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comme un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse En conséquence, ' CONDAMNER la Société [1] au paiement des sommes suivantes : A TITRE PRINCIPAL : ' Indemnité adéquate pour licenciement nul: 43,482,96 euros NETS (18 mois de salaire). A TITRE SUBSIDIAIRE : ' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail: 28.988,64 euros NETS (12 mois de salaire)

de Grasse pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 1er octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : déclaré que le licenciement de M. [H] est dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse ;

afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts au titre des avertissements injustifiés, des dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'entretien professionnel, de formation et d'adaptation, des dommages et intérêts

euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (13 524,64 euros), une indemnité de licenciement (1 584,91 euros), une indemnité compensatrice de préavis (3 381,16 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 30 mars 2022. La

dire que le licenciement est nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': ''4'832,00'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''483,20'€ au titre des congés payés y afférents'; ''1'812,00'€ à titre d'indemnité de licenciement'; ''3'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé'; 12'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse';

pour le voir déclarer nul, à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, d'obtenir le versement des indemnités consécutives, et de sommes au titre du rappel de salaire pour non-respect des minima conventionnels, des heures supplémentaires, du dépassement des durées maximales de travail, des indemnités de repas et à titre d'indemnités pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par

[K] relatives au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, des indemnités de préavis et de la remise des documents de fin de contrat, - déclaré sans objet les demandes de la société [1] relatives à la fixation de l'ancienneté et à la mutuelle d'entreprise, - condamné l'employeur au paiement du maintien de salaire pour les mois de juillet et août 2022, à hauteur de 5 860,93 euros brut par mois

d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant le paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire pour la période du 1er au 17 février 2023. Par jugement rendu le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la prise d'acte de la rupture adressée par M. [B] [D] à la société [1] de démission, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes

hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 15 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Dit que le licenciement de M. [G] est fondé sur une faute grave ;

'hommes de Poissy d'une demande tendant voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires, qui s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 20 septembre 2022. Par jugement rendu le 16 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - Dit que le licenciement de M.

licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 16 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Fixé la moyenne des 12 derniers mois à 3 494, 90 euros ; - Dit que le licenciement de M.

Boulogne-Billancourt d'une demande tendant voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif personnel et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 9 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Jugé que le licenciement de Mme [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M. [D] de ses demandes au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires formées y afférant ;

5 943,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 962,32 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement jusqu'au 15 janvier 2022, * 396,23 € bruts au titre des congés payés afférents, * 986 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement entre le 15 janvier 2022 et le 15 septembre 2022, * 98,

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat ; Rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail s'agissant de l'exécution provisoire de droit ; Débouté Mme [P] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions en

DIRE le licenciement de Monsieur [T] [S] nul ou en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 23 781,65 € en réparation du préjudice causé par son licenciement nul, ou en tout cas, sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la SAS [1] au paiement d'une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance et 2000 € au titre de la première instance ;

d'essai devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 23 février 2021. L'affaire a été radiée par décision du 4 avril 2022, puis l'instance reprise le 13 juin 2022. Par jugement contradictoire du 7 mars 2023, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a : requalifié la rupture de la période d'essai

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement 27 184,95 euros sur le même fondement, outre délivrance des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte, à titre subsidiaire la fixation de sa créance pour un montant de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] outre opposabilité de la

juin 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] [2] à payer au salarié les sommes de 5 109,73 euros brut, outre 510,97 euros brut de congés payés, au titre de la prime variable sur objectif 2020 et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie

du 22 juin 2023, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 18 juillet 2023, M. [Q] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 20 avril 2026 par M. [Q] ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2026 par la société [1] ;