Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02134
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 20 juillet 2026, 26/00007
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTSR AFFAIRE : [A] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, par Agnès PACCIONI,vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le huit juin deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière lors des débats et Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du prononcé.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02076
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