Rechercher une décision

1] et de [Localité 2]. 3. Le 19 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave. 4. Le 27 novembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur la requête en rectification du dispositif de l'arrêt Enoncé de la demande 5. Le salarié sollicite une rectification de l'arrêt attaqué par l'ajout des mots suivants dans le dispositif « déboute M.

Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de [Localité 1], alors « que le différend qui

travail était toujours suspendu et qu'il ne pouvait être licencié que pour faute grave, - une discrimination en raison de l'état de santé de M. [F]. Ils font valoir que l'addiction à l'alcool dont souffrait ce dernier était connue de l'employeur, que cette addiction n'était pas de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et en déduisent que l'employeur a licencié le salarié en raison de son alcoolisme et donc de son état de santé, motif discriminatoire prohibé.

Le 01 juin 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 11 février 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu à l'effet de : Fixer le salaire moyen mensuel : à titre principal : sur la requalification à temps plein : 1 641,07 euros brut, à titre subsidiaire : sur la requalification à temps plein : 1 603,15 euros brut, à titre infiniment subsidiaire : sur la base

. Par courrier en date du 23 août 2021, M. [Q] a été licencié pour faute grave. M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap le 29 juin 2022 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. L'association [1] a conclu au rejet des demandes de M. [Q]. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que le licenciement repose sur une faute grave, - débouté M.

accusé de réception en date du 10 octobre 2022, M. [C] a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée. Par requête du 05 décembre 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes au titre des congés payés, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour perte d'emploi ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (en ce sens : Cass.

du 23 mars 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire depuis le soir du 3 mars 2021. Par requête reçue au greffe le 10 juin 2021, M. [A] a saisi la juridiction prud'homale aux fins principalement de demander la nullité de son licenciement. Par jugement du 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - débouté M. [A] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

du 24 avril 2024, Mmes [S] et [Z], ès qualités, ont licencié Mme [O] pour faute grave dans les termes suivants : « (') Le 18 février 2013, vous avez été embauchée par Monsieur [G] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (13h30 par semaine du lundi au jeudi) en qualité d'employée de maison. Par avenant du 25 août 2020, vous avez été promue au poste d'assistante de vie, niveau C. Votre durée hebdomadaire a été fixée à 28 heures avec une présence sur site ainsi que du télétravail pour la partie administrative (soit 121h33 par mois).

de réception du 6 septembre 2019, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « (') Fin juillet 2019 plusieurs salariés nous ont alerté sur des problématiques de sécurité vous concernant les amenant à ne plus vouloir travailler avec vous. Il nous a ainsi été rapporté qu'à de nombreuses reprises vous aviez travaillé avec des amarrages douteux ou non réglementaires : Un seul amarrage au lieu de deux Un seul

société coopérative [3] [Localité 4] lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 3 août 2020, Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 23 mai 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que le licenciement pour faute grave de Mme [P] est justifié ; - rejeté les demandes de Mme [P]

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2020, elle a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : « (..) Le 6 mai 2020, alors que vous faisiez vos courses dans l'hypermarché, vous avez dérobé intentionnellement vingt-quatre articles du magasin, pour une valeur globale de 70,64 € TTC, en les dissimulant à l'arrière de votre chariot au moment du passage en caisse, avec l'aide de Madame [U] [H] (salariée du magasin alors en poste au moment des faits).

2018, ensuite duquel l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 4 octobre 2018, en ces termes : « Suite à notre entretien qui s'est tenu le 7 septembre 2018, auquel vous étiez présent et assisté, nous vous informons que les explications que vous nous avez fournies ne nous ont malheureusement pas permis de modifier notre appréciation des faits et que nous avons pris la décision de

14. Par courrier du 3 février 2020, la société [1] a licencié M. [H] pour faute grave tenant à des agissements de harcèlement moral commis à l'encontre de plusieurs salariés de l'entreprise. 15. Par requête déposée le 20 janvier 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture. 16. Par

' ordonner la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave ; En tout état de cause, ' fixer la date de licenciement du salarié au 30 août 2019 ; ' débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; ' condamner M. [X] au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 15. Vu les dernières conclusions de M. [X] déposées au greffe le 17 février 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2020, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [Q] a saisi le 18 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la liquidation judiciaire de la société [4] et a désigné la SAS [5], en la personne de Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Selon l'article [E] 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui justifie d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans bénéficie d'un préavis d'un mois, sauf dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou usages plus favorables. L'appelant sollicite la condamnation de la société [3] au paiement de la somme de 28.719 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2.871,90 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à un préavis de trois mois.

ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En l'espèce, Madame [M] justifiait, à la date de la rupture, d'une ancienneté supérieure à huit mois, et est dès lors fondée à solliciter l'indemnité légale de licenciement. Au regard du salaire de référence de référence retenu (1.820 euros) et de son ancienneté (un an et six mois), le calcul de ladite indemnité s'établit

en vue d'un éventuel licenciement, qui a été prononcé le 29 juin 2022 pour faute grave. Le salarié a saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2022 afin de contester son licenciement. Par jugement en date du 5 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [P] est bien fondé ; - débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [P] de sa demande au titre de l'application l'article 700 du code de procédure civile ;

. Par courrier daté du 11 avril 2023, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête du 26 janvier 2024, Monsieur [A] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 8 avril 2025, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : jugé que l'association [1] n'avait pas violé son obligation de formation, d'adaptation et de