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Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire reconnaître la qualité de co-employeur du [2] ([6]), de contester son licenciement, de solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et pour paiement tardif du solde de tout compte, de réclamer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement. Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 2] et a désigné la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi entre l'association [Adresse 2] et le [6] et déclaré ce dernier hors de cause ; - Fixé la créance de M.

Saisi par M. [V] le 29 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 13 juillet 2023 : - dit que la convention de forfait annuel en jours stipulée au contrat de travail est nulle et inopposable au salarié ; - condamné la société [3] à payer à M. [V] les sommes de : - 20 000 euros, outre 2 000 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 600 euros à titre d'indemnités de temps de trajet, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la requête ; - condamné la société [3] à remettre à M. [V] les bulletins de salaire correspondant aux rappels de salaire ; - débouté M. [V] du surplus de ses prétentions. Par déclaration du 26 juillet 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2023 par M.

Je quitterais mon poste en date du 04 Février 2020 après mon travail, puisque une période de préavis de 2 semaines est prévue par la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale. Néanmoins, ma date de départ pourra être anticipée, si d'un commun accord nous convenons que la période de préavis ne soit pas réalisée. Concernant les jours de repos que vous m'avez obligé de prendre en récupération des 84 heures supplémentaires accumulées ; j'ai vérifié auprès des instances compétentes. Il s'avère que vous n'avez pas respecté le droit du travail. En effet, vous n'avez pas tenue compte du délai de prévenance de 2 semaines, et je n'ai signé aucun document signifiant mon acceptation de ces « RTT ». De plus, vous n'avez pas le droit de m'imposer la récupération de la totalité de mes heures supplémentaires.

Vous vous rendez ainsi coupable de faux en écriture privée, ce qui n'est pas sans conséquences compte tenu de tout ce qui précède. Nous restons scandalisés face à de tels agissements de votre part qui en plus d'être gravement fautifs, sont répréhensibles pénalement. (') » Par requête reçue au greffe le 15 mars 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de réclamer un rappel d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et un rappel de prime d'accompagnement. Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a notamment débouté M.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, M.[O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 29 mai 2020 aux fins d'annulation des avertissements, de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, différentes sommes afférentes à une rupture abusive de la relation de travail ainsi qu'un rappel de salaire sur heures supplémentaires et heures de nuit, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de formation, de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail. Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. M.[O] a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes le 11 octobre 2022.

11. Par requête déposée le 20 mai 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la [1] à lui payer des indemnités de rupture ainsi que diverses créances salariales et indemnitaires. 12. Par jugement de départage du 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' condamné la [1] à payer à M. [M] la somme de 435,54 euros brut de rappel d'heures supplémentaires outre 43,55 euros de congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2019 ; ' condamné la [1] à payer à M.

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 10. Par jugement du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que la prise d'acte de M. [R] s'analysait en une démission ; ' dit et jugé que la demande de rappel de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur était justifiée ; ' fixé le salaire moyen de M. [R] à la somme de 2 104,03 euros brut ; ' condamné la société [1] à payer à M. [R] : - 9 728,93 euros brut de rappel d'heures supplémentaires ; - 972,89 euros brut de congés payés afférents ; - 923,64 euros brut au titre des repos compensateurs ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la société [2] à payer à M.

8. La société [1] a confirmé à M. [V] son refus de l'embaucher à durée indéterminée (pièce M. [V] n°11) en dépit du courrier que le conseil de ce dernier lui a adressé le 18 juin 2020 (pièce M. [V] n°12). 9. Par requête déposée le 22 mars 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer un rappel d'heures supplémentaires impayées entre le 1er juin 2018 et le 8 juin 2020, 2 319,28 euros d'indemnité pour procédure irrégulière, 2 319,28 euros d'indemnité pour défaut de motivation de notification du licenciement, 8 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 10.

2. La société a engagé M. [U] [H] par contrat à durée indéterminée du 27 octobre 2008 en qualité de technicien frigoriste employé niveau 4 échelon 1 coefficient 255 moyennant une rémunération de 2 200 euros brut pour 151,67 heures travaillées par mois. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [H] était classé niveau 4 échelon 1 coefficient 255 et percevait un salaire de 3 851,33 euros pour 169 heures travaillées par mois incluant 4 heures supplémentaires structurelles par semaine. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248). 5. M. [H] a été victime le 20 juillet 2011 d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM. 6. Par courrier du 21 novembre 2019, M.

Par courrier du 23 décembre 2021, la société [2] a mis la salariée en demeure de cesser toute activité concurrente. Par requête du 21 décembre 2022, Madame [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins d'obtenir une indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, des dommages-intérêts pour non-respect de cette clause, des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'heures de travail effectuées les weekends, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation santé-sécurité, pour absence de formation et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Suite à une convention de fusion du 18 novembre 2024 prenant effet au 1er janvier 2025, la société [1] vient aux droits de la société [2].

Mme [L] soutient que l'employeur a volontairement omis de lui délivrer ses trois derniers bulletins de salaire, pour les mois de juin, juillet et août 2018 et que le délit de travail dissimulé est caractérisé par les retenues qui ont été opérées. La société exposait que la salariée qui avait été déclarée à temps complet sur les mois litigieux de juin à août 2018 ne sollicitait pas d'heures supplémentaires et soutenait qu'aucune intention de commettre une infraction de travail dissimulé n'était établie. L'AGS fait valoir également que la preuve d'une dissimulation intentionnelle d'emploi n'est pas rapportée. L'article L.8221-5 du code du travail dispose: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Chacun de ces avertissements précise qu'il constitue la sanction du second degré prévue dans le règlement intérieur. S'agissant du premier avertissement, M. [I] affirme qu'il lui est en réalité reproché de ne pas avoir réalisé l'intégralité de son temps de travail. Il prétend qu'il commençait en pratique à 4h30 au lieu de 5h et effectuait l'intégralité de la durée prévue à son contrat de travail ainsi que des heures supplémentaires. Il observe qu'il ne pointait pas sur son lieu de travail et que la société ne démontre pas ce grief. Il soutient qu'il n'avait pas d'horaire de travail précis, soulignant que celui annexé au contrat n'est pas signé, et qu'il travaillait ainsi auparavant en toute confiance avec la société [5]. S'agissant du second, il conteste les faits reprochés.

. Par lettre recommandée du 4 avril 2019, M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête déposée le 21 avril 2020 aux fins de voir, en synthèse, l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire. Il a en outre sollicité de voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, outre des frais de procédure et l'exécution provisoire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M.

Le 6 janvier 2020, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle du contrat de travail, laquelle a été homologuée par la DIRRECTE Auvergne Rhône Alpes le 13 février 2020. Dès lors, le contrat de travail est rompu le 14 février 2020. Par requête déposée le 9 février 2021, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées entre août 2018 et février 2020, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire indemnité compensatrice de congés payés sur la campagne 2020, une contrepartie financière du 15 février 2020 à janvier 2021, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité de procédure.

foi contractuelle. En effet, je déplore des retenues illégitimes de primes sur mon bulletin de paie du fait de ma maladie. Vous avez rendu impossible la perception de la part variable de ma rémunération en faisant exprès de refuser des commandes, ce qui aboutissait à ne me permettre d'atteindre le pallier de déclenchement. J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées. Vous m'avez demandé d'accomplir des tâches de récupération de matériel chez des clients, pendant mon arrêt maladie. Vous ne m'avez pas placé sur les bons coefficients et échelons conventionnels ce qui m'a causé préjudice. Enfin, comble du mépris que vous avez pour ma personne, vous avez tenté, durant mon arrêt de travail, de forcer mon compte [2] et vous vous êtes introduit sur mon ordinateur professionnel, en le mettant hors service.

En conséquence, - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à effet du 15 janvier 2026, date de la mise à disposition de cette présente décision, En conséquence, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M.

Ils ne peuvent toutefois ni remplir l'intégralité de vos fonctions, ni assurer la continuité de service normale attendue par les clients. De ce postulat, l'entreprise a rencontré d'importantes perturbations liées à la nécessité d'assurer le suivi de l'ensemble des différents dossiers dont vous avez la charge ; - Surcharge de travail pour les différents collaborateurs, se caractérisant par la nécessité d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires, y compris les week end, une telle surcharge de travail ne pouvant aucunement être mise en place de manière durable et pérenne ; - Impossibilité pour les collaborateurs d'assurer le service selon nos engagements commerciaux et les obligations contractuelles et réglementaires ; - Insatisfaction des clients qui se sont manifestés par différentes missives laissant supposer une mise en péril de nos relations et de nos mandats ; - Fragilisation…

industries chimiques et connexes. Par la suite, le salarié a été promu au poste de responsable de production à compter du 1er décembre 2020. Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2022, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à son obligation et sécurité et d'un défaut de paiement des heures supplémentaires accomplies. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 18 juillet 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M.

Suivant jugement en date du 3 février 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [O] [P] est nul ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] à verser à M. [O] [P] les sommes suivantes : 12 440,88 euros, au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 797,13 euros brut au titre des heures supplémentaires, 179,71 euros brut au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; Débouté la fondation [Y] [C] [M], de ses demandes reconventionnelles ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement.

Débouter la SARL [R] [1] de l'ensemble de ses demandes - Dire que la moyenne des trois derniers mois de salaires est de 2238,29 euros - Requalifier le CDD à temps partiel en CDD à temps plein - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : *5752,56 euros au titre de rappels de salaires pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 * 3203,12 euros au titre du rappel des heures supplémentaires sur la période de novembre 2021 à mars 2022 * 895,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés * 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de…