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, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. M. [A] [D] verse un décompte récapitulatif comportant quotidiennement les heures d'arrivée, de départ, le temps de pause du déjeuner, et le nombre d'heures décomptées hebdomadairement. Il joint également des extraits de son agenda professionnel et personnel. Mme [C] atteste qu'il lui avait dit avoir des difficultés pour récupérer ses heures, et qu'il lui avait montré que son agenda était partagé avec l'employeur.

En l'espèce, il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la demande de Mme [P] dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Nancy à intervenir suite à l'appel diligenté par la société [1] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nancy sur l'assignation du SNEP/FO afin de statuer sur la rémunération des jours de repos Réduction du Temps de Travail (RTT), et plus particulièrement sur la question de savoir si que ces jours de RTT doivent être rémunérés comme des congés payés, alors même : - que dans un arrêt du 18 décembre 2024 la Cour de cassation a confirmé que les jours de RTT doivent être rémunérés comme des jours de congés payés ; - que dans son jugement du tribunal judiciaire de Nancy a dit que les jours de RTT doivent être rémunérés selon les mêmes bases que les jours de congés payés ; - que seul le mode…

», qu'elle a travaillé en revanche une semaine 54h25, et a travaillé 16 jours d'affilée sans jours de repos, qu'elle a effectué 160h50 le mois d'août 2021 mais a été payée pour 118heures, que le contrat aurait dû être établi à temps partiel, qu'une clause du contrat est illicite, qu'elle ne demande pas des heures supplémentaires mais un rappel au titre du temps de travail convenu.

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Mme [G] [S] a été engagée par la société [2], anciennement dénommée [3], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er décembre 2005 en qualité de préparatrice de commandes. A compter du 1er février 2017, Mme [S] a occupé le poste d'employée qualifiée au service exploitation et a été affectée, à compter de janvier 2020, au sein du service administratif dit "reverse". La relation contractuelle est soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du 29 mars 2020, Mme [S] a été placée en arrêt de travail. Le 5 avril 2020, Mme [S] est décédée de la covid 19. Considérant que la société [2] avait manqué à son obligation de sécurité, M.

[U] avait droit, à l'occasion des semaines et des week-end d'astreinte. En droit, ouvre droit à réparation du préjudice le seul constat : - de la violation de l'amplitude journalière de dix heures prévue par L. 3121-34 (devenu, depuis la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, L. 3121-18) du code du travail (en ce sens : Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 et 21-22912) ; - du dépassement de la durée maximale du temps de travail de quarante-huit heures par semaine (en ce sens : Cass. Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636). Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à M. [U] 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. 2. Sur la rupture du contrat de travail Par courrier du 3 avril 2019, M. [U] présentait sa démission à son employeur.

Vous vous étiez planifiée le même jour de repos qu'[D] [K], Responsable Adjointe, ce qui est formellement interdit. A l'inverse, toutes les heures de l'équipe ne sont pas saisies dans les compteurs ATT mais notées en bas du planning, ce qui n'est pas conforme aux process; il n'y a pas de récupération des heures ATT effectuées mais une saisie sur le compteur et ce, conformément à l'accord relatif au temps de travail. (...). Enfin, j'ai pu constater que les récupérations pour les heures effectuées le dimanche sont planifiées en dehors des délais définis, à savoir la récupération 15 jours avant ou 15 jours après les heures effectuées. Je vous ai rappelé ces règles en réunion de région et lors des réunions téléphoniques.

Vous avez été embauchée à compter du 19 septembre 2019 en contrat à durée indéterminée en qualité de Responsable paie. A ce titre, vous avez notamment pour missions principales l'élaboration de la paie et le paiement des charges sociales, la réalisation de l'administration du personnel, la gestion des entrées et sorties du personnel, la réalisation du suivi du temps de travail et la veille réglementaire. Votre mission couvre un périmètre d'environ 50 bulletins de paie de droit français et vous faites l'interface pour la transmission des éléments variables, à un cabinet qui réalise 2 bulletins de droit belge. Vous êtes absente de façon continue depuis le 29/07/2020, vos arrêts de travail étant mensuels depuis cette date.

50. Il résulte des précédents motifs que la société [2] n'a commis aucune faute en classant et en rémunérant M. [V] en qualité de technicien position V échelon 1 coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie. 51. M. [V] ne rapporte pas la preuve de ce que l'employeur aurait, de manière volontaire et insidieuse, organisé des réunions de travail pendant les périodes d'absence de M. [V], étant rappelé que son temps de travail étant limité aux neufs premiers jours consécutifs de chaque mois empêchait nécessairement le salarié de participer à toutes les réunions organisées par l'employeur. 52. La société [2] a organisé des entretiens individuels avec M. [V] le 8 décembre 2016 et le 14 mai 2018, sans qu'il soit démontré que l'absence d'entretiens plus fréquents ait porté préjudice à M.

de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.».

et à prétendre sans cependant le démontrer qu'en pratique il effectuait finalement seul la majeure partie des actes médicaux du cabinet en faisant état non seulement des consultations, mais également des contrôles, de la majorité des soins endotontiques à l'exception des chirurgies à quatre mains et ce faisant, alors qu'il est en charge du contrôle du temps de travail de la salariée, il ne démontre pas que la salariée ne dépassait pas les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de sorte que contrairement à la juridiction prud'homale, la cour retient le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

le planning; - une rupture d'égalité de traitement avec les autres salariés, non justifiée par des éléments objectifs, notamment s'agissant du versement de la prime annuelle; - des pressions en lui adressant un avertissement injustifié dans des conditions discriminatoires, puisque les autres salariés qui utilisent leur téléphone personnel pendant leur temps de travail n'ont pas été sanctionnés; - un comportement totalement déplacé à son égard, M. [C] attestant du fait que l'employeur ferait tout pour la faire tomber; - une mauvaise foi en remplissant la déclaration d'accident de travail, en indiquant qu'il n'y avait pas de témoin de l'accident, ce qui est inexact comme cela ressort de l'attestation de Mme [R] [E]. La société [2] conteste toute responsabilité dans la survenue de l'accident du travail et précise qu'elle avait bien indiqué la présence d'un témoin.

Juger M. [O] mal fondé en son action, Rejeter l'intégralité de ses demandes, Rejeter les demandes de M. [O] tendant à voir condamner la SARL [4] à lui verser les sommes suivantes au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires contractualisées, Juger que le contrat de travail a été modifié avec le consentement exprès du salarié et que le temps de travail de M. [O] était bien de 151h67 par mois, Rejeter en conséquence la demande de M. [O] au paiement de la somme de : - 8 341,97€ € à titre de rappel d'heures supplémentaires avec incidence de congés payés de 834,20 €, Rejeter la demande de condamnation de la SARL [4] à payer à M.

de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

. L'employeur oppose que Mme [W] était soumise à une clause de forfait en jours prévue par l'article 4 de son contrat de travail (pièce n°2) et conformément à cette clause, elle a bénéficié de jours RTT chaque année (10 en 2020, 11 en 2021, 10 en 2022), - conformément au forfait, elle bénéficiait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail'. L'article L.1226-2-1 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017, énonce notamment que 'L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

l'opération ; - En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; - Cette demande n'est pas nouvelle car Mme [P] avait déjà sollicité des rappels d'heures complémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, fondés sur les mêmes dépassements d'horaires et la même organisation du temps de travail ; elle tend donc aux mêmes fins et en est l'accessoire ; - Il n'existe aucun contrat conforme mentionnant la durée et la répartition des heures et l'employeur ne dispose pas d'un système objectif de décompte du temps de travail ; - Subsidiairement, elle rapporte la preuve des heures complémentaires qu'elle a effectuées au titre des trajets entre les pharmacies, durant lesquelles elle demeurait soumise au lien de subordination ; elle produit des attestations qui indiquent qu'elle travaillait plus que le créneau 9h-14h ; -…

il a été créé, au 2ème trimestre 2022, par un apport partiel d'actifs, une société Onet Airport sur le périmètre des activités aéroportuaires regroupant les quatre établissements d'origine en une seule entité, les contrats de travail de l'ensemble des 377 salariés étant transférés. Le 23 novembre 2022, la société Onet Airport Services [Localité 1] a conclu avec les syndicats SPAM Aero Trans et CFE CGC un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail que le syndicat CGT signera le 5 décembre 2022 et à la négociation duquel la Confédération autonome du travail secteur privé (ci-après la 'CAT') indique ne pas avoir été invitée.