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dit que la [2] n'a pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, ni à son obligation de loyauté, ni à son obligation de sécurité, - dit non fondées les demandes de M. [E] au titre du maintien de salaire, du rappel de salaire et de la remise de l'attestation Pôle emploi, - dit irrecevable la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés durant l'arrêt maladie pour accident du travail, - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la [2] de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [E] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception du 09 juin 2023. M. [E] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 03 juillet 2023. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2025, M.

Au dernier état de ses écritures et explications à l'audience, les demandes de la société [Adresse 7] est étaient les suivantes : - constater la violation par M. [H] de la clause de non concurrence à laquelle il est tenu vis-à-vis de la société [5], - condamner M. [H] à rembourser à la société [Adresse 1] la somme nette de 7289,04 euros à titre d'indemnité de non concurrence (congés payés compris) pour la période du 06 décembre 2021 au 05 décembre 2022, - condamner M. [H] à payer à la société [6] Ia somme de 25 200 euros au titre de la pénalité prévue par l'article 6 du contrat de travail et due en cas de violation de la clause de non concurrence ; - condamner solidairement M. [H] et les sociétés [1] et [2] et [L] [V] et fils à verser à la société [Adresse 1] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - condamner solidairement M.

Par jugement rendu le 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes a : '- dit que le licenciement pour faute dont M. [G] a fait l'objet est justifié et est pourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] de sa demande de l'article L.1235-3, - condamné la société [4] à verser la somme de 3 147,67 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis équivalent à un mois de salaire, outre 314,76 euros net au titre des congés payés afférent, - condamné la société [4] à verser la somme de 1 270,93 euros au titre des heures supplémentaires outre 127,10 euros net au titre des congés payés afférent, - débouté M.

juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 100 555,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 42 053,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 16 759,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 675,96 euros au titre des congés payés y afférents, - juger que la convention de forfait annuel en jours est juridiquement nulle, - juger que les dispositions sur la convention de forfait annuel en jour n'ont pas été respectées, - juger que la convention de forfait annuel en jour est sans effet, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 53 868,06 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 5 386,80 euros au titre des congés payés afférents, * 15 838,13 euros au titre des contreparties…

[Q] a pour conséquence un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamné la société [1] au paiement de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 37 614,25 euros, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * indemnité de licenciement : 12 939,95 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 5 786,80 euros, * indemnité de congés payés : 578,68 euros, - condamné la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 800 euros, - débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens'. 6. Par déclaration communiquée par voie électronique le 1er mars 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision.

'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Le 26 novembre 2020, M. [D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans laquelle a, par ordonnance du 5 janvier 2021, condamné la société [1] à lui verser la somme de 4 072,15 euros au titre des salaires des mois de septembre à novembre 2020 outre la somme de 407,21 euros au titre des congés payés afférents. Par requête enregistrée le 8 janvier 2021, M.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 23 décembre 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [2], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre de la nullité de la mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et l'inexécution de l'obligation de prévention des risques et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] s'est opposée aux prétentions de M. [X] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des heures supplémentaires et le repos compensateur, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 1er février 2022 afin d'obtenir la condamnation de l'[2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées les années 2019, 2020, 2021 et 2022 outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier au titre du non-respect des durées de travail maximales et de repos, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[2] s'est opposée aux prétentions de M. [T] aux motifs que le [3] ne relève pas de l'accord collectif du 13 décembre 1999 et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des heures supplémentaires et le repos compensateur, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 1er février 2022 afin d'obtenir la condamnation de l'[2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées les années 2019, 2020, 2021 et 2022 outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier au titre du non-respect des durées de travail maximales et de repos, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[2] s'est opposée aux prétentions de M. [D] aux motifs que le [3] ne relève pas de l'accord collectif du 13 décembre 1999 et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des heures supplémentaires et le repos compensateur, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 1er février 2022 afin d'obtenir la condamnation de l'[2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées les années 2019, 2020, 2021 et 2022 outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier au titre du non-respect des durées de travail maximale et de repos, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[2] s'est opposée aux prétentions de Mme [C] aux motifs que le [3] ne relève pas de l'accord collectif du 13 décembre 1999 et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des heures supplémentaires et le repos compensateur, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 1er février 2022 afin d'obtenir la condamnation de l'[2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées les années 2019, 2020, 2021 et 2022 outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier au titre du non-respect des durées de travail maximales et de repos, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[2] s'est opposée aux prétentions de Mme [T] aux motifs que le [3] ne relève pas de l'accord collectif du 13 décembre 1999 et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et…

Le 6 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est licite et repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en requalification de son licenciement en licenciement nul et en paiement au titre du préavis, du rappel d'heures liées à la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors « que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul ; que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression ne dégénère en abus que lorsque l'intéressé tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'existence d'un abus doit s'apprécier au regard de la teneur des propos litigieux et du contexte dans lequel ils ont été tenus ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable et mis à…

1233-5 du code du travail, en ce qu'elle consistait à critiquer les conditions du licenciement, se rattachait par un lien suffisant à cette demande originaire et qu'elle était recevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en licenciement nul et de le condamner à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de « rappel de salaire d'indemnité de licenciement », et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, alors « que le juge ne peut prononcer l'annulation d'un licenciement au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral mais doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement de M.

prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Florette au paiement des sommes de 4 909,58 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2015, outre 490,95 euros à titre de congés payés afférents, 4 281,65 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2016, outre 428,16 euros à titre de congés payés afférents, 6 232,29 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017, outre 623,22 euros à titre de congés payés afférents, et 309,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2018, outre 30,95 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans…

Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - annulé l'avertissement du 12 juillet 2022, - condamné la [4] des vins à [Localité 4] à verser à M. [I] [Y] les sommes suivantes : - 56,15 euros bruts au titre d'un jour de congé payé en 2021, - 29,735 euros bruts au titre des heures supplémentaires de janvier 2021, - 2,97 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1.993,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 99,69 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, - 2.989,92 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.649 61 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement avec pour salaire de référence 1.607,17 euros, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens Par déclaration effectuée par…

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la créance de M. [O] [E] à l'encontre de la procédure collective de la société [4], dont la SELARL [5] en la personne de Me [C] [X] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [6] de [Localité 1], aux sommes suivantes : Pour la période de travail du 18 au 30 juin 2023 : - 735,75 euros bruts à titre de rappel de salaire, - 73,57 euros de congés payés afférents ; - 809,32 euros à titre de réparation du préjudice financier ; - 1.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ; Pour la période de travail du 1er au 17 juillet 2023 : - 2.047,55 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la transmission tardive du contrat, - 378,00 euros à titre de réparation du préjudice financier ; - 1.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ; - 12.285,27 euros à titre d'indemnité…

dit et jugé que la SAS [5] n'a pas exécuté le contrat de travail de Mme [Q] [N] [L] épouse [U] de façon déloyale, -fixé la créance de Mme [Q] [N] [L] épouse [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [5] dont la SELARL [4] [J], prise en la personne de Me [H] [W] et Me [R] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [2], au paiement de la somme de 555,11 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -débouté Mme [Q] [N] [L] épouse [U] du surplus de ses demandes, -déclaré le présent jugement commun et opposable au [2] de [Localité 1], gestionnaire de l'AGS -dit que la garantie de cet organisme interviendra dans les limites et plafonds réglementaires applicables en la matière, au vu du relevé qui lui sera produit et du justificatif de l'absence de fonds disponibles au titre de ladite procédure collective, -dit que les…