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déboute la SAS [1] de ses demandes an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [F] aux entiers dépens. 8. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025. 9. Par déclaration du 20 avril 2026 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel du jugement du 27 février 2023. 10. Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 2 juillet suivant. 11.

, lequel a, par jugement rendu le 13 avril 2023 : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts de la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] à la date du 25 mars 2022, - Condamné la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : - 4.531 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.195,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 219,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 800 euros à titre de frais irrépétibles, - dit que les bulletins de salaire devront être remis à Mme [X], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SARL [B] venant aux droits de la SASU [1] aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 26 juillet 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 158.490,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité, - 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement et de la discrimination à son…

Durant cette période, vous devrez nous informer sans délai en cas d'interruption du versement de l'allocation chômage pour quelque motif que ce soit, le maintien des garanties ne pouvant être assuré que pendant votre période de prise en charge à ce titre. Nous vous délions de toute interdiction de non concurrence éventuelle et des effets qui s'y attacheraient et entendons en tout état de cause renoncer au bénéfice de toute clause de même nature. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

[4] à hauteur de 100% de son capital social. Nous vous informons que pour les entreprises appartenant à un groupe, l'appréciation des difficultés économiques se fait au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature de produits ou services délivrés, la clientèle ciblée ainsi que les réseaux et modes de distribution se rapportant a un même marché. C'est à l'employeur de produire les éléments permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise.

[M], sur la même période et le même produit, qui n'a quant à lui bénéficié d'aucune remise manuelle de votre part. Ces remises d'un montant total de plus de 85 000 euros ne peuvent en aucun cas s'assimiler à un geste commercial, ni à un quelconque partenariat mis en place dans l'intérêt de la société, dans la mesure où ces agissements constituent un manquement à vos obligations contractuelles et causent un préjudice à la société. Nous avons également constaté le non-respect au sein de votre magasin des procédures en vigueur concernant les encaissements d'espèces, et ce à plusieurs reprises. En effet, en votre qualité de directeur, vous n'êtes pas censé ignorer qu'au vu du décret du n° 2015-741 du 24 juin 2015, le magasin se doit de refuser tous paiements en espèces d'une valeur supérieure ou égale a 1000 euros.

être de nature à engager la responsabilité de notre entreprise. Le samedi 16 janvier 2021 vous êtes arrivé avec 0h50 minutes de retard sur votre poste de travail, ce qui a engendré une désorganisation, pour rappel vous travaillez en doublon, tout retard pénalisera votre collègue. Un sinistre sur un réfrigérateur le 9 janvier 2021, cette dégradation met en cause votre entière responsabilité et votre manque de vigilance aux regards de vos obligations professionnelles qui va avoir pour conséquence de faire supporter à l'entreprise une nouvelle franchise. Or et dans le contexte économique actuelle, il est vital de pouvoir économiser ce genre de dépenses !

Nous vous précisons que compte tenu de votre inaptitude non professionnelle médicalement constatée, votre contrat de travail a pris fin à la date d'envoi de cette lettre soit le 27 mai 2019 ». Par jugement du 31 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), en sa formation de départage a : . déclaré irrecevable l'ensemble de demandes de M. [U] à l'égard de la société [5], . mis hors de cause la société [2], . débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, . rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société [2], . rejeté toutes les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [U] aux dépens, . dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire. Par déclaration adressée au greffe le 28 juin 2024, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK, Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que M. [R] a fait l'objet d'un licenciement ne révélant pas une cause réelle et sérieuse ni plus une faute grave, . condamné la société [1] exerçant sous l'enseigne « [2] » à payer à M.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement, d'annuler l'avertissement du 7 janvier 2021 et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit le licenciement prononcé par la société [1] à l'encontre de M. [O], dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné en conséquence la société [1] à payer à M.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), en sa formation de départage a : . dit que le licenciement pour motif économique de M. [S] par la société [13] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . fixé la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 6 263,71 euros, . condamné la société [4] à payer à M. [S] les sommes suivantes : - 18 791,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 879,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2017, . condamné la société [4] à payer à M.

Par requête du 20 octobre 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 24 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que le licenciement de Mme [Y] est sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à payer à Mme [Y] les sommes de : - 17 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, . condamné la société [1] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 17 juin 2024, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Par requête du 29 décembre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses) a : . jugé que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à M.

A titre principal : - constater que M. [S] [Q] a fait l'objet d'un harcèlement moral et que le licenciement notifié le 2 décembre 2020 est nul ; - obtenir des : - Dommages et intérêts pour licenciement nul : 98 559,00 euros, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral subi : 25 000,00 euros, A titre subsidiaire : - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (notifié le 2 décembre 2020) ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 82 133,00 euros, En tout état de cause : - fixer le salaire mensuel de référence de M. [Q] à la somme de 4 106,69 euros brut ; - Indemnité compensatrice de préavis : 12 319,89 euros brut, - Congés payés sur préavis : 1 231,99 euros brut, - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000,00 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros.

INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.R.L. [A] [H] - [2] aujourd'hui en liquidation judiciaire, ayant eu son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son mandataire liquidateur : .../... La S.E.L.A.R.L.

débouté Monsieur [Z] [F] de ses demandes tendant: à titre principal: à requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes: indemnité de préavis: 5.900 euros, indemnité de congés payés sur préavis: 590 euros, indemnité légale de licenciement: 4.117,34 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30.000 euros, dommages et intérêts du fait de la discrimination subie: 10.000 euros, salaires correspondants aux périodes interstitielles : mémoire; à titre subsidiaire, si le conseil de céans décidait que la discimination n'est pas caractérisée: requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes: indemnité de préavis: 5.900 euros, indemnité de congés payés…

l'exécution provisoire pour l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, condamné la SARL [5] et Fils prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, -en conséquence, de juger que le licenciement de Monsieur [W] repose bien sur une faute grave, juger que le licenciement de Monsieur [W] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, juger que le licenciement de Monsieur [W] intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ne peut souffrir d'aucune nullité, la faute grave étant parfaitement caractérisée, juger que Monsieur [W] n'a pas fait l'objet d'une mise au placard, ni de harcèlement moral, juger que le licenciement de Monsieur [W] ne peut souffrir de nullité pour harcèlement moral, de débouter Monsieur [W] de l'ensemble de des demandes, fins et conclusions, de le condamner à la somme de 4.500…

10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 409,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'août 2020, . 3 912,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 391,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 018,92 € à titre d'indemnité de licenciement, . 6 847,12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 € à titre d'article 700 du code de procédure civile, Faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes au jugement Faire condamner l'employeur aux dépens.

N'étant pas été informé de la prise d'acte de M. [O], le mandataire liquidateur lui a notifié le 8 février 2023 un licenciement pour motif économique à titre conservatoire pour sauvegarder ses droits éventuels sous réserve qu'il justifie de sa qualité de salarié à la date du licenciement. Par jugement du 22 mars 2023 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats afin de mettre en cause les organes de la procédure et l'AGS de Châlon sur Saône. Par procès verbal en date du 17 août 2023, M. [O] a fait délivrer une citation à l'[2] [3] de [Localité 4] en vue de l'audience du 20 septembre 2023. Les conclusions et pièces lui ont été régulièrement signifiées le même jour. Par jugement du 22 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi: 'Le conseil dit et juge que les demandes de M. [O] [X] au titre de l'obligation de sécurité sont injustifiées.

[Y] a été licencié pour faute grave en mars 2019 et que le harcèlement perpétré par celui-ci au début de l'année 2019 est sans lien avec l'arrêt maladie déclaré en septembre 2020 et l'inaptitude qui en a découlé'; Juger qu'il n'existe pas de lien entre le harcèlement et l'inaptitude'; Débouter Mme [S] de sa demande de nullité du licenciement'; Juger que son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse'; Débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes'; A titre subsidiaire, de : Limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle sérieuse au minimum légal prévu par le code du travail'; En tout état de cause, de condamner reconventionnellement Mme [S] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ainsi que de…