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Reprenant les différents manquements précédemment invoqués, M. [Y] soutient qu'il s'agit de manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement si les faits allégués sont établis par le salarié et suffisamment graves pour la justifier, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. En l'espèce, alors que M.

Le 17 juillet 2023, la SAS [1] a reçu de la part de Mme [F] un bulletin de situation du CH de Savoie pour la période du 29 juin au 5 juillet 2023 (date de sortie d'hospitalisation) et un bulletin d'hospitalisation à la clinique [Etablissement 1] sermay pour le 5 juillet 2023. Le 25 juillet 2023, la SAS [1] a adressé un courrier à Mme [F] lui indiquant qu'elle est présumée démissionnaire à la date du 24/07/2023 et lui a versé son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 9 février 2024 aux fins de contester la présomption de démission, requalifier celle-ci en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes.

[P], pour exercer les fonctions d' « assistant administratif collectivités », par contrat à durée indéterminée, à compter du 22 mars 2021, son contrat comprenant également une obligation de confidentialité. Le 4 novembre 2022, la société CCE a reproché à M. [S] son manque de professionnalisme et des absences injustifiées. Le 14 avril 2023, ce dernier a annoncé sa démission. Son contrat de travail a pris fin le 31 mai 2023. Fin octobre 2023, M. [S] et la société CCE ont débuté des pourparlers sur les conditions d'une nouvelle collaboration dans le cadre d'un contrat d'apporteur d'affaires. Début 2024, à la suite de courriels de collectivités locales, la société CCE indique avoir découvert que M. [S] avait créé sa propre société, la société Funéraires collectivités générales (la société FCG), ayant débuté son activité le 24 janvier 2024 dans un domaine identique au sien.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [2], créée immatriculée au RCS de [Localité 2] le 6 novembre 2019, au capital social de 1.000 euros, avait une activité d'achat et vente de prêt à porter, articles de mode, accessoires et objets de décoration de la marque « Made-in [Localité 1] by [Y] ». Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé.

précisé que les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables, - l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, - l'a condamnée à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, - l'a condamnée aux dépens, Et statuant à nouveau de : - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, - débouter Monsieur [Z] [C] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner Monsieur [Z] [C] au paiement d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 2000 Mme [N] a été embauchée par la société [1], dans laquelle est applicable la convention collective nationale des industries métallurgiques, en qualité d'ingénieur d'application hématologie, statut cadre, position II indice 100. Après sa démission le 16 août 2004, elle a réintégré l'entreprise en qualité de chef de projet hématologie à compter du 2 mai 2006 dans le cadre d'une convention annuelle de forfait jours à durée indéterminée.

Les parties ont ensuite été liées dans le cadre de contrats CUI (à temps paartiel avec obligation de formation et d 'accompagnement [1]), en qualité d'employée de cantine et de garderie à effet du 2 septembre 2019 jusqu'au 1er septembre 2020, puis du 2 septembre 2020 au 1er mars 2021, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, du 2 mars 2022 au 1er mars 2023. Par courrier remis le 20 octobre 2022, Madame [I] [L] a démissionné de son emploi, et la relation contractuelle a cessé le 7 novembre 2022, au terme du préavis. Madame [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 juin 2024 de diverses demandes.

Le ralentissement d'activité enregistré au 1er trimestre 2018 ainsi que les problèmes de gouvernance que l'association a connu jusqu'en juillet 2018, se sont traduits par : - Un courrier d'alerte adressé, au printemps 2018, par le commissaire aux comptes de l'association, exigeant une réaction urgente, estimant qu'il existait des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise ; - La démission du bureau du Conseil d'Administration à la même période ; - Paradoxalement, la mise en 'uvre de dispositions totalement contraires aux préconisations du commissaire au compte ; - Une dégradation des comptes de l'association qui se poursuit en 2018.

Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à 1 an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à 1 an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission. Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps, aurait été licencié au cours de la première année d'activité.

[H] [R] en qualité de chargé d'affaires, catégorie ETAM, les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment étant applicables à la relation de travail. Celle-ci s'est poursuivie à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2022, moyennant un salarie mensuel de base de 2 507,08 euros brut. Par lettre du 3 octobre 2022, M. [R] a adressé sa démission à la société [1] qui en a accusé réception par courrier du lendemain. M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 octobre 2022 au 25 octobre 2022. Estimant nulle la clause de non concurrence incluse dans le contrat de travail et déloyale l'exécution de celui-ci par l'employeur, M. [R] a saisi, le 28 février 2023, la juridiction prud'homale.

concernant la tentative de mutation dans le département du 91, le salarié ne développe pas ce point et n'apporte aucun élément. Le fait n'est pas établi. - concernant l' acharnement disciplinaire de la direction de l'entreprise à son encontre : le salarié expose que suite à la perte d'un marché de la société en 2018, un conflit avec la direction est né et qu'il a remis sa démission par lettre du 10 juillet 2018 qui n'a pas été acceptée par l'employeur (pièce 23). Un avertissement lui a été notifié le 13 juillet 2018 (pièce 5 de l'employeur).

[Y] en date du 24 avril 2018 (pièce 32) qui indique à la salariée : « Vous ne pouvez pas réintégrer votre poste de directrice du service intégration car il n'existe plus. (') Nous vous proposons, temporairement, du fait de votre situation médicale actuelle, la fonction de directrice veille technologique. (...) Sans réponse de votre part dans un mois, nous considérerons que cela vaut pour démission de votre part » ; - un courrier de M.

ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de l'industrie et de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes. Au dernier état des relations contractuelles, il occupait le poste de directeur général délégué avec le statut de cadre dirigeant. Par courrier du 23 janvier 2023, M. [E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M.

expliquant, dans ses écritures, qu'elle n'a pas souhaité faire appel de nouveau à lui 'en raison du manque d'implication manifeste de M. [U] dans l'exécution de sa mission, au cours du mois de janvier 2021". Dans la mesure où les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, un tel contrat ne pouvait être rompu, en l'absence de démission claire et non équivoque, qu'en respectant les règles légales relatives au licenciement. La rupture étant intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture*, la société pourra dispenser le salarié de l'exécution de la présente clause de non-concurrence ou en réduire sa durée. Dans le cas d'une dispense totale, la contrepartie financière prévue ci-dessus ne sera pas due. (*) On entend par notification de la rupture, selon les cas, soit la date de première présentation à l'entreprise de la lettre de démission ou sa remise à l'employeur en mains propres contre décharge, soit celle de la première présentation au domicile du salarié de la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit encore celle de la conclusion de la rupture conventionnelle ». En l'espèce, M.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, à hauteur de 39 heures hebdomadaires, la SARL [1] a embauché M. [Y] [S] en qualité de responsable production, statut cadre, position B, coefficient 100, à compter du 1er février 2017. Le contrat de travail fait référence à la convention collective Bâtiment (cadres). Par courrier du 6 novembre 2020, M. [S] a remis sa démission à l'employeur. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment concernant le paiement des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 10 mars 2022. Par jugement contradictoire du 10 mars 2023, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : « Dit que le statut de cadre dirigeant n'est pas applicable à M.

l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à 1 an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à 1 an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission. Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité.(') ».

à [Localité 4] je communiquais avec M. [N] par téléphone [XXXXXXXX02] pour toutes les questions liées au salaire et aux heures de travail. Je lui envoyé via Whats'app ou par sms le relevé des heures travaillées, conformément aux instructions orales claires de M. [R] [V] [...] c'est également M. [N] qui a mis fin à mon contrat en le considérant comme une démission [...]' ; - une attestation de Mme [C] [K] " dans le cadre de mon activité de correspondante locale de presse pour le Dauphiné Libéré, j'ai été amenée à interviewer Monsieur [P] [Q], responsable du magasin [2] de [Localité 3] au début du mois d'avril 2023. Cette interview s'est déroulée dans le hall d'entrée du magasin [2], à ma demande, pour informer la population locale dans le Dauphiné Libéré de la réouverture de leur magasin de proximité.

le trop-perçu de 341,09 euros net résulte du mécanisme de décalage de paie en vigueur dans l'entreprise et des absences de la salariée, Mme [I] a elle-même volontairement remboursé cette somme, ce qui vaut reconnaissance de sa dette, - la salariée ne démontre ni l'existence ni l'étendue d'un préjudice réel, - une modification de l'attestation n'aurait aucune incidence sur les droits au chômage de Mme [I] car la rupture est à son initiative (démission en période d'essai), ce qui ne donne pas droit aux allocations, elle ne justifie pas de la durée d'affiliation minimale requise (elle n'est restée que 54 heures au service de la société), - les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, et ils ont été traités normalement malgré les délais comptables liés à la paie.

CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 12.716€ à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause ; Condamner Maître [C] au paiement d'une somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; La condamner aux entiers dépens ; Il fait valoir que : - c'est l'employeur qui a pris l'initiative de rompre le contrat et non lui-même, il conteste fermement avoir démissionné ou commis un abandon de poste, il avait simplement proposé une rupture d'un commun accord par courriel le 12 janvier 2022, assortie d'un protocole que l'employeur n'a jamais renvoyé signé, la rupture est caractérisée par les actes de Maître [C] : la demande de restitution des clés du cabinet le 17 janvier 2022, l'édition de bulletins de paie mentionnant une sortie des effectifs au 31 décembre 2021, et l'envoi d'un reçu pour solde de tout compte, cette rupture est illicite car elle est…