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Convoqué afin de présenter ses observations suite au recueil de l'ensemble de ces éléments et à l'analyse effectuée par nos services, votre employeur ne s'est pas présenté. Nous avons dès lors pris acte de ce silence et nous réservons désormais la possibilité d'initier les suites pénales relatives aux infractions constatées.» - un courriel au service RH du 7 février 2019 sollicitant un rendez-vous, - son dossier médical suivi par la médecine du travail, - les reconnaissances de maladie professionnelle d'autres salariés, - en pièce n°101 le procès-verbal de l'inspection du travail concernant Mme [X] [N] qui mentionne que le médecin du travail avait alerté l'entreprise dès 2015, puis à nouveau en 2017 sur les difficultés rencontrées par les salariés, - des articles de presse dénonçant les méthodes managériales au sein de la société [1] et le mal-être au travail, - en pièce n°69, le compte…

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l'indemnisation du préjudice distinct de cet accident du travail que lui cause le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité. Le jugement qui a alloué la somme de 2274 euros à ce titre mérite confirmation. Sur la rupture du contrat de travail Mme [N] [L] soutient qu'il ne fait aucun doute que son inaptitude constatée par la médecine du travail trouve son origine dans la violation, par la SAS [1], de son obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Le seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne signifie pas pour autant que l'inaptitude à nécessairement une origine professionnelle.

la société ne produit aucune preuve des horaires effectivement pratiqués, - il demande que la rupture de son contrat soit prononcée aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements graves à l'obligation de sécurité : il n'a bénéficié d'aucune visite d'information et de prévention lors de son embauche ; il n'a pas été inscrit auprès de la médecine du travail pendant plus de deux ans, les services de santé ayant confirmé en décembre 2023 ne pas avoir de dossier à son nom ; bien que reconnu travailleur handicapé (RQTH) dès août 2021, il n'a pu bénéficier d'un suivi adapté ou d'aménagements de poste faute de visite médicale, il lie ce manque de suivi à sa rechute d'accident du travail survenue en décembre 2022, - il a été radié de la complémentaire santé de l'entreprise au 31 octobre 2021, alors que son contrat de…

Je n'allais pas démissionner alors que ma volonté de quitter l'entreprise n'était que la conséquence de vos manquements ! En désespoir de cause, je vous ai proposé toutes les solutions qui me sont venues en tête afin de pouvoir me sortir de cette situation anxiogène qui m'était devenue insupportable. Situation pour laquelle je vous ai demandé à plusieurs reprises par courriers et mails de me communiquer les coordonnées de la médecine du travail dont je dépends. Demandes que vous avez ignorées et qui sont restées sans suite de vôtres part. Ne trouvant aucun écho favorable auprès de vous, qui n'avez témoigné aucune intention de régulariser ma situation, je vous ai, en désespoir de cause, proposé toutes les solutions qui me sont venues en tête afin de pouvoir me sortir de cette situation anxiogène qui m'était devenue insupportable.

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n'a pas mis à sa disposition les coordonnées du médecin du travail le privant de la possibilité de s'entretenir avec ce dernier, qu'il en est résulté un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 1.884,28 euros. L'employeur conteste ce manquement en indiquant qu'il a effectué une demande de visite médicale d'information auprès de la médecine du travail lors de la déclaration préalable à l'embauche du salarié le 3 août 2018 à 12h34, qu'il ne peut être tenu pour responsable d'un manquement imputable aux services de la médecine du travail lesquels ont omis de convoquer le salarié et qu'en outre, le salarié ne démontre pas le préjudice résultant de l'absence de cette visite médicale.

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AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/03517 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FM S.A.S.U. [1]' C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Mars 2023 RG : F 20/00219 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.

AFFAIRE [N] RAPPORTEUR N° RG 23/03704 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6RZ [V] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 Avril 2023 RG : 19/02923 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Elodie LACHOQUE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.