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subsidiairement, juger que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 498,34 euros à titre de dommages et intérêts, - réparant l'erreur matérielle des premiers juges, condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 271,49 euros, outre 227,15 euros au titre des congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 1 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; * 5 809,44 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 580,09 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 22 915 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; * 15 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens. Le 6 juin 2024, la société [1] a interjeté appel par voie électronique.

la somme brute de CSG/CRDS de 5.538,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le dépassement récurrent des durées maximales de travail de travail autorisées et le non-respect des temps de repos ; - débouté Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de prise de congés payés entre le mois d'août 2019 et le mois d'août 2021 ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la personne de Mme [I] à payer la somme brute de CSG/CRDS de 2.215,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le manquement à l'obligation de sécurité ; - débouté Mme [S] de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et de l'indemnité forfaitaire correspondante ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et…

débouté M. [Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M. [Y] de sa demande de quali'er son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - débouté M.

[C] fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - limiter les condamnations de la société au paiement des sommes suivantes : 1.631,59 € au titre d'un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre 163,15 € au titre des congés payés y afférents, 7.986,21 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 798,62 € à titre de congés payés y afférents et 1.087,46 € nets à titre d'indemnité de licenciement ; A titre infiniment subsidiaire, - si par impossible la Cour devait entrer en voie de condamnation, limiter à la somme de 2.747,26 euros soit 1 mois de salaire, le montant des dommages et intérêts sollicités, En tout état de cause - condamner M.

JUGE que la mission locale [Localité 4] Ré Pays d'[Localité 6] a manqué à ses obligations de loyauté et sécurité JUGE que le licenciement de Monsieur [P] est entaché de nullité CONDAMNE la Mission Locale [Localité 4] Ré Pays d'[Localité 6] à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes : 5.537 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis 553,70 euros au titre des congés payés y afférents 8.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subis conséquent au harcèlement moral et à la violation de l'obligation de loyauté et sécurité 35.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier 1.600,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ASSORTIT les sommes susvisées des intérêts moratoires en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil : S'agissant des créances salariales, à…

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 13 mars 2026, Mme [J] [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel, - dire et juger que le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 6.000 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 600 euros de congés payés y afférents, * 54.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, souhait rappelé à plusieurs reprises à M.[N] [U] et aux autres responsables en 2019 et 2020 par mails. Si M.[N] [U] fait grief à la SARL [2] de lui avoir imposé en septembre 2020 15 jours de congés à l'issue d'un arrêt de travail, cette décision de la SARL [2], qui ne porte que sur 5 jours de congés et non 15, s'explique par son reliquat de solde de congés payés et RTT important, conduisant l'employeur, dans un souci d'anticiper quant à l'organisation du service, à lui demander de poser ces 5 jours de congés, permettant ainsi de surcroît l'organisation d'une visite médicale de reprise pour M.[N] [U].

dit que le licenciement économique de Mme [O] [G] est privé de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [2] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : * 13 573, 20 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement * 5 429,28 euros brut au titre de l'indemnité de préavis * 542,93 euros brut au titre des congés payes afférents * 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande au titre du préjudice moral pour licenciement vexatoire ; - ordonné l'exécution provisoire - débouté la SAS [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [2] aux depens.

Statuant à nouveau': - Juger que le licenciement de Mme [V] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner solidairement Mme [S] [H] et M. [M] [D] à lui verser : * 6.679 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.875,26 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, * 387,52 euros bruts à titre de congés payés afférents, * 491,55 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement'; - Juger que Mme [V] [B] a subi un préjudice moral, - Condamner solidairement les intimés à lui payer 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral, - Condamner solidairement les intimés à lui payer 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a donné acte à Mme [S] [H] et M.

Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamné la société [2] à verser à M. [M] les sommes suivantes : * 152 325 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 19 040 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis outre 1 904 euros brut à titre des congés payés afférents ; * 2 905,20 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; * 290,52 euros brut à titre de congé payé incidents ; * 57 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [2] à remettre à M.

demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - Juger que Mme [O] exerce la fonction de cadre de catégorie C conformément à la convention collective applicable ; en conséquence : - condamner la SARL [1] à régler à Mme [O] la somme de 91204 euros bruts au titre du rappel de salaire outre la somme totale de 9120,40 euros bruts au titre des congés payés pour la période allant du mois de juillet 2020 à juillet 2025, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ; - condamner la SARL [1] à régler à Mme [O] la somme de 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la société [1], enseigne [B] à régler à Mme [O] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL EQUILIBRES, Me Isabelle Tournier Vu les dernières conclusions…

[U] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [U] [L] les sommes suivantes : - 5.524,32 € net au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1.150,90 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement - 2.762,16 € brut au titre de l'indemnité de préavis outre 276,21 € brut au titre des congés payés afférents - 1.356,63 € brut au titre du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre 135,66 € brut au titre des congés payés afférents, - condamné la société [3] à payer à M. [L] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [U] [L] du surplus de ses demandes, - condamné la société [3] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

transport sanitaire de personnes malades, qu'il était impossible d'envisager le maintien de Monsieur [Q] au sein de cette entreprise même pendant la durée du préavis. Le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] par la S.A.S. [1] est ainsi justifié et est privatif des indemnités de rupture. Parallèlement, aucun rappel sur mise à pied conservatoire ou congés payés afférents n'est dû.

condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [D] épouse [K] : - 5 000 euros pour le préjudice subi, la clause de non-concurrence étant déclarée nulle et inopposable à Mme [D] épouse [K] ; - 1487,88 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire allant du 25 août au 8 septembre 2020 ; - 148,79 euros bruts de congés payés afférents sur la mise à pied conservatoire ; - 12535,07 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 9 septembre au 19 novembre 2020 ; -1253,51 euros bruts de congés payés afférents ; - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Mme [D] épouse [K] ses bulletins de salaire corrigés pour août, septembre, octobre et novembre 2020 ainsi que ses documents de fin…

déclarer nul le licenciement, - condamner la société [1] à lui payer les sommes : - 19.000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, licenciement nul et, en toute hypothèse, sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, brutal et discriminatoire, - 1.570 euros à titre d'indemnité de préavis, - 157 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 401,48 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés (7 jours), - 108,17 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 1.570 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, - 181,50 euros à titre de complément de salaire pour la période du 24 au 30 avril 2020, - 750 euros à titre de complément de prime covid versée, - condamner la société [1] à lui remettre le bulletin de paie rectifié du mois d'avril 2020 sous astreinte de 50 euros par jour…

Réclamant le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire et contestant son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a par jugement rendu le 30 novembre 2022 : - dit que le licenciement de M. [F] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 3214,70 euros à titre de préavis - 321,47 euros à titre de congés payés afférents, - 3214,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 12.858,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1123,36 euros pour indemnité pour mise à pied conservatoire abusive, - débouté M.

dire que le paiement postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes, du salaire du mois d'août 2020 et mois d'octobre 2020 vaut reconnaissance de ce qu'il se tenait à sa disposition pour travailler, - fixer au passif de la liquidation de la SARL [1] les sommes suivantes : - 7.125,30 euros au titre des rappels de salaires des mois de juin, septembre, novembre, décembre 2020 et janvier à mai 2021 - 712,53 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés - les intérêts au taux légal courant sur ces sommes à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 30 septembre 2020, - 4.750,20 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de juin 2021 à novembre 2021, - 475,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés subséquente - les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 30 septembre 2020, - 5.000 euros à titre de d'indemnisation du…

L'employeur répond tout d'abord dans le corps de ses écritures que le salarié n'a pas contesté son reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6'mois de l'article L. 1234-20 du code du travail, lequel solde de tout compte faisait état du salaire (dont les heures supplémentaires), de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, des accessoires du salaire et des remboursements de frais et indemnités de toute nature et qu'ainsi il est mal fondé à réclamer une indemnité légale de licenciement pour 1'558,33'€, des heures supplémentaires à hauteur de 13'351,24'€ et des salaires impayés et primes de départ pour 25'537,48'€).

déboute Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et…