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du contrat de travail : 5 000 euros ; ' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 13 650,06 euros ; ' remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retour à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec faculté de liquidation par le conseil de prud'hommes ; ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7. Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M.

-sept euros et quatre-vingt-douze centimes) à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; -la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; DIT que le licenciement de Monsieur [O] [C] notifié le 1er août 2019 par la société [4] présente une cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE Monsieur [O] [C] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement des allocations servies par Pole Emploi ;

du 24 août 2022 5 523,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du jugement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a dit n'y avoir lieu à étendre l'exécution provisoire de droit et a rappelé que sont exécutoires de plein droit les condamnations ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

payés afférents ; - 57.438 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - à titre principal, si la date d'entrée du salariée est fixée au 11 mai 2023 : 2.393,25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre subsidiaire, si la date d'entrée du salariée est fixée au 11 octobre 2023 :, prendre acte qu'il ne peut solliciter de montant à ce titre ; - à titre principal, écarter le plafond du barème d'

titre de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé juger que Madame [M] a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Par conséquent condamner Madame [D] à verser à Madame [M] la somme de 18.563,76 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. Sur l'indemnité pour préjudice distinct ; - juger que du fait de son licenciement abusif, Madame [M] a subi un préjudice distinct.

- 15.006 euros nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 3.000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires du temps de travail, - 5.002 euros nets de CGS-CRDS à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour non-respect de la portabilité de la mutuelle et de l'organisation de la visite médicale. En tout état de cause, Ordonner à la SARL Société d'exploitation [1] [Adresse 4] de remettre à M.

et d'heures de travail effectuées les weekends, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation santé-sécurité, pour absence de formation et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Suite à une convention de fusion du 18 novembre 2024 prenant effet au 1er janvier 2025, la société [1] vient aux droits de la société [2]. Par jugement du 8 avril 2025, le conseil de prud'hommes d'

versé à Madame [N] [T] la totalité des salaires dus. Dire le délit de travail dissimulé caractérisé. Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, A titre principal, Déclarer Madame [N] [T] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de Maître [X] [W], SELAS [1], ès qualité de mandataire ad hoc de la Société [4], FIXER la créance à valoir au passif de la liquidation judiciaire de la

'employeur soit condamné à lui régler des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, et du non-respect de l'obligation de sécurité. La société [3] a conclu au rejet des demandes de Mme [Y] [G]. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - requalifié le contrat de travail

30 euros, . Indemnité kilométrique : 28 974,28 euros, . Indemnité pour travail dissimulé : 12 038,10 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 4 012,70 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur ladite somme : 401,27 euros, . Indemnité légale de licenciement : 3 330,98 euros, . Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 000 euros, - dit que les sommes ainsi allouées porteront intérêt au taux

au titre des heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire. Il a en outre sollicité de voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, outre des frais de procédure et l'exécution provisoire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M.

effectuées entre août 2018 et février 2020, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire indemnité compensatrice de congés payés sur la campagne 2020, une contrepartie financière du 15 février 2020 à janvier 2021, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité de procédure. Par ailleurs, elle a sollicité la délivrance des bulletins de salaire d'août 2018 à février 2020 rectifiés et la déclaration nominative annuelle 2020 sous astreinte.

maximales de travail, des indemnités de repas et à titre d'indemnités pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 5 septembre 2024 rendu contre les 2 sociétés, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que le coefficient hiérarchique de Mme [E] applicable à la relation contractuelle est le coefficient 137V de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités

en contrat à temps complet, de juger que la Sarl [1] a eu recours au travail dissimulé, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale, et indemnitaire. Par jugement avant dire droit du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté Mme [X] [Z] de sa demande de mesure d'instruction. Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a : Dit et jugé la demande recevable Constaté et

en repos, * 21 368,81 euros à titre d'indemnité forfaitaire du travail dissimulé, * 11 074,16 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 5 998,50 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts de droit à compter de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation conformément à l'article 1231-6 du code civil, * 5 000 euros nets à titre de

titre des congés payés afférents ; 35 505 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou, subsidiairement, la somme de 25 125, 90 euros à ce titre ; 23 670 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, ou, subsidiairement, la somme de 16 750,60 euros à ce titre ; 1 228,40 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; 11 835,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, subsidiairement, la somme de 8 375,30 euros à ce titre ;

Rejeté la demande de paiement de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; Rejeté la demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; Rejeté la demande reconventionnelle en paiement d'une amende civile pour procédure abusive ; Rejeté la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de congés-payés, 19 644 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Suivant jugement en date du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3] et a désigné la société [1] en qualité de mandataire liquidateur de celle-ci. Suivant jugement en date du 11 juillet 2023, le conseil des prud'hommes de Metz a débouté M. [E] [T] de l'ensemble de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné ce dernier aux dépens.

de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail * 1376,39 euros au titre de l'indemnité de précarité * 5000 euros au titre

et quotidiennes de travail ; ' 29 595,42 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; ' 6 858, 57 euros de rappel de prime de participation ; ' 29 595,42 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul intervenu en violation de la liberté d'expression ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par jugement du 25 mai 2022, le conseil de prud'hommes