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1 701,00 € mensuels, soit 20 412€ annuels. Il a été affecté au centre financier de [Localité 5] et bénéficie actuellement d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal à [Localité 5]. M. [J] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon pour solliciter, outre le règlement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

Metz habitat venant aux droits de l'établissement public local à caractère industriel et commercial OPH Metz Métropole anciennement Metz habitat territoire à payer à Monsieur [U] [H] les sommes de : * 10.029,03 € à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 5.189,30 € au titre de l'indemnité de préavis, * 518,93 € au titre des congés payés afférents, * 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 569 € bruts au titre de la période non rémunérée du 9 au 17 mars 2020, * 2.000 € au titre des frais irrépétibles. La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et a ordonné le remboursement d'office par l'employeur des prestations chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

condamner la SARL [Adresse 4] à lui payer les sommes de : * 14.830,14 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 14.830,14 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 27.716,90 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 4.508,10 € pour l'indemnité de préavis, * 450,81 € bruts au titre des congés payés afférents, * 2.254,05 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers frais et dépens.

et harcèlement, - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de la somme de 10 800 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 1 080 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - débouté Mme [X] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquements à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et à l'obligation de sécurité, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Mme [X] a interjeté appel le 08 janvier 2024. Par jugement du 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [1], la S.A.S.

La relation contractuelle était régie par la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. À compter du 23 septembre 2019, la salariée a bénéficié d'un congé création d'entreprise d'une durée d'un an. Concomitamment, par courrier du 22 octobre 2019 elle a soulevé la nullité de la convention de forfait, et réclamé au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, contrepartie en repos, ou encore dommages et intérêts une somme globale de 78.135,55 €. En réplique, par courrier du 21 novembre 2018 (lire 2019) la SAS [1] a rejeté ces demandes. Le 26 mai 2020 Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester la convention de forfait jours, obtenir divers montants, et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les indemnités correspondantes.

Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et la prime exceptionnelle annuelle 2022, des frais de repas, d'une indemnité de travail dissimulé et au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour indemnité conventionnelle de licenciement et pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, outre la remise sous astreinte de documents sociaux. Par LRAR du 20 septembre 2023, la société [3] a dénoncé à la société [2] la rupture brutale des contrats de consultant ainsi que les préjudices subis. La société [3] est devenue la SAS [1] selon un acte enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 mai 2023. Par jugement en date du 11 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : jugé que M.

[U] était lié à la société [2] par un contrat de travail du 24 janvier au 16 mai 2022 ; Fixer la créance de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par la société [1], prise en la personne de Maître [H] [J], à la somme de 6.535,67 € bruts à titre de rappel de salaire période du 24 janvier au 16 mai 2022 , outre la somme correspondant aux droits à congés payés y afférents, soit la somme de 653,57 € bruts. Constater que cette embauche n'a donné lieu à l'établissement d'aucun bulletin de salaire, à aucune déclaration auprès des organismes sociaux et à aucun paiement de cotisations sociales ; Dire et juger, dans ces conditions, que M. [U] est en droit de prétendre à des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Fixer la créance de M.

dire que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 3.800 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse : - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 5.049,16 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 504,91 euros de congés payés afférents ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 3.800 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure ; - condamner la société [1] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

jugé le salaire de M. [F] à hauteur de 3.343,49 € net, requalifié le licenciement pour faute grave de M. [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] (Super U) prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, par requête reçue au greffe, le 22 mars 2023. Par jugement du 2 septembre 2025, le conseil a : - jugé M. [M] recevable et bien fondé en ses demandes ; - jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [M] ; - condamné la société [1] à verser à M.

jugé et requalifié le licenciement de Monsieur [L] intervenu pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut de Monsieur [L] à 2649,56 euros, - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - la somme de 237 euros à titre de rappel de salaire des mois de juillet à août 2024 et 23,70 euros de congés payés y afférent, - la somme de 2649,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 264,95 euros de congés payés sur préavis, la somme de 810,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les condamnations prononcées au titre du rappel de salaire, des congés payés sur rappel de salaire, de l'indemnité…

de l'association '[Adresse 3] ça bascule terrible' et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association '[2] terrible' à payer à Mme [B] [Q] la somme de 3956,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, la somme de 395,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, la somme de 1710,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 3956,16 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 97,90 euros au titre de la somme déduite du solde de tout compte ; - débouté l'association '[1]' de l'intégralité de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur des condamnations prononcées ; - condamné l'association '[2] terrible' aux entiers dépens.

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon en sa formation de départage le 5 novembre 2025 ayant notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné Madame [T] à payer à Madame [S] les sommes de : 6 090,93 euros brut au titre de la prime d'ancienneté pour la période de novembre 2019 à novembre 2022, 609,09 euros brut au titre des congés payés afférents, 350 euros net au titre du préjudice relatif à la portabilité de la mutuelle, 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel régularisée le 5 février 2026 par Madame [T]. Vu les conclusions d'incident notifiées par le conseil de Madame [S] le 3 mars 2026 tendant à voir le conseiller de la mise en état ordonner la radiation de l'affaire par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

repos hebdomadaire de 36 heures consécutives. Il est précisé que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, que la salariée doit remplir mensuellement sur l'intranet, le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos. Enfin, il est mentionné que l'employeur assure le suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail de la salariée à l'occasion de rencontres ou réunions téléphoniques trimestrielles ou quadrimestrielles.

Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : dit que la rupture du contrat doit être qualifiée en une démission à la date du 22 décembre 2020, condamné la SAS [1] [R] à payer à Mme [H] les sommes ci-après : 512 euros à titre de solde de gratification, 51,20 euros à titre de congés afférents au solde de gratification, 5 712,14 euros à titre de rappel de congés payés non pris, 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la [1] [R] de remettre à Mme [H] les bulletins de salaire rectifiés intégrant la gratification nette de 2 918 euros ainsi que l'attestation pôle emploi rectifiée à la réception de la notification du présent jugement.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] aux torts de la Société [1] au 15 novembre 2023, et lui faire produire tous les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [U] : - 1 895,87 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 189,58 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 14 615,16 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, subsidiairement 2 435,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

' Condamné Madame [K] [S] à verser à l'association OGEC [Etablissement 1] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; ' Condamné Madame [K] [S] aux entiers dépens de l'instance.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté. A compter du 1er août 2022, la société [2] a perdu le marché sis [Adresse 3] et le contrat a donc été transféré au nouvel attributaire, la société [1], à hauteur de 45,5 heures par mois. La salariée indique avoir été en congés payés du 1er août au 27 août 2022 et ne s'être plus vue fournir son travail à son retour de congés. Par courrier du 10 septembre 2022, la SARL [1] a indiqué à Mme [R] [E] qu'en l'absence de réponse aux courriers recommandés envoyés au mois d'août 2022, son poste avait été confié à un autre salarié. Mme [R] [E] a été placée en congé parental à compter du mois de mars 2023.

ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 décembre 2025, - requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - condamner la Société [1] à payer à Madame [V] [S] la somme de 9 521,54 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification de son contrat à temps complet augmentée de 952,15 euros à titre d'incidence congés payés, - la condamner à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien. Subsidiairement : - condamner la SARL Badulla à payer à Mme [V] [S] la somme de 5 740, 91, outre 574,09 euros à titre d'incidence congés payés. En tout état de cause - la condamner à lui payer la somme de 13 231,68 euros correspondant à six mois de salaire brut à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Le jugement attaqué ordonne 'la mise au passif' de la société [2] de sommes de nature salariale soumises à l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail dès lors que leur montant global n'excède pas neuf salaires moyens de référence. Il s'agit des créances qui suivent : * 4 068,47 euros brut de rappel d'heures supplémentaires, * 406,85 euros brut d'incidence sur congés payés, * 509,21 euros net d'indemnité légale de licenciement, * 1 963,79 euros brut d'indemnité de préavis, * 196,38 euros brut d'incidence sur congés payés.