Cour de cassation

Demandes et arguments

• Licenciement
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  e l'exécution de [Localité 1], alors « que le différend qui oppose l'employeur à son ancien salarié au sujet de l'inexécution par ce dernier d'obligations figurant dans un protocole transactionnel, non homologué et conclu à l'occasion d'un licenciement, relève de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en considérant que le litige opposant le salarié à son ancien employeur relevait de la compétence du juge de l'exécution au motif que le salarié sollicitait l'exécution forcée d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture du contrat

  é conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2025), M. [P] a été engagé en qualité de consultant le 11 avril 2016 par la société Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de s

  é conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2025), M. [P] a été engagé en qualité de consultant le 11 avril 2016 par la société Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de s

• Faute grave
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  du le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2025), M. [P] a été engagé en qualité de consultant le 11 avril 2016 par la société Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent au profit

• Transaction / protocole
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  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2025), M. [P] a été engagé en qualité de consultant le 11 avril 2016 par la société Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de [Localité

  fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de [Localité 1], alors « que le différend qui oppose l'employeur à son ancien salarié au sujet de l'inexécution par ce dernier d'obligations figurant dans un protocole transactionnel, non homologué et conclu à l'occasion d'un licenciement, relève de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en considérant que le litige opposant le salarié à son ancien employeur relevait de la compétence du juge de l'exécution au motif que le salarié sollicitait l'exécution forcée d'une t

  le salarié sollicitait l'exécution forcée d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité en réparation du retard dans l'exécution de cette transaction, après avoir pourtant constaté que le protocole transactionnel conclu entre les parties n'avait pas été homologué, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version antérieure au 1er décembre 2024. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation ju

• Contrat de travail
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  le ; qu'en considérant que le litige opposant le salarié à son ancien employeur relevait de la compétence du juge de l'exécution au motif que le salarié sollicitait l'exécution forcée d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité en réparation du retard dans l'exécution de cette transaction, après avoir pourtant constaté que le protocole transactionnel conclu entre les parties n'avait pas été homologué, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 213-6 du code de l'organisa

  le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 7. Selon le second, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, et juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 8. Il en résulte que le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligat

  iation n'a pas abouti. 8. Il en résulte que le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel non homologué réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. 9. Pour dire le conseil de prud'hommes incompétent au profit du juge de l'exécution, l'arrêt relève que le salarié sollicite l'exécution forcée de la transaction et la réparation du préjudice né du retard d'exécution de cette conventio

• CDD / intérim
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  HAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-18.186 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Aéro intérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrit

  précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2025), M. [P] a été engagé en qualité de consultant le 11 avril 2016 par la société Aéro intérim. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2017 pour faute grave. 3. Un protocole transactionnel a été signé entre ces deux parties le 20 avril 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'exécution de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le

  aré incompétent au profit du juge de l'exécution de Paris ; Dit que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître du litige ; Renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne la société Aéro intérim aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aéro intérim à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

• Procédure prud'homale
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  es exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 7. Selon le second, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, et juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 8. Il en

  end qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel non homologué réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. 9. Pour dire le conseil de prud'hommes incompétent au profit du juge de l'exécution, l'arrêt relève que le salarié sollicite l'exécution forcée de la transaction et la réparation du préjudice né du retard d'exécution de cette convention et retient que cette demande relève de la compétence du ju

  rié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel non homologué réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. 9. Pour dire le conseil de prud'hommes incompétent au profit du juge de l'exécution, l'arrêt relève que le salarié sollicite l'exécution forcée de la transaction et la réparation du préjudice né du retard d'exécution de cette convention et retient que cette demande relève de la compétence du juge de l'exécution. 10. En statuant ainsi