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juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger son licenciement nul, - ordonner sa réintégration dans un emploi, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration), subsidiairement, - juger que l'[3] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, * 10 790,40 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 10…

Le 23 septembre 2021, le médecin du travail a convoqué Mme [Y] à la visite de reprise après maladie fixée le 4 octobre 2021 puis a demandé un examen complémentaire fixé le 12 octobre 2021, auquel la salariée s'est présentée. Aucun avis sur l'aptitude de la salariée n'a été rendu à l'issue de ces examens. Par lettre du 30 septembre 2021, l'association [1] a placé Mme [Y] en situation de congés payés à compter du 20 septembre 2021 jusqu'à la date de première présentation de sa lettre, dans l'attente de la justification de sa vaccination contre la Covid-19, en lui indiquant qu'à défaut elle serait contrainte de lui notifier la suspension de son contrat de travail. La salariée a de nouveau été placée en arrêt maladie du 27 octobre 2021 au 28 février 2022 pour syndrome dépressif.

irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre des congés payés de janvier 2022 en l'invitant à se pourvoir auprès de la caisse des congés payés de la pro BTP, débouté M. [F] de sa demande au titre de la remise des fiches de paie de juin 2021 à février 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 2 juillet 2025, [L] [W] appelante sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser : -18400 euros en réparation de son préjudice résultant de la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, 9200 euros en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse -6900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de visite médicale d'embauche -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de formation -15000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution illégale et de mauvaise foi de son contrat de travail et des manquements de l'employeur à son obligation de prévention -3800 euros en…

dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit et jugé le licenciement de Mme [B] [A] nul, - condamné l'AHNAC à payer à Mme [B] [A] les sommes suivantes': - 30.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 15.000 € bruts à titre d'arriéré d'heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020, - 1.500,00 € bruts à titre d'arriéré de congés payés sur heures supplémentaires, - condamné l'association [7] à remettre à Mme [B] [A], sous astreinte de 50 € nets par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision et pendant 30 jours, les fiches de paye rectifiées ainsi que les documents de fin de contrat et notamment l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte ainsi que le certificat de travail, étant précisé que le Conseil de Prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte, - condamné l'association [7]…

' dit que M. [F] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant et devait se voir appliquer la législation sur le temps de travail ; ' dit que le salaire moyen de M. [F] était de 7 250 euros ; ' condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

' 53'527,20 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 106'340 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité durant les années 2019, 2020 et 2021, ' 13'219,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1321,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 7708 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, ' 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses écritures la salariée réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre une attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

débouté Monsieur [Y] [R] de sa demande pour non respect de la procédure de licenciement, - débouté le Syndicat national des transports urbains Cfdt de l'ensemble de ses demandes relatives à son intervention volontaire, - condamné la société [2] à payer à Monsieur [Y] [R] les sommes suivantes : * 2 116 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 211,70 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 529 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - débouté Monsieur [Y] [R] de sa demande au titre de dommages-intérêts ; - condamné la société [2] à délivrer à Monsieur [Y] [R] le certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société [2] à payer à…

[Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M. [Z] : ' 3 762 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 376 euros au titre des congés payés afférents ' 1 293 euros d'indemnité légale de licenciement ' 7 524 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 257,97 euros à titre de rappel de salaire, outre 25,79 euros de congés payés afférents ' 1 500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] à remettre à M.

en conséquence, dit et juge que la rupture dudit contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixe au passif de la SARL [2] et au bénéfice de Monsieur [X] [Y] [R] [K] les décisions du Conseil de Prud'hommes de LYON prononcées le 17 juillet 2018, à savoir : - 903,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 190,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 319.09 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou vous vous - 33 504,87 euros à titre de rappel de salaires de novembre 2015 au jour de la résiliation judiciaire, outre 3 350,48 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société a arrêté le cours des intérêts légaux ; ordonne à Maître [Q]…

voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2018, de voir juger nul son licenciement ou, à titre subsidiaire, de le voir juger sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait, en outre, au conseil de condamner la société [4] [5] à lui payer un rappel de salaire sur les jours non travaillés à la suite de la mise à pied, outre congés payés, ainsi que de dommages-intérêts parents les dommages subis du fait du licenciement injustifié. Elle demandait également condamnations de cette société à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société SERIS [5] comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci de rejeter les demandes adverses, subsidiairement, de limiter le montant des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à trois mois de salaire.

requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne l'Association [1] à verser à Monsieur [M] [U] les sommes suivantes : - 6 200 € nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 100 € brut au titre de l'indemnité de préavis, - 310 € brut au titre des congés payés afférents, - 300 € nets au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 1550 € nets au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 646,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement.

Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, Monsieur [X] [K] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il demandait condamnation de la société [2] à payer un arriéré de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses, Elle demandait également au conseil de condamner Monsieur [X] [K] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

« prononce la nullité de la rupture conventionnelle, juge que la nullité de la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la SARL [1] à verser à Madame [D] : - 3 256,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 6 512,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 651,27 euros au titre des congés payés afférents, - 11 397,16 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute Madame [D] de ses demandes au titre du rappel de congés payés non pris et non rémunérés pour la période du 5 juin au 18 juillet 2023, au titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié et au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, condamne la SARL [1] à verser à Madame [D] la…

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 51 547,59 €.

[D], dont le contrat de travail avait été transféré à la société [6] substituée au repreneur, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement au mois de juillet 2023. 5. Par une requête reçue le 10 janvier 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande d'inscription sur le relevé des créances salariales de la société [4] d'une créance de congés payés s'établissant à la somme de 4 689,88 euros. 6. Par un jugement en date du 3 octobre 2025, rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné l'inscription de la créance de congés payés de 4 689,88 euros sur le relevé des créances salariales de la société [4], a débouté la selarl [2] ès-qualités de ses demandes reconventionnelles, a débouté l'[7] de Bordeaux de ses demandes, a condamné les défendeurs aux dépens. 7.

Dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [U], intervenu le 5 novembre 2020, était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A.S [2] payer à Mme [U] les sommes suivantes : * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 520 euros pour les congés payés afférents, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 2. Par déclaration d'appel du 13 février 2024, la S.A.S [1] a interjeté appel. 3.

[U] [E] a été engagé à compter du 20 janvier 2020 par la SA [1] en qualité d'opérateur électrique. M. [E] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [E] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[V] [B] a été engagé par la [1] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [B] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [B] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[O] [F] a été engagé par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. M. [F] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [F] et le syndicat [4] des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.