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part variable). À compter du 1er avril 2009, M. [P] s'est vu confier le développement et le suivi d'un portefeuille de clients «'Grands Comptes'». Par application de l'accord sur le dialogue social du Groupe, M. [P] a accédé au statut de permanent syndical à 100'% à compter du 1er janvier 2017. Depuis cette date, il consacre l'intégralité de son temps de travail à ses mandats représentatifs, tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération incluant une prime annuelle de productivité lissée. Revendiquant une inégalité de traitement par rapport à un collègue, M. [G], promu en classe 6, M. [P] a sollicité une reclassification et des rappels de salaire. Le 25 août 2020, la société [1] a informé M. [P] que sa demande de «'requalification en classe 6'» n'avait pas été acceptée. M.

''.Le 19 mars 2019 , lors de la présentation des compteurs d'annualisation durant la réunion directeur du territoire, M. [N] [O] (directeur du magasin) a été alerté par le total des compteurs sur le magasin, paraissant plus bas qu'à la normale. Après vérifications, nous avons découvert que vous aviez effectué des manipulations sur l'outil GESTIL, visant à réduire le temps de travail badgé par certains salariés et ainsi à leur supprimer le bénéfice du paiement d'heures supplémentaires. Ainsi, en ne répertoriant seulement les écarts de pointages liés à votre manipulation d'une durée de minimum 15 minutes, et sur la période allant de juin 2018 à avril 2019, nous avons répertorié : - un écart de 2h31 pour M. [M] [Y] (4 anomalies de pointage) - un écart de 7h37 pour Madame [I] [F] (15 anomalies de pointage) - un écart de 19h33 pour M.

Le planning du 27 novembre 2018 est modifié le 26 novembre 2018 à 17h24. Les changements sont tellement fréquents que dans un message le salarié réplique que chaque planning modifie celui de la veille. Au surplus, la lecture de ces sms montre que des missions lui sont attribuées sans tenir compte de sa charge de travail et de ses horaires à tel point que certaines missions sont programmées à des horaires incompatibles avec son temps de travail déjà programmé. Le 23 mai 2017, le salarié insiste sur le fait que les nouveaux travaux qui lui sont confiés viennent en plus de son planning (pièces 16, 43-1 à 43-13), - Le large champ d'activité matériel et géographique ressort également des sms ci-dessus relatés.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

dû travailler certains dimanches et a été sollicitée par sa hiérarchie pendant ses jours de repos. Le contrat de travail prévoit qu'elle exerce les fonctions de responsable juridique de catégorie cadre, soumis à une convention de forfait de 215 jours par an. Il ajoute que : « compte tenu de la latitude dont Mme [U] disposera dans la détermination de son temps de travail, elle est informée qu'elle doit elle-même veiller à ce que son amplitude journalière et hebdomadaire de travail pour qu'il n'excède pas les durées maximales de travail fixées par la loi ou les conventions collectives applicables ainsi qu'au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L.

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de déplacement à l'étranger, précisant que ses frais de logement seraient réglés « par le client », qui n'était donc pas employeur, et indiquant ses modalités de travail par cycle de rotation, que pendant toute la durée de sa mission, le salarié avait continué à être payé par la société Comsip, et non par la société Cegelec, qu'il avait rendu compte de son temps de travail à la société Comsip en établissant des rapports d'activités mensuels et avait continué d'être évalué par la société Comsip, laquelle avait décidé de lui attribuer un bonus à ce titre. 12. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de rechercher l'existence de liens plus étroits avec une loi autre que celle choisie par les parties, dont le salarié se prévalait expressément, que le contrat de travail était resté régi par la loi française, durant la mission en Australie. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

service aux absences dues à l'exercice du mandat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2325-7 et L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 3°/ que si le temps passé en délégation est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l 'échéance, le représentant du personnel n'est pas moins tenu de justifier de l'utilisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation en constatant que le salarié ne justifie pas de ses absences, sans avoir elle-même constaté que de telles justifications avaient bien été fournies, la cour d'appel a privé…

Il résulte de la procédure de première instance que Madame [H] [A] apportait des éléments suffisamment précis quant au nombre d'heures qu'elle déclare avoir effectuées pour permettre à l'employeur, qui doit légalement contrôler les heures de travail, de rapporter ses propres éléments. Or force est de constater qu'il ne rapporte pas d'élément relatif au temps de travail réalisé par l'intimée, mais se contente de contester la méthode de calcul aboutissant à la condamnation au paiement, ce qui est insuffisant. C'est par conséquent à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu le nombre d'heures de travail avancé par la salariée. Il résulte de la procédure que l'employeur qu'était la SARL [1] a rémunéré sa salariée à hauteur de 6,50 € soit un montant très inférieur au SMIC horaire. C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser la différence.

se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

salarié de réaliser des comptes-rendus de son activité, et de ses déplacements avec le véhicule de la société. L'intimée souligne, en outre, que tous les salariés passaient à l'entreprise le matin, sauf Monsieur [W] [M] de sorte que l'employeur n'avait aucun contrôle sur ce qu'il faisait. La société affirme que ce dernier occupait d'autres activités sur son temps de travail. La société affirme donc que la suppression de la commercialisation du matériel de traite n'a engendré aucune répercussion sur la rémunération du salarié. Elle sollicite par conséquent le débouté du salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. La SARL [2] soutient avoir subi un préjudice résultant de l'absence de restitution du matériel par Monsieur [W] [M].

Madame [I] [N] sollicite, en conséquence, la condamnation de la SA [8] à lui verser un rappel de salaire à titre de dimanches et jours d'absences illégalement retenus sur sa paie. La salariée affirme avoir subi un préjudice matériel puisqu'elle a perdu du salaire ainsi qu'une partie de ses primes annuelles et semestrielles. Elle souligne en outre avoir eu une charge de travail doublée constituant un préjudice moral. Elle expose à ce titre qu'elle dépassait son temps de travail les lundis et qu'aucune information sur les retenues n'étaient indiquées sur ses bulletins ou des courriers, l'obligeant à faire le calcul des jours faisant l'objet de retenues elle même. Elle sollicite donc la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel.

Dans ses dernières conclusions, Madame [E] [B] conclut à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, demande à la cour de condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [E] [B] affirme avoir réalisé de nombreuses heures au delà du temps de travail contractuel fixé à 130 heures, sans qu'aucun avenant ne soit régularisé ainsi qu'avoir travaillé plusieurs week-ends consécutifs. Madame [E] [B] expose donc être embauchée dans le cadre d'un emploi à temps complet à compter du mois de mars 2020. Madame [E] [B] soutient que ce dépassement de la durée du travail a généré un épuisement professionnel qui a conduit notamment à un arrêt maladie.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, le taux d'incapacité fixé entre 50 et 70 % n'est pas discuté par l'appelante.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, la situation de Mme [U] [Y] doit être examinée et appréciée au 22 février 2023, date de la demande.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.' La situation de Mme [S] [G] épouse [O] doit être examinée et…

'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que les parties ne présentent pas leur argumentation dans cet ordre, il convient d'envisager en premier lieu les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail puis en second lieu celles présentées au titre de sa rupture. Sur le temps de travail, M. [O] soutient que la convention de forfait exprimée en jours ne peut être que privée d'effet dès lors qu'il n'était pas précisé les raisons pour lesquelles il était autonome et la nature de ses missions alors en outre que la mention d'un nombre maximal de jours travaillés est insuffisante. Il ajoute qu'il n'a pas été satisfait aux garanties individuelles qui doivent être associées à une telle convention.