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que vous étiez au courant de cette situation et que vous ne m'en avait pas informé je vous fessais confiance... vous m avez trompé sachant les risques que j'encours ainsi que ceux que je fais encourir a ma famille j ai un contact direct avec ma collègue de travail hygiène cabine ect..) Cest pour cette raison de force majeur que ma décision d'interrompre mon contrat de travail au sein de la société sas contact a été prise pour me protéger moi ainsi que ma famille j ai pensé qu une rupture a l amiable ou rupture conventionnelle serait plus adapté. Mon travail a toujours été une de mes passions je l ai toujours pris a coeur. Dans l attente d une réponse de votre part, recevez mes sincères salautations.

. *** 1. La SAS [2] a embauché M. [T] en qualité de chauffeur poids lourd distri nuit selon contrat à durée déterminée du 27 avril au 27 juillet 2015. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 27 septembre 2015 et les relations se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2015.Dans le cadre d'un transfert, le contrat de travail de M. [T] a été repris par la SAS [1] à compter du 1er avril 2016, M. [T] ayant la qualité de chauffeur super poids lourd. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Par courrier du 21 octobre 2019, la SAS [1] a convoqué M.

Mme [X] [V] a été embauchée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2001. En dernier lieu, elle exerçait des fonctions de facteur, niveau I-3, et était affectée à l'agence de [Localité 1]. 2. Elle a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 3.

En effet, en votre qualité de directeur, vous n'êtes pas censé ignorer qu'au vu du décret du n° 2015-741 du 24 juin 2015, le magasin se doit de refuser tous paiements en espèces d'une valeur supérieure ou égale a 1000 euros. Or, sur la période du 12 mars 2020 au 5 mars 2021, nous avons relevé 7 paiements non conformes, 5 de la part de M. [S], et 2 de la part de M. [F]. L'ensemble de ces faits constituent de graves manquements dans l'exécution de votre contrat de travail, ils causent un important préjudice à la société et pourraient avoir de graves répercussions en cas de contrôle par l'Administration. Ces faits sont d'autant plus graves qu'en votre qualité de membre de l'encadrement, garant des procédures en vigueur au sein de notre société, vous vous devez plus que tout autre d'être exemplaire et de faire preuve de loyauté envers celle-ci, conformément à vos obligations contractuelles.

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La société [2] a pour activité la rénovation et les travaux de façade. Elle applique la Convention collective du Bâtiment. M. [F] a travaillé pour le compte de la SAS [2] [2] de mai à août 2024. Estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de référé de demandes provisionnelles à caractère salarial et indemnitaire. Par ordonnance de référé du 10 décembre 2025, le conseil de Prud'hommes de Lyon a : Dit avoir lieu à référé ; Condamné la société [2] à payer à M. [K] [F] la somme de 12 484,22 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ; Ordonné à la société S.A.S.

ses organisations syndicales. En conséquence, il n'appartient pas à la SAS GTLE Transports de produire les accords que la société cessionnaire STGPTI a pu conclure avec ses partenaires sociaux. A compter de la cession, les dispositions de l'article L 2261-14 du code du travail produiront leurs effets entre la société cessionnaire et les salariés dont le contrat de travail a été transféré. Ces dispositions sont rappelées dans la note d'information. Le jugement qui a statué autrement est infirmé et le CSE est débouté de sa demande de communication d'accords d'entreprise.

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [P] a été engagé par l'Assedic, en qualité d'agent, par contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi puis [O] travail sont venus aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'[1]. Cet établissement public à caractère administratif chargé de l'emploi en [O]. employait au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de Pôle emploi. Le salarié a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019.

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors du prononcé: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [2], en qualité d'afficheur, par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er mars 1990. Cette société est spécialisée dans l'affichage publicitaire et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la publicité. Depuis le 1er janvier 2024, la société [2] est devenue la société [3]. Au cours de l'année 2009, la société [2] a proposé un dispositif de départ volontaire pour les salariés exerçant le métier d'afficheur. Par lettre du 12 avril 2010, M. [U] a fait part de son souhait d'en bénéficier.

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de chargé d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 janvier 1987. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures de bureau et de services généraux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 2015. Par requête du 28 avril 2020, M.

2 421,89 euros brut incluant les congés payés à titre de majoration des heures complémentaires réalisées en mars 2021, - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations résultant du travail à temps partiel, - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour illicéité de la clause contractuelle sur les congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, - 3 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens, en ce compris les frais de signification et d'exécution par voie d'huissier, . ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, . dire le jugement à intervenir opposable à [5] [Localité 4].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [O] a été engagé par la société [1], en qualité de clerc, par contrat de travail à durée indéterminée, du 22 juillet 2019 après une période de travail dans le cadre d'une mission d'intérim entre le 15 et le 19 juillet 2019. Cette société est un cabinet d'avocats et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 1er au 21 avril 2020 puis du 13 janvier au 30 avril 2021.

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé par la société [2], en qualité d'équipier intervention incendie industriel, par contrat de travail à durée indéterminée, du 15 février 2022. Cette société est spécialisée dans l'activité de sécurité privée et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par suite d'un changement de dénomination la société [1] vient aux droits de la société [2]. Par lettre du 7 juin 2022, la société a notifié un avertissement au salarié pour une absence injustifiée.

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien, par contrat à durée déterminée du 6 octobre 2014 renouvelé le 1er décembre 2014 puis par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 février 2015. Le salarié avait auparavant travaillé pour la société [1] dans le cadre d'un contrat de mission par une entreprise de travail temporaire du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014. Cette société est spécialisée dans la sécurisation de logements vacants et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la prévention et sécurité.

Par courrier recommandé du 25 janvier 2019, Mme [W] [K] a été convoquée le 4 février suivant à un entretien pour une «Mise au point des règles de fonctionnement». Le 5 février 2019, Mme [W] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie, sans discontinuer jusqu'en septembre 2020. Par courrier du 11 mars 2019, Mme [W] [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2019, la société [2] a fait part à la salariée de son accord quant à la mise en oeuvre d'une telle procédure. Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti. Le 19 août 2020, Mme [W] [K] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 16 septembre 2020, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [F] a été lié à Monsieur [P] [E], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 août 2018, en qualité de collaborateur commercial, classe IV. Les rapports entre les parties étaient soumis aux dispositions de la convention collective nationale des assurances (agences générales). Le salarié a transmis, le 13 février 2024, à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture. Monsieur [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 27 février 2024, de diverses demandes.

de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre, et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [N] a été embauché le 1er avril 2019 par la SAS [1] en qualité de voiturier bagagiste en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants. La SAS [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 12 avril 2021 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 avril 2021. Le 28 avril 2021 il a été licencié pour faute grave au motif d'absence injustifiée caractérisée. Le 9 décembre 2021, M.

le 1er janvier 2016 selon contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur, puis la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération d'un montant de 3 247,40 euros bruts par mois. Le 16 septembre 2022, M.[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 octobre 2022, M.[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [1]. La date de cessation des paiements a été fixée au 12 décembre 2022 et la [S] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE,Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS La société [1] Coiffure a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 2 décembre 2009 en qualité de coiffeuse, puis par un contrat à durée indéterminée, à effet au 1er décembre 2010, pour une durée mensuelle de travail de 76 heures, soit de 20 heures par semaine. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure. La société [1] Coiffure occupait à titre habituel moins de onze salariés. Le 02 janvier 2016, Mme [G] a été, oralement, mise à pied à titre conservatoire.

signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une filiale de l'association [1], association internationale de banque et d'assurance à but non lucratif. La société [1] et l'association [1] constituent une unité économique et sociale. La société [1] a engagé Mme [A] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2003 en qualité de coordinatrice de conférence, employée, position III, niveau 3, coefficient 190 de la convention collective nationale des prestataires de services. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par avenant du 17 juin 2013, l'activité de Mme [Z] s'est effectuée en télétravail.

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [W] [J] a été engagé par la société [6] (dite [6]), spécialisée dans le secteur d'activité de la programmation informatique, en qualité de technicien d'exploitation, employé, position 1.1, coefficient 200 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 mai 2017. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([8]) du 15 décembre 1997. La société compte plus de 11 salariés. La société [6] a conclu avec la société [18] un contrat de licence, service et maintenance le 15 décembre 2016, pour la gestion des flux de produits, du référencement jusqu'à la vente.