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4-Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement M. [F] sollicite un complément d'indemnité de licenciement au motif que son ancienneté aurait dû être décomptée à partir du 2 janvier 2011, soit en prenant en considération une période d'activité pour le compte de l'association en qualité d'auto-entrepreneur. Force est de constater toutefois que le salarié ne demande pas la requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail, si bien que sa demande ne repose sur aucun fondement et ne saurait aboutir. En revanche, le mandataire judiciaire reconnaissant qu'une erreur a été commise dans le calcul de la somme due au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 33,33 euros sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'association à ce titre. Le jugement sera réformé en ce sens.

ni de caractériser un comportement fautif de la part de l'employeur. Pour le surplus, même si l'employeur reconnait lui avoir confié, avant l'activation du mandat de protection future, la rédaction des contrats de travail et de leurs avenants, force est de constater que la salariée, qui ne forme pas de demande de rappel de salaire sur le fondement d'une requalification conventionnelle, ne démontre pas que l'attribution de tâches sortant du périmètre des missions confiées à une assistante de vie aux termes de la convention collective lui a porté préjudice. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts, conformément au jugement. 1-2-Sur la demande formée par M. [U] M. [U] forme une demande reconventionnelle, arguant du préjudice financier subi du fait de la déloyauté de la salariée.

[U] [T] a été engagé à compter du 1er mai 2004 par la société [11], aux droits de laquelle vient la société [6], en qualité de distributeur de publicités par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé avec une durée indicative mensuelle moyenne de référence de 52 heures correspondant à une rémunération de 401,65 €. La durée de travail a été modifiée à plusieurs reprises. Le salarié a démissionné en juillet 2012. Sollicitant la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, notamment pour travail dissimulé, M.

Ces faits, qui se rattachent d'évidence à votre activité professionnelle et à la vie de l'entreprise, constituent une violation caractérisée du règlement intérieur et de vos obligations contractuelles, dont votre obligation de loyauté et de probité. Ils rendent impossible votre maintien dans l'entreprise et nous contraignent aujourd'hui à vous licencier pour faute grave (') ».

sa véritable cause dans le grief sus-évoqué. La cour confirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et débouté Monsieur [K] [B] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C-Sur les conséquences de la requalification La cour ayant écarté l'application de la convention collective dite [8], elle confirme le jugement déféré quant aux montants alloués au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférant.

4. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] percevait un salaire moyen de 2 275,01 euros par mois, prime et heures supplémentaires incluses. 5. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC 1710). 6. Par requête déposée le 5 mai 2021, M.

' dire et juger que le licenciement pour faute lourde de M. [X] est bien fondé ; En conséquence, ' condamner M. [X] à verser à la société [3] : - remboursement des préjudices subis : 19 000 euros ; - dommages-intérêts : 17 000 euros ; - remboursement des acomptes perçus : 5 368 euros ; ' dire et juger que M. [X] a bien été destinataire de la lettre lui notifiant son licenciement ; A titre subsidiaire, ' ordonner la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave ; En tout état de cause, ' fixer la date de licenciement du salarié au 30 août 2019 ; ' débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; ' condamner M. [X] au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 15. Vu les dernières conclusions de M.

Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement et désigné la SELARL [2] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS [1]. M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 4], en date du 7 septembre 2023 de diverses demandes relatives à l'exécution (exécution déloyale du contrat de travail, violation du statut protecteur) et à la rupture du contrat de travail (requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul). Par jugement du 18 avril 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit et jugé les demandes de M. [E] recevables et bien fondées Fixé le salaire moyen de référence à 7 890,18 € Fixé le montant de l'indemnité au titre du préjudice distinct à 47 341,08 € Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

[H] a été requalifié par la cour en licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société à lui verser la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit n'y avoir lieu à statuer de ce chef. II. Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, et eu égard à la requalification du licenciement pour faute en licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnisation, infirmant le jugement entrepris de ce chef. III.

Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] [G] les sommes suivantes : - 1 468,25 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 1 468,25 euros brut au titre du préavis, - 146,83 euros brut au titre de congés payés afférents, - 1 468,25 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 781,14 euros brut au titre des heures accomplies sur les mois de juin, juillet et août 2022, - 78,11 euros brut au titre des congés payés afférents, - 10 000 euros net en réparation du préjudice subi par la violation de l'employeur de ses obligations de sécurité et devoir de…

. *** FAITS ET PROCÉDURE M. [N] [M], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis le 27 mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [M] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M. [M] un contrat de travail à

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2021, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour motif économique. Le 17 mars 2021, M. [D] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête reçue le 16 avril 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir la reclassification de son emploi au niveau 1, échelon 3, la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

a adhéré. Parallèlement, par requête reçue au greffe le 16 décembre 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir condamner l'association [1] au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Angers a transformé la liquidation amiable de l'association [1] en liquidation judiciaire. Me [M] [E] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de l'association.

La société [2] s'est opposée aux prétentions de Mme [K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 28 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté la société [2] de sa demande relative à la prescription ; - prononcé la requalification du licenciement de Mme [K] en un licenciement nul; - en conséquence, condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes : -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 3 059,48 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 305,94 euros au titre des congés payés afférents ; -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral…

[O] à payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées. La clôture a été prononcée le 28 avril 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement formée à hauteur d'appel L'article 564 du code de procédure civile prévoit que : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M. [C] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la contrepartie obligatoire en repos; - Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Débouté M. [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la remise des bulletins de paie et attestation Pôle Emploi rectifiées ; - Débouté M.

Par lettre du 5 juin 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par courrier du 5 juin 2021, la salariée a contesté son licenciement et sollicité une précision des motifs invoqués. Par courrier réponse du 9 juin 2021, la société a précisé les motifs évoqués dans la lettre de licenciement et confirmé sa décision de la licencier pour faute grave. Le 18 mars 2022, la salariée, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : des dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ou à tout le moins d'exécution loyale du contrat de travail (8 000 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (13

dire et juger M. [B] [D] recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - considéré que l'affectation du salarié, reconnu travailleur de nuit, sur un poste de jour, n'était pas constitutive d'une modification de son contrat de travail exigeant l'accord du salarié, - débouté, en conséquence, M. [B] [D] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - requalifié en conséquence sa prise d'acte en démission, - débouté en conséquence M.

Elle a ensuite conclu un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 26 septembre 2018 au 29 décembre 2018, prolongé jusqu'au 29 juin 2019 par avenant du 28 décembre 2018, puis jusqu'au 31 décembre 2019 par avenant du 26 juin 2018. Enfin, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020. Il apparaît que la salariée ne sollicite pas la requalification de ses contrats de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le premier jour du premier contrat. En outre, elle ne démontre pas s'être tenue à la disposition de son employeur dans les périodes interstitielles séparant les trois premiers contrats de travail à durée déterminée. Aussi, il y a lieu de calculer la date d'ancienneté à compter du 26 septembre 2018, date à partir de laquelle tous les contrats conclus se sont enchaînés sans discontinuer.

En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde et de force majeure, n'est plus mentionnée. [7] Par exception à ces règles, l'article R. 1245-1 du code du travail prescrit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Cette exécution provisoire de plein droit concerne toutes les dispositions d'un tel jugement sans considération de montant (Soc. 25 octobre 2023, n° 21-25.320 FS B).