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dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 1.113,63 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la requalification du CDD en CDI - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 257,50 euros bruts au titre du préavis, - 25,70 euros bruts au titre des congés payés subséquents, - requalifier le contrat à durée déterminée du 4 au 18 janvier 2020 en contrat à durée indéterminée, - condamner la SARL [3] à lui payer : - 1.115,80 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la requalification, - 294,72 euros au titre du rappel de salaires, - 29,47 euros bruts au titre des congés payés subséquents, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale de la relation de travail, - ordonner à la SARL [3] de lui transmettre…

2019 renouvelable une fois. Nous vous confirmons notre accord à l'ensemble de vos demandes de congés sans solde et de rupture conventionnelle en cas de non réintégration de l'entreprise. Nous nous permettons de vous rappeler que ce congé : - ne vous sera pas rémunéré - n'est pas assimilable à du travail effectif permettant d'acquérir un droit aux congés payés.' Le 29 novembre 2018, M. [X] a demandé une négociation de la rupture conventionnelle du contrat de travail par mail ainsi rédigé : ' par la présente et conformément à notre accord du 19 février 2018, je vous demande de mettre en place le recours à la négociation d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Dans le cas où nous ne parvenions pas à trouver un accord à la rupture conventionnelle, je vous informe du renouvellement de mon congé sans solde pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2019.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 mai 2026, Mme [F], appelante, demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 30806,34 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 3737,33 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 373,73 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis ; - 55000,00 euros au titre de nullité du licenciement et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à rectifier les documents suivants sous astreinte journalière de 150,00 euros à compter du 15 jours suivants la notification du jugement à intervenir : attestation Pôle emploi rectifiée, certificat de travail rectifié, solde de tout compte rectifié, bulletin de salaire…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts de la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] à la date du 25 mars 2022, - Condamné la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : - 4.531 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.195,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 219,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 800 euros à titre de frais irrépétibles, - dit que les bulletins de salaire devront être remis à Mme [X], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] aux entiers dépens.

dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 1.562,20 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la requalification du CDD en CDI - 9.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1.562,20 euros bruts au titre du préavis, - 156,22 euros bruts au titre des congés payés subséquents, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale de la relation de travail, - 367,50 euros bruts à titre de rappel de salaires - 36,75 euros bruts au titre des congés payés subséquents, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale de la relation de travail, - ordonner à la SARL [3] de lui transmettre l'intégralité des contrats de travail signés par elle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision, - lui ordonner…

condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité, - 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement et de la discrimination à son égard, - 3.301,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 330,19 euros à titre de congés payés afférents, - 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner l'AVATH aux entiers dépens. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2023 par lesquelles l'AVATH demande à la cour de : - dire que M.

Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 30 juin 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 7 mars 2023 : - débouté M. [T] sur les demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, - débouté M. [T] sur la demande d'indemnité légale de licenciement, - déboute M. [T] sur la demande de rappel de salaire du 21/10/2019 au 08/11/2019 inclus pour mise à pied conservatoire et de 113,90 euros brut de congés payés afférents, - condamné la société [1] à verser à M.

. Conformément aux dispositions du contrat de sécurisation professionnelle, vous n'avez pas à effectuer de préavis. Vous renoncez à votre indemnité de préavis, dans la limite de trois mois, qui sera reversée directement au Pôle Emploi. La rupture de votre contrat vous ouvre droit à une indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés et, éventuellement, le reliquat de l'indemnité de préavis au-delà de trois mois. Nous vous rappelons que le droit individuel à la formation a été supprimé au 31 décembre 2014 et a été remplacé au 1er janvier 2015 par le compte personnel de formation. Nous vous prions de bien vouloir vous reporter a votre attestation de DIF pour connaître les droits que vous avez acquis au 31 décembre 2014. Initialement, les droits acquis au titre du DIF étaient utilisables entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Par jugement du 16 mars 2023 notifié par lettre recommandée le 22 mars 2023 et réceptionnée le 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, a ainsi statué : - condamne la société [1] à verser à Mme [V] les sommes de : - 982,27 euros brut à titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées ; - 98,22 euros brut pour l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires ; - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4. Par déclaration du 27 avril 2023 notifiée par voie électronique, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement. 5. Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 2 juillet suivant. 6.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 1er août 2023, M. [Y], appelant, demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise ; statuant à nouveau, - juger licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a fortiori de faute grave ; - condamner la SAS [3] à lui verser les sommes de : - 13 781 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 3 mois) ; - 1378 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 20 671,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 52 827 euros (soit 11,5 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; - ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ; - condamner, sur l'ensemble des demandes, au paiement des intérêts au taux légal ; - condamner SAS [3] à payer…

Dit avoir lieu à référé ; Condamné la société [2] à payer à M. [K] [F] la somme de 12 484,22 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ; Ordonné à la société S.A.S. [2] de remettre à M. [K] [F] les bulletins de salaire des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ainsi que l'attestation de salaire à destination de la caisse des congés payés, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard après 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance. Le conseil s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ; Débouté M. [K] [F] de sa demande de provision à faire valoir sur dommages et intérêts ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Condamné la société S.A.S. [2] à verser à M.

[U] de sa demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail signé le 1er juin 2010 par M. [U], - débouté M. [U] de sa demande de juger que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

[R] a fait l'objet d'un licenciement ne révélant pas une cause réelle et sérieuse ni plus une faute grave, . condamné la société [1] exerçant sous l'enseigne « [2] » à payer à M. [R] les sommes suivantes aux titres suivants : avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2024 - 2 119,68 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 211,96 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 129,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 412,95 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 011,14 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 - 6 194,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté M. [R] du surplus de ses demandes, .

Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures de bureau et de services généraux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 2015. Par requête du 28 avril 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester l'assiette de calcul des congés payés et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 22 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : . condamné la société [2] à payer à M. [T] la somme de 14 932,39 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, . débouté M. [T] de sa demande au titre du travail dissimulé, .

Par jugement du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . jugé que la relation de travail entre le centre [3] et Mme [X] est assujettie à la convention nationale des centres dentaires, .

Par jugement du 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit le licenciement prononcé par la société [1] à l'encontre de M. [O], dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné en conséquence la société [1] à payer à M.

Nous vous avons précisé qu'en cas d'acceptation de votre part, le contrat de travail serait considéré comme rompu d'un commun d'accord aux conditions qui vous ont été exposées et qui 'gurent dans le document qui vous a été remis et ce, a 1'expiration du délai de 21 jours, soit le 21 septembre 2016. II vous serait alors versé l'indemnité de licenciement à laquelle votre ancienneté vous ouvre droit ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis au jour de la rupture de votre contrat de travail. Dans le cas contraire, ou en l'absence de réponse de votre part, la présente lettre devra être considérée comme la noti'cation de votre licenciement, la date de la présente faisant débuter votre préavis de 3 mois. Ce préavis ne sera ni payé, ni effectué si vous acceptez le CSP. Pour rappel vous étiez attaché commercial (VRP) de la société [1].

conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de : à titre principal, . dire et juger le licenciement nul, . ordonner la réintégration de Mme [Y], . condamner la société défenderesse aux sommes suivantes : - rappel de salaire entre le licenciement et la réintégration : 341 040 euros, - congés payés afférents : 34 104 euros, - dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre : 34 104 euros, à titre subsidiaire, . dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société aux sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle : 34 104 euros, en tout état de cause, . condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi, .

dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (notifié le 2 décembre 2020) ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 82 133,00 euros, En tout état de cause : - fixer le salaire mensuel de référence de M. [Q] à la somme de 4 106,69 euros brut ; - Indemnité compensatrice de préavis : 12 319,89 euros brut, - Congés payés sur préavis : 1 231,99 euros brut, - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000,00 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros.

à titre subsidiaire, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros - Sur la demande au titre du licenciement postérieur - à titre principal, dommages-intérêts pour licenciement nul : 25 000,00 euros - à titre subsidiaire, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros - En tout état de cause - Indemnité compensatrice de préavis : 2 750,34 euros Brut - Incidence sur congés payés afférents : 257,03 euros Brut - Rappel d'indemnité de licenciement : 2 999,80 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme - Remise de documents sociaux sous astreinte de 75 euros par jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte - Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution - Fixer le salaire de…