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Par jugement rendu le 1er octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : déclaré que le licenciement de M. [H] est dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse ; condamné la SAS [1] à payer à [J] [H] les sommes suivantes : 5.092,53 € à titre d'indemnité de licenciement ; 4 250,84 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 425,08 € bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; 974,17 € bruts à titre de rappel de salaire portant sur la mise à pied conservatoire ; 50 000,00 € (cinquante mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné la SAS [1] à payer à [J] [H] la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance ; ordonné le remboursement à Pôle Emploi par la SAS [1] des indemnités de chômage versées à…

1500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - 633,43 euros TTC au titre du remboursement des équipements pris en charge par le salarié, - 7980,86 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 27933,04 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5320,58 euros à titre de préavis, - 532,06 euros à titre d'ndemnité de congés payés sur cette période de préavis soit 10 % ORDONNER pour la période postérieure à septembre 2022, que son salaire soit appliqué selon la classification niveau III position 2, avec toutes les conséquences de droit, CONDAMNER la société SA [2] à remettre à M.

débouté en conséquence M. [B] [D] des demandes visant à obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes : * 8 566,60 euros, sur le fondement de l'article L.1235-3 : * 2 068,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 769,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 376,93 euros à titred'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 1 253,41 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2023, outre 125,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - condamné M.

dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à effet du 15 janvier 2026, date de la mise à disposition de cette présente décision, En conséquence, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M.

[6] En matière prud'homale, par application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire de droit s'attache aux jugements qui ordonnent la délivrance de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et à ceux qui ordonnent le paiement de sommes au titre des salaires et accessoires du salaire ainsi que des commissions, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 27 heures hebdomadaires, la SAS [1] du prêt à porter a embauché Mme [K] [P] en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, en remplacement partiel de Mme [D] [G], absente pour cause de congés payés du 28 août au 5 septembre 2020 inclus, avec application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. A la suite du retour anticipé de la salariée remplacée, l'employeur notifiait à Mme [P] le terme de son contrat à durée déterminée.

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Mme [Q] [Y] a saisi juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de Mme [Q] [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [Y] : 940,56 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 94,06 euros de congés payés afférents 3 114 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,40 euros de congés payés afférents 2 355 euros au titre de l'indemnité de licenciement - dit que les intérêts de droit courraient sur ces sommes à compter de la réception par la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [Y] : 2 200 euros de dommages et intérêts pour…

règles jusque là en vigueur concernant l'acquisition et le décompte des jours de congés annuels, ce que la Poste confirme, précisant qu'elle a ainsi dénoncé un usage d'entreprise. M. [Y] a, par deux courriers des 6 novembre 2017 et 21 février 2018 (pièces n° 3 et 5 de l'appelant), contesté cette décision, affirmant qu'elle portait atteinte à son droit à congés payés, dans la mesure où il ne bénéficiait plus que de cinq semaines de congés payés par an, au lieu de cinq semaines et demie, et qu'il perdait ainsi deux jours de congés par an. La Cour relève que M. [Y] ne démontre pas qu'il bénéficiait d'une protection légale à la date du 3 octobre 2017, alors même que celle-ci est contestée par la Poste, pas plus que la réalité du droit qu'il invoque à cinq semaines et demie de congés payés par an avant cette date.

ordonné le repositionnement de l'emploi de Mme [W] au coefficient 300 de la convention collective ; - rejeté la demande de Mme [W] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 2 280 euros à titre de rappel de salaire pour la période de février 2008 à juin 2012, outre 228 euros au titre des congés payés afférents, et de 5 644,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 564,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 14 838 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 29 676 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes étant assorties des…

et l'a infirmé en toutes ses autres dispositions. Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a : Arrêt du 18 septembre 2026 - page 4 sur l'exécution du contrat de travail : - condamné la SARL [2] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, l'appelante demande à la cour de : Infirmer le premier jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes dans toutes ses dispositions en qu'il a dit et jugé qu'étaient dus : La contrepartie financière à la clause de non concurrence et a condamné la société au versement de la somme de 29.696,06 euros outre 2.969,60 euros de congés payés afférents, Un bonus au titre de l'exercice 2021-2022 pour un montant de 6.231,52 euros bruts outre 623,15 euros de congés payés, Un bonus au titre de l'exercice 2022/2023 pour un montant de 4.322,32 euros bruts outre 432,23 euros de congés payés, Statuant à nouveau : Dire et juger qu'aucune contrepartie financière au titre de la clause de non concurrence n'est due, Prononcer le remboursement de la somme de 24.624,78 euros bruts au titre de la quote-part de contrepartie de…

infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et, statuant à nouveau, - juger le licenciement non fondé sur une faute grave et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la liquidation de la société [1] les sommes suivantes : - à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée : 1 279,96 euros, et de congés payés y afférents : 127,99 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 657,04 euros, et de congés payés y afférents : 365,70 euros, - à titre d'indemnité légale de licenciement : 1 752,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jugement de liquidation, soit le 11 octobre 2023, - à titre…

Condamner la société [2] à lui payer les sommes de - 19 334 (dix-neuf mille trois cent trente-quatre) euros équivalente à 6 mois de salaire au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. - 6 077 (six mille soixante-dix-sept) euros au titre du rappel de salaires en application du coefficient 380 augmentée de 608 (six cent huit) euros au titre des congés payés y afférents. - 217 (deux cent dix-sept) euros au titre du rappel de salaires en application du coefficient 320 augmentée de 22 (vingt-deux) euros au titre des congés payés y afférents. - 2 229 (deux mille deux cent vingt-neuf) euros au titre du rappel des heures complémentaires pour la période du 25 avril au 15 mai 2020 en application du coefficient 380, augmentée de 223 (deux cent vingt-trois) euros au titre des congés payés y afférents.

l'a condamné aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels d'exécution par voie d'huissier du jugement ; Et statuant à nouveau, de : - Qualifier sa relation contractuelle avec la société [3] d'achat et cie de contrat de travail ; En conséquence, - Fixer son salaire mensuel moyen au montant de 30 809,62 euros brut ; - Condamner la société [3] d'achat et cie à lui payer la somme de 35 271,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Condamner la société [3] d'achat et cie à lui payer la somme de 184 720,80 euros à titre d'indemnité de licenciement.

DÉCLARER l'action de la [1] irrecevable A TITRE SUBSIDIAIRE : - DIRE n'y avoir pas lieu à référé. - SE DÉCLARER incompétent au profit du juge du fond. A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : - ORDONNER la compensation entre les sommes dues par Monsieur [J] à la [1] (44 816,96 ) et les sommes dues par la [1] à Monsieur [J] (18 560,46) détaillées comme suit : - Indemnité compensatrice de congés payés : 7 761,72 € - Indemnité conventionnelle de licenciement sous-évaluée : 5 175,64 € - Retenue injustifiée sur l'indemnité de licenciement : 2 715,82 € - Maintien de salaire: 2 850 € nets - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a accordé un échéancier de 36 mensualités - REFORMER le jugement sur le montant du remboursement et le montant de la mensualité Statuant à nouveau DIRE que Monsieur [J] s'acquittera des sommes restantes dues à la [1] après compensation, soit la somme de 26 256,50, en 36…

Par jugement du 13 décembre 2022 notifié le 10 février 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc à payer à M. [Q] les sommes suivantes': * 1 557, 54 euros à titre de paiement de congés restants dus'; * 3 638,94 euros à titre d'avantage en nature'; * 1 049,24 euros à titre de rappel de salaire': * 104,92 euros à titre des congés payés afférents'; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter du 1er avril 2021, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé'; - Rejeté le surplus des demandes des parties'; - Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens. Par déclaration du 12 février 2023, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement.

2024. Cette situation nous contraint à mettre un terme à notre collaboration. Votre contrat de travail prendra fin dès la notification de la présente. Votre licenciement intervenant en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois, laquelle ne donnera cependant pas droit à congés payés y afférents. Au retour de l'accusé de réception du présent courrier, il vous sera adressé le solde des sommes vous restant éventuellement dues ainsi que vos certificats de travail, attestation destinée à [7] et attestation de congés payés. Nous vous précisons enfin que : - vous disposez d'un compte personnel de formation vous permettant de bénéficier, si vous le souhaitez et à votre initiative, d'actions de formation. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr.

son dossier aurait été perdu par l'organisme. En tout état de cause, l'employeur affirme que la salariée n'a subi aucun préjudice. Sur ce ; Il ressort des éléments produits que Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 7 février au 30 avril 2020 puis en activité partielle à compter du 1er mai 2020. A l'issue de cette période, après une période de congés payés, une date de reprise a été fixée le 2 mars 2023. La salariée a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail à compter du 11 mars 2023. La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir transmis à l'organisme de prévoyance son attestation de reconnaissance de travailleur handicapé et son attestation de placement en invalidité dès le mois de février 2020. Il ressort des échanges entre l'employeur et l'organisme de prévoyance [7] que seule la transmission de la décision de placement en invalidité ouvre des droits au salarié.

Le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: DIT ET JUGE que la motivation du licenciement est requalifiée en cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [H] [Q] les sommes Seize mille cent trente sept euros et neuf centimes bruts (16013.70) à titre de l'indemnité compensatrice de préavis Mille six cent trente sept euros bruts (1 631 €) à titre de congés payés sur l'indemnité. compensatrice de préavis Vingt mille cinq cent seize euros et 6 centimes (21.

Par jugement rendu le 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : condamné, sur les créances salariales formulées à titre subsidiaire, la société [1] (Restaurant le Radeau) au paiement des rappels de salaires suivants, sur la base des barèmes conventionnels et du nombre de prestations attestées : au titre du mois de juin 2018 : 527, 65 € bruts et 52, 76 € bruts à titre d'indemnité de congés payés induite ; au titre du mois de juillet 2018 : 738, 71 € bruts et 73, 87 € bruts à titre d'indemnité de congés payés induite ; au titre du mois d'août 2018 : 738, 71 € bruts et 73, 87 € à titre d'indemnité de congés payés induite ; ordonné la remise des bulletins de salaires, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail afférents, dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision, et sous astreinte de 50 € par jour de retard ; dit que l'employeur s'est rendu…