Cour d'appel de Lyon

ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Elle demandait condamnation de la partie adverse

A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Elle demandait condamnation de la partie adverse à lui payer les salaires correspondant à la période couverte par la nullité, soit du 4 février 2020 à la date du jugeme

oduire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Elle demandait condamnation de la partie adverse à lui payer les salaires correspondant à la période couverte par la nullité, soit du 4 février 2020 à la date du jugement à intervenir , - La somme de 1 792,98 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la pro

ipal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Elle demandait condamnation de la partie adverse à lui payer les salaires correspondant à la période couverte par la nullité, soit du 4 février 2020 à la date du jugement à intervenir , - La somm

d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Elle demandait condamnation de la partie adverse à lui payer les salaires correspondant à la période couverte par la nullité, soit du 4 février 2020 à la date du jugement à intervenir , - La somme de 1 792,98 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de rupture du contrat d

indemnité de licenciement, - celle de 3 585,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 358,59 euros au titre des congés payés afférents, - celle de 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait également condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire sur heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel et des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. Enfin, elle demandait condamnatio

ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Elle demandait condamnation de la partie adverse à l

s le 02 Janvier 2017. En effet, compte-tenu de notre mésentente et de nos relations difficiles, je préfère mettre un terme à notre collaboration. Je quitterais mon poste en date du 04 Février 2020 après mon travail, puisque une période de préavis de 2 semaines est prévue par la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale. Néanmoins, ma date de départ pourra être anticipée, si d'un commun accord nous convenons que la période de préavis ne soit pas réalisée. Concernant les jours de repos que vous m'avez obligé de prendre en récu

on travail, puisque une période de préavis de 2 semaines est prévue par la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale. Néanmoins, ma date de départ pourra être anticipée, si d'un commun accord nous convenons que la période de préavis ne soit pas réalisée. Concernant les jours de repos que vous m'avez obligé de prendre en récupération des 84 heures supplémentaires accumulées ; j'ai vérifié auprès des instances compétentes. Il s'avère que vous n'avez pas respecté le droit du travail. En effet, vous n'avez pas tenue compte du dél

us demande simplement le paiement de l'intégralité de ces heures supplémentaires, soit 84 heures. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » Son contrat de travail a pris fin le 4 février 2020, à l'issue du préavis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail a

emaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'

mmes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ell

at de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Elle demandait condamnation de la partie adverse à lui payer les salaires correspondant à la période couverte par la nullité, so

néa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2017, Madame [K] [Y] était embauchée par la société [1] en qualité de pâtissière. Par lettre du 21 janvier 2020, Madame [K] [Y] informait ce employeur de ce qu'elle entendait rompre ce contrat, dans les termes suivants : « Monsieur, Je vous fais par

ité de mes heures supplémentaires. Dans ces conditions, je vous demande simplement le paiement de l'intégralité de ces heures supplémentaires, soit 84 heures. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » Son contrat de travail a pris fin le 4 février 2020, à l'issue du préavis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en

au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et

58,59 euros au titre des congés payés afférents, - celle de 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait également condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire sur heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel et des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. Enfin, elle demandait condamnation de son ancien employeur à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de p

- celle de 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait également condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire sur heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel et des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. Enfin, elle demandait condamnation de son ancien employeur à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] comparaissait

uros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait également condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire sur heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel et des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. Enfin, elle demandait condamnation de son ancien employeur à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] comparaissait devant le conseil de

irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, - celle de 1 456,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - celle de 3 585,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 358,59 euros au titre des congés payés afférents, - celle de 171,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait également condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire sur heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionne

Condamne la société [1] à verser à Madame [K] [Y] : - 2 384,15 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires au taux majoré de 50 % pour les années 2017 à 2019 outre celle de 238,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 456,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 689,47 euros bruts au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis outre 268,95 euros bruts au titre des congés payés afférents, Sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2021 date d

238,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 456,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 689,47 euros bruts au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis outre 268,95 euros bruts au titre des congés payés afférents, Sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2021 date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure, - 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative aux durées

e artisanale. Néanmoins, ma date de départ pourra être anticipée, si d'un commun accord nous convenons que la période de préavis ne soit pas réalisée. Concernant les jours de repos que vous m'avez obligé de prendre en récupération des 84 heures supplémentaires accumulées ; j'ai vérifié auprès des instances compétentes. Il s'avère que vous n'avez pas respecté le droit du travail. En effet, vous n'avez pas tenue compte du délai de prévenance de 2 semaines, et je n'ai signé aucun document signifiant mon acceptation de ces « RTT ». De plus, vous n'avez pas l

l. En effet, vous n'avez pas tenue compte du délai de prévenance de 2 semaines, et je n'ai signé aucun document signifiant mon acceptation de ces « RTT ». De plus, vous n'avez pas le droit de m'imposer la récupération de la totalité de mes heures supplémentaires. Dans ces conditions, je vous demande simplement le paiement de l'intégralité de ces heures supplémentaires, soit 84 heures. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » Son contrat de travail a pris fin le 4 février 2020, à l'issue du préavis de deux semaines. Pa

nt signifiant mon acceptation de ces « RTT ». De plus, vous n'avez pas le droit de m'imposer la récupération de la totalité de mes heures supplémentaires. Dans ces conditions, je vous demande simplement le paiement de l'intégralité de ces heures supplémentaires, soit 84 heures. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » Son contrat de travail a pris fin le 4 février 2020, à l'issue du préavis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître d

AFFAIRE [M] RAPPORTEUR N° RG 23/01167 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZBW S.A.S. [1] C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 19 Janvier 2023 RG : 21/00141 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valérie BOUSQUET de la SELAS JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocat au barr

ations distinguées. » Son contrat de travail a pris fin le 4 février 2020, à l'issue du préavis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul.

pour non-respect des durées maximales de travail. Enfin, elle demandait condamnation de son ancien employeur à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes. Elle demandait à celui-ci de rejeter les demandes adverses et de condamner Madame [K] [Y] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 19 janvier 2023, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, rendait un

vis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise d'acte produira

tions simplifiée [1] a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail conclu avec Madame [K] [Y] et est redevable de sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, Dit que le courrier de démission de Madame [K] [Y] constitue une prise d'acte aux torts exclusifs de la société [1] qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [1] à verser à Madame [K] [Y] : - 2 384,15 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il est acquis que, par acte par acte écrit en date du 21 janvier 2020, Madame [K] [Y] a informé son employeur de sa décision de démissionner de son emploi. Il n'est pas discuté que cette démission résultait ainsi d'une décision claire et non équivoque. Cependant, il convient de rappeler que, lorsque un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués justifiaient ce

020, à l'issue du préavis de deux semaines. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Madame [K] [Y] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir que celui-ci ordonne a requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur . A titre principal, elle entendait voir juger au principal que la dite prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit jugé que la prise

enu de notre mésentente et de nos relations difficiles, je préfère mettre un terme à notre collaboration. Je quitterais mon poste en date du 04 Février 2020 après mon travail, puisque une période de préavis de 2 semaines est prévue par la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale. Néanmoins, ma date de départ pourra être anticipée, si d'un commun accord nous convenons que la période de préavis ne soit pas réalisée. Concernant les jours de repos que vous m'avez obligé de prendre en récupération des 84 heures supplémentaires accumulées ; j'

ciété [1] en date du 02 Juin 2026 Vu les dernières conclusions déposées par Madame [K] [Y] le 11 décembre 2023, Par acte extrajudiciaire délivrer le 22 décembre 2023, Madame [K] [Y] a fait citer à comparaître en intervention forcée l'AGS [6] de [Localité 4]. Vu les dernières conclusions déposées par la société SELARL [2] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] en date du 7 novembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il est acquis que, p

février 2020 à la date de la décision judiciaire à intervenir, Confirme le jugement en ses autres dispositions, Mets les dépens de première instance et d'appel à la charge de la liquidation judiciaire de la société [7], DIT que l'AGS - [6] de [Localité 9] devra garantir le paiement des créances mises à la charge de cette dernière société par la présente décision, à l'exception de celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et cela dans les conditions et limites fixées par la loi, Rejette les plus amples ou a

VENANTE VOLONTAIRE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [N]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie DARDICHON, avocat au barreau de LYON [Localité 3] CGEA DE [Localité 4] INTERVENANT [Localité 5] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée INTIMÉE : [K] [Y] née le 26 Juin 1996 à [Localité 7] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Cheraf MAHRI de la SELARL MAHRI AVOCAT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Ca