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'hommes a rendu la décision suivante : Rejette la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et la déboute des demandes y afférents ; Ordonne à la Sarl [1] le paiement des cotisations complémentaires de santé indûment prélevées à hauteur de 277, 97 euros ; Condamne la Sarl [1] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : - 378,08 euros au titre des heures supplémentaires de novembre, décembre 2019, janvier et mars 2020 ; - 37,81 euros au titre des congés payés afférents ; - 71,89 euros au titre de la journée du 19 mars ; -7,19 euros au titre de congés payés afférents ; - 83,73 euros au titre de l'indemnité '[Adresse 3]' du 10 août 2020 ; - 8,37 euros au titre des congés payés y afférents ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux accords conclus entre la convention collective de la Boulangerie pâtisserie et [2], le conseil enjoint la…

Le fait que la salariée soit restée taisante en cours de contrat, sans contester les rémunérations perçues, est sans incidence sur la solution du litige. M. [F] atteste que, concernant « l'ajout de 15 minutes sur tous les temps du matin et du midi en période scolaire, aucun document officiel de la mairie n'a été apporté ou envoyé au service [Etablissement 1] pour modification et prise en compte. Sans document officiel du délégataire nous commandant des heures supplémentaires (facturables) nous ne pouvons pas agir ». Cependant, lorsque la salariée l'a informé, le 2 juin 2020, que quinze minutes avaient été ajoutées pour les directrices, dont elle-même, sur la garderie du matin et le temps méridien depuis le 15 mai et que cette organisation perdurerait au-delà du 2 juin 2020, il ne lui a pas demandé de mettre un terme à cette pratique.

«'La salariée pourra percevoir une prime annuelle versée lors du salaire du mois de décembre de chaque année, et sous réserve d'avoir atteint les objectifs annuels fixés par le supérieur hiérarchique direct, communiqués à la salariée avant le 31 décembre de chaque année. Le montant de cette prime annuelle pourra aller jusqu'à 10 % de la rémunération annuelle brute totale (rémunération de base + majoration de 25% pour heures supplémentaires). Pour l'année 2019, cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence de la salariée, soit 4 mois de présence sur 12 mois'». Il résulte de ces stipulations contractuelles que la prime de 7'000 euros payée en décembre de l'année en cours, est due au salarié au prorata de son temps de présence au sein de l'entreprise dans la mesure où les objectifs fixés préalablement ont été atteints.

[K] [L] a été licenciée par lettre du 23 janvier 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 2 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 25 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 211,25€ à titre d'heures supplémentaires du 17 mai 2021 au 27 juin 2022 ; - la somme de 121,12€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 55,46€ à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 juillet 2027, [K] [L] a interjeté appel.

éventuelle si nécessaire ; ' porter à la connaissance des convoyeurs et notre service émanant du directeur d'agence réglementant leur activité ; ' en termes d'organisation : ' Etablir le planning du service transport en appliquant la rotation des équipages sur les tournées pour plus d'équité, en veillant à ne pas générer des heures de modulation et des heures supplémentaires ; ' Organiser l'exécution des services demandés inopinément par les clients ; ' en termes de gestion technique : ' Veiller à la conservation bon état de marche du matériel mis à sa disposition : véhicule, téléphone, GPS, armement, équipements divers,'; ' Contrôler le stock d'armes (fonctionnement, rangement, manipulation, en délégation avec le moniteur de tir) ; ' Prévoir et planifier les prévisions périodiques (véhicule, alarme') ; ' Faire exécuter les travaux d'entretien courant, et demander le cas échéant…

Le 18 mai 2021, la relation de travail a pris fin avec une rupture conventionnelle à effet au 25 juin 2021. Par requête enregistrée le 11 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier notamment aux fins de juger que la convention de forfait en heures était privée d'effet et de condamner l'employeur à lui payer des sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, de la violation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, de l'indemnité pour travail dissimulé et de la prime sur objectif. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes a'débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles au titre des jours de RTT et de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance.

leur avoir dit "vous me cassez les couilles'). Elle considère que ses comportements ont rendu impossible le maintien du contrat de travail compte tenu de son expérience, son ancienneté et l'atteinte portée à l'image et la crédibilité de la société. Elle réfute les justifications du salarié liées à une surcharge de travail, ce dernier n'ayant réalisé que 4 heures supplémentaires l'avant-veille des événements. Pour confirmation du jugement entrepris, le salarié estime que l'employeur n'établit pas son intervention le 13 août 2020 lors de cette opération pour le client [5] - [6]. Il conteste avoir refusé d'arrêter son travail à l'annonce de l'alerte orage expliquant que sa première réaction d'énervement n'était pas destinée à être entendue par son collègue car il se trouvait seul dans sa cabine et indique s'être excusé après le second incident.

dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 70 000,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 13 115,48 euros ; - congés payés afférents : 1 311,45 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 2 005,06 euros ; - dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 30 000,00 euros ; - indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00 euros ; - rémunération variable : 70 470,00 euros ; - congés payés afférents : 7 047,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros ; - exécution provisoire du jugement à intervenir ; - fixer la moyenne des derniers mois de salaire à la somme de 4 583 euros ; -…

[I] [W] a travaillé à temps complet pour la SARL [1] à compter du 5 février 2019, en qualité de chauffeur. Par courrier du 5 août 2020, la société [1] a délivré à M. [W] un avertissement à la suite d'incidents avec des salariés d'une autre entreprise. Par lettre (non produite), M. [W] a pris acte de la rupture du contrat avec effet au 21 août 2020. Estimant que la société [1] reste lui devoir un solde de salaire du mois d'août 2020 et un reliquat d'heures supplémentaires, ce qui traduirait une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi, le 11 avril 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 20 décembre 2022, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a notamment : - condamné la société [1] à payer à M.

indemnité de licenciement : 12 849,76 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 014,54 euros, - congés payés afférents : 501 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 072,70 euros, - dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 5 000 euros, - rappel sur congés payés non pris : 12 110 euros, - rappel sur heures supplémentaires : 18 552,84 euros, - congés payés afférents : 1 855 euros, - rappel sur heures supplémentaires au titre des pauses : 3 235,96 euros, - congés payés afférents : 324 euros, - rappel sur prime de position d'enseignement : 4 017,40 euros, - congés payés afférents : 402 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, . dire que les condamnations à caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, .

ETAM 395 ou 365. Il convient en conséquence de la débouter de l'intégralité de ses demandes subsidiaires, par voie de confirmation. Sur l'obligation de loyauté Mme [M] invoque la déloyauté de son employeur ayant refusé depuis le mois d'octobre 2019 de lui attribuer le statut correspondant à ses fonctions, outre la surcharge de travail car les heures supplémentaires lui ont été réglées tardivement suite à ses demandes répétées, ayant eu un impact direct et sérieux sur son état de santé, lui causant un préjudice incontestable. Elle ajoute que, compte tenu de la perte de salaire qu'elle a subie, elle n'a pas pu bénéficier des indemnités journalières ni des indemnités de prévoyance conformes à ce qu'elle aurait dû percevoir. L'employeur objecte qu'il a exécuté le contrat de travail loyalement. ** L'article L.

débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les entiers dépens à la charge de M. [X]. Et statuant à nouveau de : . condamner la société [5] à verser à M. [X] : - 688,04 euros au titre de l'activité partielle, - 4 819,84 euros au titre du complément arrêt maladie professionnelle, - 2 457,19 euros au titre des indemnités de congés payés, - 3 456,45 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires de décembre 2019 à décembre 2022, . ordonner la remise des bulletins de paie régularisés, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À compter du 1er octobre 2021, le salarié ne s'est plus présenté à son poste de travail. Par lettre du 3 novembre 2023, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Entré dans votre magasin le 1er février 2020, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail ce jour pour les motifs suivants : - pas de contrat de travail ; - non-paiement de mes heures supplémentaires - non remise de bulletins de paiement - non adhésion à une mutuelle. Comme la loi me le permet, je n'ai pas de congé de préavis à respecter ». Par requête du 24 novembre 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

a relayée, que son licenciement n'a porté aucune atteinte à sa liberté d'expression. Elle précise que c'est la CGT qui a soulevé le problème de primes en 2023 et non Mme [Y] et, que, après une manifestation survenue à ce sujet en mars 2023, cette dernière, en sa qualité de DRH, a mis cette question à l'ordre du jour de la réunion du 25 avril 2023 sur les heures supplémentaires pendant les jours fériés (projet d'avenant). ** L'article R. 1455-6 du code de procédure civile dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

la somme de 4 815,67 euros au titre du préavis, outre congés payés afférents, - la somme de 13 626,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à chiffrer si tu la demandes ici : par ex. X mois de salaire), le cas échéant, sur les demandes salariales et accessoires (en tout état de cause) . condamner la société [1] à verser à M. [J], au titre des heures supplémentaires : - pour 2017 : 1 746,30 euros et 174,63 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2018 : 2 857,59 euros et 285,76 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2019 : 4 322,10 euros et 432,21 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2020 : 1 190,66 euros et 119,07 euros au titre des congés payés afférents, . condamner la société [1] à verser à M.

Par courriel du 11 octobre 2018, la société a proposé de lui régler la somme de 630 euros au titre du règlement de ses congés payés. Par courrier du 6 décembre 2018, la salariée a maintenu ses demandes. Par courrier de son conseil du 31 janvier 2019, la société a formulé une proposition de règlement à hauteur de 2 363,60 euros au titre de la prime mensuelle d'objectifs outre 1 158,84 euros bruts au titre des heures supplémentaires et 630 euros bruts au titre des congés payés. Par ailleurs, elle a contesté lui devoir une prime annuelle ou trimestrielle.

documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 8 janvier 2018 et a été réintroduite le 6 janvier 2020. Par jugement du 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Dit et jugé que l'action de M. [Z] est prescrite ; Dit et jugé que la demande sur les heures supplémentaires ne revêt pas un lien suffisant avec les premières demandes et que de surcroit cette demande est elle aussi prescrite ; Par conséquent, Débouté M. [Z] de l'ensemble de ces demandes, son action étant prescrite ; Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamné M. [Z] aux entiers dépens.

Condamné la société à verser à M. [R] la somme de 5 838,08 euros de dommages et intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du Travail ; - Débouté M. [R] de sa demande au titre de la période du 19 décembre 2019 au 31 mars 2020 ; - Condamné la société à payer à M. [R] les sommes suivantes : o 286,10 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires ; o 28,61 euros au titre de congés payés afférents - Débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts à titre d'exécution fautive du contrat de travail ; - Débouté M.

Dès le 30 juillet 2021, la SAS [1] a fourni les documents de fin de contrat à M. [C] et celui-ci a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé comme suit : ' Je soussigné Monsieur [C] [K] demeurant [Adresse 4], reconnais avoir reçu pour solde de la société [1], la somme de nette de 1.720,91 € (après prélèvement des cotisations sociales salariales) dont le détail brut est le suivant : - salaire mensuel 1.539,66 € - heures supplémentaires 404,71€ - avantage repas 58,40 € - indemnité compensatrice de congés payés 200,28 €. Cette somme m'est versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

[I] a, par requête en date du 25 février 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon puis s'est désisté. Considérant que la situation s'était aggravée, M. [I] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 10 mars 2022 rédigée en ces termes : ' Monsieur le président, Les faits suivants de - ne pas payer les heures supplémentaires réalisées en 2020 et 2021, y compris pendant des périodes durant lesquelles vous m'avez déclaré en chômage partiel, paiement réclamé depuis plus d'un an - de vouloir m' imposer par des pressions régulières, une rupture conventionnelle par une proposition « à prendre ou à laisser » en contrepartie d'un paiement partiel des dites heures et d'un emploi de saisonnier au sein de [1], et ce après une saison estivale éreintante comme le démontre les heures supplémentaires réalisées - saison marquée par l'absence du manager…