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[H] en qualité de technicien/poseur TBI selon contrat à durée indéterminée à temps complet le 25 avril 2017. La convention collective applicable à la relation de travail était celle de la papeterie, fourniture de bureaux de bureautique, informatique et de librairie. Le 26 juillet 2019, M. [H] a présenté sa démission et, le 28 août suivant, a refusé son reçu pour solde de tout compte ne comportant pas, selon lui, toutes les heures supplémentaires effectuées et le rappel de salaire correspondant au poste qu'il avait réellement occupé depuis le mois de février 2018. 2. Le 25 juin 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 2 décembre 2022, : - dit que la demande de M. [S] [L] sur la requalification de ses fonctions est prescrite, - débouté M. [H] de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, - débouté M.

[T] de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire ; Statuant à nouveau des seuls chefs in'rmés, et y ajoutant, - Dit recevables les demandes de M. [T] relatives à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non respect des obligations légales et contractuelles ; - Condamné la Société technique et commercial automobile à payer à M.

année de présence. L'article 19 précise en outre que : « Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence ». Au regard des bulletins de paie de Mme [J], son salaire mensuel moyen calculé sur les douze mois précédant son arrêt de travail du 27 février 2019 est de 2 686,39 euros tandis qu'il est de 2 697,01 euros calculé sur les trois mois précédant son arrêt de travail.

complet ni à l'encontre des condamnations prononcées en conséquence de cette requalification notamment le rappel de salaire de 39.463,38 euros et les congés payés afférents, les pièces n°9 et 10 portant uniquement sur l'absence de remise par le salarié de deux compte-rendus journaliers des 31/07/2023 et 14/08/2023 n'établissant ni le caractère fictif des heures supplémentaires effectuées ni l'absence de violation par l'employeur des durées de travail, celle-ci résultant de l'analyse comparée des bulletins de salaire et des feuilles de pointages du salarié, pas plus que les pièces n°11 et 12 ne suffisent à écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité.

1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le [1] aux entiers dépens.

effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; -11 504.38 euros correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; -9 300,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -930 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; -24 800.08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -7 266.14 € au titre des heures supplémentaires ; -18 600.06 € au titre du travail dissimulé ; -3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et a débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Monsieur [T] a formé appel le 16 juin 2025. Par conclusions du 3 septembre 2025 il prie la cour de'condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes': 41 543 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif 5695 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2021, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents 2879 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2020, outre 287 euros au titre des congés payés y afférents 988 euros nets à titre d'indemnités de repas 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

liquidatrice. M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes le 25 juillet 2024 en vue d'obtenir la résiliation de son contrat de travail. Suivant jugement du 24 avril 2025, les premiers juges ont statué ainsi: -fixe au passif « de la société AUTO ECOLE [1], [Q] [J], représenté par la société SCP BTSG » les sommes suivantes : 418,57 € au titre des heures supplémentaires 41,85 € au titre des congés payés y afférents 150 € de dommages et intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaire à l'assurance maladie 1900 € au titre du salaire de mars 2024 et la remise du bulletin de salaire 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Monsieur [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, défaut de mutuelle santé, harcèlement moral, résiliation du contrat et intérêts légaux -ordonne la délivrance de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et…

licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, M. [G] [X] a été licencié pour faute grave. Le 6 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de contester son licenciement et d'obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre le paiement d'heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 8 novembre 2024, lequel a : - débouté M.

L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2021, Mme [K] [Z] a été licenciée pour inaptitude. Le 22 juin 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin notamment de faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, de contester son licenciement, d'obtenir réparation des conséquences financières, outre un rappel d'heures supplémentaires.

titre principal en un licenciement nul et à titre subsidiaire en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucun fait constitutif de concurrence déloyale à l'encontre de M. [X] et en conséquence de condamner M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a dit que la société [2] s'est placée en infraction avec les dispositions sur le travail dissimulé. Les premiers juges ont à cet égard relevé que M. [F] a perçu des sommes qui excèdent le «net à payer» mentionné sur ses bulletins de salaire et que figurent sur ses fiches de pointage des heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de salaire. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'appelant fait en conséquence exactement valoir que dès lors qu'il avait retenu l'existence d'un travail dissimulé le conseil de prud'hommes ne pouvait limiter l'indemnité allouée à la somme de 500 euros. La rémunération brute mensuelle du salarié s'élevait à la somme de 1 645,62 euros.

Il n'est pas fait état de la signature d'un avenant afin de déterminer les modalités de mise en place de cette prescription. Les préconisations du médecin du travail ne se réfèrent nullement à la durée contractuelle de travail. En l'absence de toute précision, il convient de retenir que le médecin du travail a recommandé une réduction de la durée du travail, sur la base de la durée légale de travail, sans prise en considération des heures supplémentaires jusqu'alors accomplies et sans envisager le réalisation quotidienne d'heures complémentaires, alors que le recours au travail à temps partiel pour motif thérapeutique vise à favoriser l'amélioration de l'état de santé de la salariée. Il s'ensuit que Mme [E] ne peut valablement prétendre que son salaire aurait dû correspondre, au cours de cette période, à 60 % d'une durée hebdomadaire de 39 heures par semaine (169 heures par mois).

5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 2 300 euros à titre de rappel de salaire, - 1 910,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 149 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, - 14,90 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, - 100 euros au titre des congés payés afférents (sommes à parfaire), - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société [1] de lui remettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés dans les 8 jours du prononcé de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de 4 ans d'ancienneté bénéficie d'une rémunération minimale annuelle garantie égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée majorée de 5 %. Il résulte, en outre, des dispositions conventionnelles applicables que les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. Concernant la prime sur objectifs TG, il résulte de l'avenant au CDI du 20 avril 2021 que celle-ci constitue une prime de productivité mensuelle et correspond à une contrepartie au travail.

Un tel comportement porte atteinte à l'image de l'entreprise et détériore tout le travail de tissage de confiance effectué depuis de nombreuses années. Compte tenu de l'ensemble de ces griefs, je vous notifie votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ». M. [A] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 18/02/2021 pour contester le licenciement et obtenir diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Par jugement du 11 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Roubaix a: - dit et jugé que le licenciement de M.

Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de BETHUNE le 19/06/2023 d'une demande de rappel de salaire en exécution du contrat. Par jugement du 01/10/2024, le conseil de prud'hommes a : -dit et jugé que Mme [T] [Q] n'a pas failli à ses obligations contractuelles, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 11.631,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires, - débouté Mme [M] [A] de la somme de: 1.163,13 euros bruts à titre de rappel de congés payés, - débouté Mme [M] [A] de la somme de l.500 euros à titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 1.500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - « ordonner l'exécution provisoire du jugement, le conseil de prud'hommes n'a pas à statuer sur cette demande, compte tenu que l'exécution revient de droit », - débouté Mme [M] [A] de sa demande sur l'intérêt légal…

. Le 18 février 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Omer afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières y afférentes. Par jugement du 26 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que les parties reconnaissaient que M. [G] [B] a été désintéressé des rappels de salaires sur les heures supplémentaires, - débouté M. [G] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [G] [B] à payer à la société [1] 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens, M. [G] [B] a interjeté appel de cette décision le 10 mars 2025. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025 au terme desquelles M.

2025, pourvoi n° 23-12.158 ; 2e Civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724). De même, il a été jugé qu'une société ne pouvait se prévaloir de la circulaire DDS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 pour contester un refus de remboursement d'une demande de remboursement de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) et de la réduction patronale au titre des heures supplémentaires (TEPA) opposé par l'URSSAF (2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.066). Les circulaires étant dépourvues de portée normative et le litige portant sur un refus de remboursement par l'URSSAF d'un trop-perçu de cotisations allégué par la Société et non un redressement, celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en 'uvre de l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.