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Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2017, Madame [K] [Y] était embauchée par la société [1] en qualité de pâtissière. Par lettre du 21 janvier 2020, Madame [K] [Y] informait ce employeur de ce qu'elle entendait rompre ce contrat, dans les termes suivants : « Monsieur, Je vous fais part de mon intention de démissionner de mes fonctions de pâtissière que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le 02 Janvier 2017. En effet, compte-tenu de notre mésentente et de nos relations difficiles, je préfère mettre un terme à notre collaboration. Je quitterais mon poste en date du 04 Février 2020 après mon travail, puisque une période de préavis de 2 semaines est prévue par la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale.

par requête reçue le 22 juillet 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 6 janvier 2022. Par jugement de départage du 25 novembre 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Martigues : CONDAMNE la SASU [3] à payer à Monsieur [O] [C] : - la somme de 80.098,86 euros (quatre-vingt mille quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-six centimes) à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er août 2016 au 30 juin 2019, outre celle de 8.009,88 euros (huit mille neuf euros et quatre vint huit centimes) à titre d'incidence de congés payés ; - la somme de 58.891,60 euros (cinquante-huit mille huit cent quatre-vingt-onze euros et soixante et un

1. La société à responsabilité limitée [3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transport routier de voyageurs et de location de véhicules sans chauffeur. 2. La société a engagé M. [P] [X] par contrat à durée déterminée du 1er juin 2015 suivi d'un contrat à durée indéterminée du 1er avril 2016 à temps partiel de 100 heures par mois en moyenne, en qualité de conducteur d'autocar de tourisme coefficient 150. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] percevait un salaire de 11 euros/heure dont le montant mensuel variait selon le nombre d'heures travaillées. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).

Monsieur [Y] [Q] et la SARL [2] (société [3]) ont conclu un contrat qualifié de consultant le 27 juin 2023 consistant en l'organisation et l'optimisation de la gestion de trésorerie prévisionnelle, du pilotage financier et des missions d'audit. Le 3 janvier 2024, la société [3] a mis fin au contrat. Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 11 mars 2024 afin de voir qualifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement en date du 15 avril 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - déclaré incompétent son instance, faute de l'existence d'un contrat de travail ; À titre subsidiaire, - débouté Monsieur [Y] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conlusions ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ;

Monsieur [S] [R] [P] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent technique, par la [3] ([4]) à compter du 13 novembre 1991. À l'occasion de son mariage, célébré le 5 janvier 2021, il a perçu une prime de mariage prévue aux dispositions de la convention collective de branche des [5]. M. [P] a contesté le montant versé, estimant que cette prime devait inclure le 13ème mois versé en décembre 2020 et a réclamé le versement du complément, ce qui lui a été refusé par l'employeur le 7 juin 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion le 12 décembre 2023, afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la convention collective, le reliquat de la prime de mariage. Par jugement en date du 13 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : condamné la société [6] à payer à M.

Mme [S] a été embauchée par la Fondation [2] en contrat à durée déterminée indéterminée le 26 août 2019 en qualité de monitrice éducatrice. La Fondation [2] est une association reconnue d'utilité publique qui accompagne des jeunes et des familles en situation de fragilité ou en difficultés et qui emploie plus de 11 salariés. Elle applique les dispositions du protocole social. Par avenant en date du 8 novembre, 2019, Mme [S] a poursuivi ses fonctions de monitrice éducatrice en contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] exerçait son activité dans une maison d'enfants à caractère social à [Localité 2] ( Maison [Localité 3]). Mme [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 1er juin 2021 à la suite d'un échange avec une collègue de travail (Mme [B]) et a procédé à une déclaration d'accident du travail.

La société [2] (ci-après la société, ou l'employeur) exerce une activité dans le secteur des travaux d'isolation de bâtiments, spécialisée en rénovation énergétique. Elle applique la convention collective nationale du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés - ouvriers (IDCC 1597) et la convention collective nationale du bâtiment des ETAM du 12 juillet 2006, ainsi que l'accord national du 26 septembre 2007 relatif à la classification. Au 31 janvier 2020, elle employait six salariés. Mme [T] (ci-après la salariée) a été embauchée en contrat à durée déterminée à temps plein en qualité de conducteur de travaux du 20 février 2017 au 20 novembre 2017, niveau 2, position I, coefficient 185. À compter du 21 novembre 2017, elle a été

[1] La SARL [1] a embauché M. [E] [U] en qualité de conducteur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2018 lequel prévoyait notamment': «'Une prime dite «'Qualité'» de 100'€ vous sera attribuée uniquement dans la mesure où les livraisons seront effectuées conformément aux directives de travail établies par le chef d'entreprise ou le directeur technique. En cas de non-accrochage du véhicule confié par l'entreprise, nous vous octroyons une seconde prime de 100'€, dite «'prime de camion'». Vous devrez également veiller à nous informer de tous problèmes sur le véhicule (ampoule à changer, niveau d'huile, dysfonctionnement quelconque, etc.) Une prime de 100'€ vous sera également attribuée dans la mesure où le respect de la réglementation sera effectué comme les temps de repos et de conduite.

Mme [X] [Z], née le 1er janvier 1986, a été engagée par la Sarl [1], en qualité de plongeuse, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 18 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 05 avril 2020. Par avenant du 05 avril 2020, le contrat de Mme [X] [Z] a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2020. La société exploite un restaurant, et employait, au jour de la rupture du contrat, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 31 juillet 2020, Mme [X] [Z] a reçu l'ensemble des documents de fin de contrat, et a signé son reçu pour solde de tout compte. Par requête du 15 avril 2021, Mme [X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg

La société [1] exerce une activité dans le secteur de l'ingénierie et des études techniques. Elle est détenue par trois associés actionnaires, dont M. [Q] [A] à hauteur de 41,78 %. Au mois d'avril 2024, elle employait trois salariés. Par contrat à durée indéterminée signé le 14 octobre 2007, elle a embauché M. [E] [K] en qualité de directeur d'exploitation avec effet au 1er novembre 2007, lequel devenait par ailleurs associé de la société. M. [K] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011 tout en poursuivant son activité au sein de la société [1]. Le 24 mai 2017, M. [K] a été nommé directeur général par l'assemblée générale des associés. Le 04 avril 2022, M. [K] a démissionné de ses fonctions de directeur général, avec un préavis de deux mois.

1. M. [F] [B] [D] a été engagé par la SAS [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 avril 2018 en qualité d'agent de sécurité, catégorie agent d'explotation, niveau 3, échelon 2, coefficient 130. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le contrat de travail prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions de jour comme de nuit, et qu'il serait amené à intervenir sur le secteur de la Gironde, et également, compte tenu de l'étendue géographique de l'implantation de la société [1], sur des départements limitrophes. M. [B] [D] était affecté habituellement à la surveillance de nuit des dépôts de la société [2] à [Localité 3], et percevait une rémunération mensuelle brute de 1 713,32 euros.

1. M. [Z] [D] a été engagé en qualité de conducteur routier par la SAS [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 novembre 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transport. Le salarié a fait l'objet de deux avertissements les 19 octobre 2022 et 13 février 2023. Le 10 mars 2023, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire qui a été remplacée par courrier du 18 avril 2023 par un avertissement. 2. Le 16 mars 2023, M. [D], stationné depuis la veille sur une aire d'autoroute, a informé par texto sa hiérarchie qu'il se mettait en grève dans le cadre du mouvement national relatif à la réforme des retraites. La société [1] a alors demandé à un autre chauffeur, M.

Mme [W] [D] [A], née le 6 avril 1977, a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après société [3]) dans le cadre de trois contrats de travail d'intervention à durée déterminée à compter du 6 septembre 2018 en qualité d'animatrice. Elle a, par la suite, été embauchée suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 26 septembre 2018 au 29 décembre 2018. Ce contrat a été prolongée à deux reprises. Les parties ont ensuite conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2020. La salariée occupait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions d'animatrice, statut employé, niveau III, coefficient 170, à temps plein. La société [3] applique la convention collective des prestataires de service, numéro IDCC 2098.

La société [1] est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de barrés profils anneaux de réacteurs et de tubes sans soudure en aciers et alliages spéciaux. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mai 2014 à effet au 1er juillet 2014, M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de directeur d'usine, statut cadre, position III C à temps plein avec une durée du travail décomptée dans le cadre d'un forfait annuel de 216 jours travaillés en contrepartie d'une rémunération brute fixée à 120 000 euros annuels outre un complément égal à 0,4 mois pour une présence de 12 mois, une

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités les opérations de terrassement préalables à la réalisation d'infrastructures et d'ouvrages d'art, et emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [I] a été engagé par la société [2] dénommée aujourd'hui [1], en qualité de chef de chantier, statut etam cadre, à temps plein, à compter du 30 mars 1992. Au dernier état de la relation de travail, M. [I] exerçait les fonctions de chef de chantier, et percevait un salaire moyen brut de 3 494,90 euros par mois selon le conseil de prud'hommes. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.

Suivant contrat de travail en date du 30 septembre 2020, Mme [L] [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'auxiliaire de vie. Aux termes d'un avenant au contrat de travail en date du 24 novembre 2020, la durée du travail a été modifiée, celle-ci étant fixée à 1 200 heures par an, à raison de 100 heures par mois. Par requête introductive d'instance réceptionnée par le greffe le 10 juin 2022, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle sollicite également la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de rupture. Suivant jugement en date du 4 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de Forbach a débouté Mme [L] [W] de toutes ses demandes et a dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel motivé par un accroissement temporaire d'activité, à compter du 1er février 2019, Mme [P] [J] a été engagée par la société [1] [Localité 3], en qualité de chef d'équipe, selon la classification des emplois de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés au niveau CE 1. Selon avenant en date du 12 février 2019, elle a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour occuper le même poste. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, Mme [P] [J] a mis en demeure son employeur de régulariser sa situation au titre du paiement de jours de carence et du solde de ses congés payés.

La société [1] ([1]) a embauché M. [R] [N] à compter du 4 juin 2016, en qualité d'agent de sécurité. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 janvier 2018, la [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave (soit une absence à son poste de travail depuis le 1er décembre 2017). Par requête reçue au greffe le 1er juin 2018, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale notamment afin de contester la licéité ou subsidiairement le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - confirmé le licenciement pour faute grave ; - constaté l'annualisation du temps de travail ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, M. [U] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par requête du 25 février 2019, il a contesté son licenciement. Par jugement de départage du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les N° RG 18/01292 et 19/00363 ; - rejeté l'ensemble des demandes de M. [U] ; - condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens de la présente procédure ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire des dispositions de la présente décision ; - débouté les parties de leurs autres demandes.

Par contrat à durée indéterminée du 05 septembre 2018, la S.A.S. [1] a embauché Mme [J] [V] épouse [T] en qualité d'assistante ménagère à temps partiel, avec effet au 06 septembre 2018. Le 02 juillet 2020, Mme [T] a été placée en arrêt de travail suite à une chute dans un escalier. Par courrier du 16 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a informé la salariée de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 22 décembre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir le paiement de rappels de salaires. Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [T] de ses demandes, condamné Mme [T] aux éventuels frais d'exécution du jugement ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.