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Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur appel interjeté le 14 janvier 2025 par la société [2] ([3]), d'un jugement rendu le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [U] [M] a : - Déclaré M. [M] recevable et bien-fondé en ses demandes ; - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamné la société [2] à verser à M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur l'appel interjeté le 9 janvier 2025 par la société par actions simplifiée [1] d'un jugement rendu le 9 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige opposant la société par actions simplifiée [2] à M. [U] [L] a': - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [Q] a été lié à la S.A.S. [1], en qualité de commandant de bord, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 juin 2001. Selon courrier en date du 15 février 2022, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2022, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 14 mars 2022, l'employeur a notamment précisé au salarié 'ne pas avoir pu prendre de décisions par rapport aux manquements que j'ai constatés, cela nécessitant de réaliser des recherches plus approfondies'. Par courrier en date du 2 mai 2022, suite à enquête approfondie, la S.A.S.

. 2. Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Toulon a arrêté le plan de redressement de la société [R]. 3. Les 9 octobre, 6 et 11 décembre 2019, la société [R] a notifié des avertissements à M. [L]. 4. Le 11 décembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 19 décembre 2019. 5. Par lettre remise en main propre le 23 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, A la suite de notre entretien du jeudi 19 décembre 2019, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre mon projet de licenciement pour motif personnel à votre égard.

L'employeur communique également deux témoignages de salariés (M. [B] et M. [E]) indiquant que Mme [D] épouse [K] leur a confié après sa démission qu'elle rejoignait l'entreprise de travail temporaire [2]. 17. La salariée conteste avoir tenu de tels propos. Elle considère que le courriel de M. [B], envoyé le jour de la convocation à entretien préalable, a été rédigé a posteriori afin de justifier la procédure de licenciement. 18. La cour retient que les faits reprochés ne présentent aucun caractère de gravité. En effet, selon l'employeur, la salariée se serait bornée à indiquer à son supérieur hiérarchique, en des termes peu nuancés, qu'elle respecterait la clause de non-concurrence pendant la durée prévue de 18 mois puis qu'à l'issue, exercerait une activité concurrente offensive, ce qu'elle est en droit de faire. Le grief reproché sera donc écarté. Sur le second grief : 19.

Auparavant, par lettre datée du 25 mai 2020, la SARL [1] avait convoqué M. [B] à un entretien préalable pour le 2 juin suivant et par lettre du 24 juillet 2020, l'a licencié pour insuffisance professionnelle en ces termes : ' Nous avons reçu votre prolongation d'absence en arrêt maladie. Ce changement d'état de votre absence nous permet de reprendre la procédure de licenciement démarrée le 25 mai 2020. Vous avez été embauché par la société [1] le 25 octobre 2019 en qualité de préparateur de commande/conditionneur. Par courrier remis en main propre en date du 25 mai 2020, nous vous avons demandé de bien vouloir vous présenter en nos bureaux pour un entretien sur une éventuelle mesure de licenciement vous concernant.

[F] à un entretien préalable fixé au 15 mars suivant avec mise à pied conservatoire, et par lettre du 26 mars 2019, il l'a licencié pour faute grave en ces termes : ' Nous faisons suite à notre entretien du 15 mars 2019 pour lequel vous avez été régulièrement convoqué, et au cours duquel vous nous avez apporté aucune réponse aux reproches que nous vous avons faits, si ce n'est la formule ' je conteste les faits'. Nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement pour faute gave, motivé par les éléments suivants : Le 16 février 2019, nous avons constaté avec stupeur que vous aviez dérobé de l'argent dans la caisse de l'entreprise. Vous avez reconnu les faits et rendu l'argent devant des clients et des salariés de l'entreprise qui ont assisté à la scène. Outre le fait qu'il s'agit d'un acte extrêmement grave, cela a choqué notre clientèle présente.

1.500 euros à titre d'indemnisation du préjudice financier subi, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [1], - fixer la date de résiliation au 23 novembre 2021 date de reprise d'une activité salariée à temps complet au service de [H] [X], - fixer au passif de la liquidation de la SARL [1] les sommes suivantes : - 2.036,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1.582,20 euros à titre d'indemnité de préavis - 158,20 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 4.750,20 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice souffert, - 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice souffert du fait des conditions vexatoires de la rupture, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes correspondant à du salaire ou des…

Vous avez été informé par courrier recommandé avec AR en date du 8 janvier 2019 que nous étions donc dans l'impossibilité de vous reclasser. Par courrier recommandé en date du 18 janvier, vous avez été convoqué à un entretien préalable le 30 janvier 2019, au cours duquel, vous avez été assisté et nous avons recueilli vos observations après vous avoir exposé les motifs du licenciement envisagé. Nous vous informons aujourd'hui, que nous prenons la décision de vous licencier pour le motif suivant': inaptitude d'origine professionnelle définitive déclarée par le médecin du travail à votre poste d'électricien et impossibilité de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe auquel nous appartenons. Nous vous précisons que la rupture de votre contrat de travail prend effet dès la date d'envoi de cette lettre.

Par jugement du 16 décembre 2022 notifié le même jour, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - constate que Mme [I] a démissionné ; - déboute Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale…

parcours apparaît prépondérant. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien ne nous ont pas convaincus. Aussi sommes-nous contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre association. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, qui prend effet dès l'envoi de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de rupture. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

pas de travail sollicitant les deux épaules : gestes répétitifs, conduite des engins, port de charge, palissage... pourrait occuper un poste sédentaire tel que gardien Capacité à effectuer une formation en vue d'une reconversion professionnelle.' Par courrier du 23 janvier 2020, la SCEA [2] a convoqué M. [I] à un entretien préalable fixé au 6 février suivant et par lettre du 10 février 2020, a prononcé son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : ' Suite à notre entretien du 06/02/2020, compte tenu de votre inaptitude à occuper votre emploi constatée le 14/11/2019 par le médecin du travail et enfin de l'impossibilité de vous reclasser vous ayant été communiquée par courrier le 10/01/2020, nous vous informons de notre décision, de vous licencier.

«'Par jugement en date du 7 juillet 2020 le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [3] et a désigné la SCP [2], en la personne de Maître [E] [M], es qualité de liquidateur. Cette liquidation, faute de poursuite d'activité, entraîne la suppression de tous les postes de travail et notamment votre poste de comptable. Dans ces conditions vous avez été convoquée le 20 juillet 2020 à un entretien préalable au licenciement au cours duquel, notamment, vous a été notifié le motif économique de la rupture envisagée de votre contrat de travail. Je vous rappelle que la liquidation judiciaire de la SARL [3] conduit à la suppression de la totalité des postes de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce.

La SARL [1], exploitant deux agences immobilières au centre de [Localité 1], a embauché M. [O] en qualité de négociateur immobilier [2] exclusif selon contrat à durée indéterminée du 23 juillet 2019. Par courrier daté du 11 mars 2020, elle l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 20 mars suivant, et par lettre du 24 mars 2020 l'a licencié pour faute grave en ces termes : ' Je fais suite à votre entretien préalable à un possible licenciement pour faute grave qui s'est tenu le 20 mars dernier. Lors de cet entretien, je vous ai exposé les griefs retenus à votre encontre et vous ai demandé des explications. Nos échanges lors de cet entretien n'ont pas été de nature à modifier mon analyse des faits. Votre attitude lors de cet entretien démontre également votre incapacité à vous remettre en question une seule seconde.

Un accord de performance collective a été conclu le 15 janvier 2019 et le salarié a été licencié par lettre du 24 juin 2019 ainsi rédigée': «'Comme suite à notre entretien préalable du 17 avril 2019 au cours duquel vous avez choisi de ne pas vous présenter, et après autorisation préalable de Mme l'inspectrice du travail du 11 juin 2019 et dont vous trouverez ci-joint copie, nous sommes au regret de devoir vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.'2254-2 du code du travail.

[F] [H] a été engagé par la société [1] en qualité de « technicien CES », suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. Le 15 juin 2017, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 21 septembre 2017 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. Par jugement du 27 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - jugé que le licenciement pour faute grave prononcé par la société SAS [1] à l'encontre M. [H] est bien justifié ; - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000 euros au titre de remboursement des frais professionnels versés de manière injustifiée ; - condamné M. [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. 4. M.

requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de requalification des contrats de missions intérimaires : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de préavis (art.

«'Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable qui devait se tenir le 30'octobre'2020, auquel vous avez été dûment convoqué par signification d'huissier ainsi que par courrier LRAR 1A18050278232, ce qui est votre droit. Notre appréciation quant aux faits qui vous sont reprochés n'a donc pas pu être modifiée. Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les raisons exposées ci-après': Vous avez adopté les 15 et 16'octobre 2020, une attitude totalement inappropriée à l'égard de votre hiérarchie ainsi que de vos collègues et contraire à vos obligations de loyauté et de réserve vis-à-vis de votre employeur.

1'262,53'€ au titre des congés payés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020'; 1'142,29'€ au titre des congés payés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021'; '''676,35'€ au titre des congés payés du 1er juin au 11 octobre 2021'; 1'088,23'€ au titre du délai de réflexion [5] du 21 septembre au 11 octobre 2021'; 4'151,15'€ au titre du préavis CSP'; 1'083,81'€ à titre d'indemnité de licenciement. [4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 5 décembre 2022, a': déclaré le jugement opposable à l'AGS'; débouté la salariée de toutes ses demandes'; dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2019, il a été convoqué à une assemblée générale ordinaire fixée au 7 octobre 2019 en vue de délibérer sur la révocation de ses fonctions de gérant de la société [1] [Localité 1]. 8. Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 30 septembre 2019 et mis à pied à titre conservatoire. Le 7 octobre 2019, il a été licencié cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Monsieur, Lors de notre entretien du 30 septembre 2019, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Vous occupez la fonction de Directeur de l'agence [1] [Localité 1] depuis le 2 septembre 2015.