté M. [Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le 28 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, qui, statuant par jugement du 24 janvier 2025, a; In limine litis - déclaré la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté irrecevable ; - débouté M. [C] de cette demande ; Sur le fond - constaté que M.

[Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Christelle BRAULT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Monsieur [S] [P] a été engagé par la mission locale [Localité 4] Ré [4] [Localité 5] par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2002 au 10 septembre 2002 en qualité de conseiller, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2002. Par avenant du 25 janvier 2021, Monsieur [P] a vu sa mission évoluer en qualité de chargé d'animation et conseiller en insertion professionnelle. Monsieur [P] a été placé en arrêt de travail non-professionnel du 18 juin au 31 juillet 2022, puis du 6 octobre 2022 au 24 avril 2023.

PELLETIER ARR'T : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [P] a été embauchée à compter du 4 mars 1996 par la société [2], en qualité de technicienne de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 février 1996 régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par avenant du 12 janvier 2006, Mme [P] a été affectée à mi-temps au poste de technicien préleveur contrôle qualité à compter du 23 janvier de la même année. Lors d'une visite médicale du 14 novembre 2006, le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte au travail en production. Par avenant du 29 novembre 2006, elle a été reclassée dans le secteur qualité, au service contrôle technique.

4- des contacts hors du temps de travail et/ou sur sa boîte mail personnelle 5- la suppression de son nom par Mme [R] de ses contacts sur le réseau professionnel Linkedin 6- une exclusion de fait des moments de convivialité en commun 7- une absence de félicitations, de reconnaissance et de mise en avant de son travail, à la différence de ses collègues 8- un accès coupé aux outils de travail avant le terme du contrat de travail 9- une absence de prise en charge effective et efficace par la direction 10- des notes de frais validées avec beaucoup de retard.

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et Madame Sandra LEROY, conseiller qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Mme Sandrine DAVIOT, conseiller. Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * * Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2020, Mme [V] [B], assistante maternelle, a été embauchée par Mme [S] [H], particulier employeur, pour assurer la garde de son fils [G] [D] sur la base de 45h par semaine du lundi au vendredi. À compter du 1er novembre 2022, Mme [S] [H] a confié à Mme [V] [B] la garde de son second fils, [J] [D], avec une même amplitude horaire. La rémunération mensuelle brute de Mme [V] [B] était fixée à 840 euros brut par mois et par contrat.

SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 avril 2026 N° de rôle : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3LE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 18 décembre 2024 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE [1] prise en la personne de son Directeur en exercice Sis [Adresse 1] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON, Me Myriam ARRIZI-GALLI, plaidant, avocat au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice BREZARD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre. Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers.

condamner la SARL [1] à régler à Mme [O] la somme de 91204 euros bruts au titre du rappel de salaire outre la somme totale de 9120,40 euros bruts au titre des congés payés pour la période allant du mois de juillet 2020 à juillet 2025, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ; - condamner la SARL [1] à régler à Mme [O] la somme de 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la société [1], enseigne [B] à régler à Mme [O] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL EQUILIBRES, Me Isabelle Tournier Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 aux termes desquelles la SARL [1], intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour…

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Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [Q] a été lié à la S.A.S. [1], en qualité de commandant de bord, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 juin 2001. Selon courrier en date du 15 février 2022, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2022, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 14 mars 2022, l'employeur a notamment précisé au salarié 'ne pas avoir pu prendre de décisions par rapport aux manquements que j'ai constatés, cela nécessitant de réaliser des recherches plus approfondies'.

personnel à votre égard. En ce qui concerne les motifs de licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable précité du jeudi 19 décembre 2019, que je vous rappelle ci-après : Vous occupez au sein de notre entreprise, un poste d'Ambulancier 1er degré à temps complet depuis le lundi 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Vos retards ainsi que votre accident responsable sont préjudiciables à l'entreprise, ils ont occasionné une forte désorganisation de notre activité. Votre incompétence est préjudiciable à l'entreprise, tant dans la perte de temps, que vos erreurs engendrent, que dans l'image de sérieux que notre société se doit de véhiculer, et occasionne des préjudices importants pour l'entreprise.

; au surplus, dans la mesure où vous n'avez pas caché que vous partiez travailler avec un ancien salarié devenu concurrent qui aurait déjà recruté d'autres salariés d'[1], ce mail est de nature à pousser au départ d'autres salariés, ce qui constitue un comportement gravement déloyal. L'ensemble de cette situation est inacceptable et rend totalement impossible la poursuite de votre contrat de travail. La rupture de votre contrat de travail sera donc effective dès la date d'envoi de cette lettre. Nous vous adresserons les documents légaux afférents à la rupture dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-joint le bulletin individuel de demande de portabilité des garanties prévoyance et frais médicaux. Nous vous remercions de nous le retourner rempli par vos soins au service RH situé (').

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. La SARL [1] a embauché M. [B] en qualité de préparateur de commande/conditionneur suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 octobre 2019 sur la période du 12 au 18 octobre 2019, pour remplacement d'un salarié absent pour maladie. La relation s'est pousuivie à temps plein selon contrat à durée indéterminée du 25 octobre 2019. Le 28 mai 2020, M. [B] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail la veille, le certificat médical initial du même jour constatant des 'lésions ménisque interne droit' et prescrivant un arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises.

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 10.

Le 5 juin 2020, le contrat a été transféré au profit de la SARL [1], cessionnaire du fond de commerce, et un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé entre les parties. Par courrier du 18 juin 2020, la SARL [1] a sommé le salarié de justifier son absence depuis le 5 juin 2020 en ces termes : 'Suite au rachat à compter du le 05 Juin 2020 de la Sarl «[2] » par la Sarl «FLM » représentée par Madame [J] [C] et Madame [Y] [W], votre contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est transféré au 05/06/2020 et vous êtes en absences injustifiées depuis cette date soit le 05 juin 2020. Aussi, je vous demande donc par la présente de m'informer sur votre position par rapport à votre contrat de travail.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1], spécialisée dans l'entretien et la réparation des équipements navals, a embauché M. [A] [Z] suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 juin 2015 au 31 août 2015 en qualité d'ouvrier électricien. À compter du 1er'septembre 2015, les relations contractuelles des parties se sont poursuivies à durée indéterminée. Elles sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des industries métallurgiques. Début 2016, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise.

En février 2021, elle a déménagé à [Localité 1]. 5. Par courrier recommandé du 2 juin 2021, Mme [I] a démissionné dans ces termes : 'Madame, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de gestionnaire remboursements frais médicaux exercées depuis le 2 janvier 2007 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de pouvoir étendre ce préavis jusqu'au QZ8/O2/22. Je sollicite également, compte tenue de la situation personnelle actuelle dont je vous ai fait part, que vous m'autorisiez à effectuer l'intégralité de mon préavis en 100% télétravail. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant l'allongement de mon préavis et l'exercice de mon activité durant cette période en 100% télétravail.