Rechercher une décision

condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser la somme de 3.772 € net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - fixer son salaire mensuel à hauteur de 1 886 € bruts ; - condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser les sommes suivantes : 1 886 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 188,60 € brut au titre des congés payés afférents ; 903,71 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 11 316 € net CGS-CRDS correspondant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; 5 000 € net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 10 000 € nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; 441,42 € brut au titre du solde de congés payés ; - ordonner à Madame [X] [F] [V] de communiquer l'ensemble des documents comptables permettant…

dit que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Monsieur [L] [R] est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ; condamné la S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal, à lui payer : 3.824,97 ' au titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 118 de la grille du B.T.P. de [Localité 1] ; 382,49 ' au titre de congés payés y afférents sur la base du coefficient 118 de la grille du B.T.P.

dit et jugé que la convention individuelle de forfait jours est nulle ; fixé le salaire de référence de Monsieur [A] [K] à 7 570, 60 ' brut ; condamné la S.AS. [1] à payer à Monsieur [A] [K] les sommes suivantes: 3 000 ' de dommages et intérêts pour manquement aux obligations en matière de durées du travail ; 10 000 ' de rappel de salaires brut sur les heures supplémentaires et 1 000 ' de congés payés afférents ; 22 711,80 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales de l'employeur ; 2 370,29 euros brut de salaire sur janvier 2020 et 230 ' de congés payés afférents ; débouté M. [K] du surplus de ses demandes ; condamné la SASU [1] à verser la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SASU [1] à remettre à M.

juger que depuis janvier 2018 jusqu'à son licenciement les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent un harcèlement moral, . juger que le licenciement de Mme [B] opéré par le [1] est nul en raison du lien entre le harcèlement moral et son inaptitude physique d'origine professionnelle, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] pour licenciement nul : - 1 084,93 euros brut de congés payés et 904,11 euros brut de prime de 13e mois sur indemnité de préavis, - 78 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, . juger que les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent des manquements à une obligation de sécurité de résultat, . juger que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et faute grave de Mme [B] opéré par le [1] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, .

débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, à titre principal, . dire que le licenciement de Mme [T] est discriminatoire et nul, . condamner la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : - 17 052 euros à titre d'indemnité de licenciement nul (12 mois), - 2 842 euros à titre d'indemnité de préavis (2 mois), - 284,20 euros à titre des congés payés sur préavis, - 1 715,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, . dire que le licenciement de Mme [T] est sans cause réelle et sérieuse, .

du contradictoire, en conséquence de quoi, statuant à nouveau, . déclarer M. [U] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement l'AARPI [2], M. [W], au rappel de salaires suivant : - 19 596,53 euros au titre de rappel de salaire de juin 2021, - 1 959,65 euros au titre des congés payés y afférents, . fixer la moyenne de rémunération de M. [U] à 19 596,53 euros, à titre principal, . prononcer la nullité du licenciement de M. [U], . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement l'AARPI [2], M. [W], à verser à M.

condamner la mutuelle [1] à la somme de 50 000 euros pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 17 027,55 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 30 024 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3 002 euros correspondant aux congés payés y afférents, . condamner la mutuelle [1] à titre de perte de chance sur l'intéressement et la participation, à la somme de 23 000 euros, . condamner la mutuelle [1] au paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la mutuelle [1] aux entiers frais et dépens.

Par jugement du 23 février 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, . pris acte de ce que la société [1] reconnaît devoir à M. [W] les sommes de : - 19 767 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 5 242 euros bruts outre 524,29 euros à titre de complément de préavis et des congés payés afférents, . Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens respectifs. Par déclaration adressée au greffe le 28 avril 2023, M. [W] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 18 septembre 2024, la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles a ordonné une médiation judiciaire, et désigné, en qualité de médiateur, MM. [J] et M. [O].

Par décision d'arbitrage rendue le 22 juillet 2024, le délégué de Mme la bâtonnière des Hauts-de-Seine a : . Condamné la société Fidal à payer à M. [X], ce avec intérêts au taux légal capitalisés courant à compter de la saisine de Mme la bâtonnière (soit le 30 novembre 2023) pour l'ensemble des chefs de condamnation suivants : - la somme de 208 800 à titre de rappel de salaires, et, - la somme de 20 800 euros à titre de congés payés y afférent, et, - la somme de 29 000 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, Conformément aux dispositions du code du travail, l'exécution provisoire des sommes mentionnées ci-dessus est de droit s'agissant de salaires, . Condamné la société Fidal : - A payer à M. [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, - Aux dépens, et, - A remettre à M.

[F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, . débouté M. [F] du surplus de ses demandes, . débouté la société [2] de sa demande de remboursement des 37,44 jours de RRT et les congés payés y afférents, . dit que les sommes allouées à M.

[Z], la SARL à associé unique [7], Mme [E], Mme [J], la SARL à associé unique [1], M. [X], la SELARL [A] [X], Mme Rouche avocat, l'EURL [11], la SARL à associé unique [3], M. [G], la SARL à associé unique [4], M. [D], la SARL à associé unique [R][B] [2] et M. [B], au rappel de salaires suivant : - 19 596,53 euros au titre de rappel de salaire de juin 2021, - 1 959,65 euros au titre des congés payés y afférents, . fixer la moyenne de rémunération de M. [Q] à 19 596,53 euros, 1. à titre principal : prononcer la nullité du licenciement de M. [Q] : . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement M. [K], la SARL à associé unique [5], M. [H], la SARL à associé unique [6], M. [Z], la SARL à associé unique [7], Mme [E], Mme [J], la SARL à associé unique [1], M. [X], la SELARL [A] [X], Mme Rouche avocat, TEURL [11]. la SARL à associé unique [3], M.

infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de rattrapage de salaire pour les heures supplémentaires. en conséquence, . condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à verser à Mme [W]: - 357 195,72 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre le 7 août 2018 et le 7 août 2021 et au titre des congés payés afférents sur le fondement des articles L. 3121-36 et suivants du code du travail, - 182 125,44 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos sur les heures réalisées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires sur le fondement des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, - 72 551 euros ( 6 mois de salaire) au titre du travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, .

343,02 euros à titre de dommages et intérêts pour impossibilité d'utiliser le véhicule de fonction durant le préavis, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de l'annulation de l'avertissement, - 15 923,16 euros bruts à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, outre 1 592,31 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 64 140,06 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou subsidiairement 51 548,46 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 669 euros bruts à titre de rappel de salaire sur repos compensateur de remplacement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - 13 150 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime liée à la zone d'installation des franchisés. . condamné la société [1] à verser à M.

subsidiairement, . juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent, . condamner la société [1] aux sommes de : à titre principal, si la résiliation judiciaire est prononcée au 30 novembre 2021 : - 488,39 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 655,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 165,51 euros de congés payés afférents au préavis, à titre subsidiaire, si la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 10 avril 2021 : - 362,04 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 827,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 82,75 euros de congés payés afférents au préavis, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil, .

constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et l'absence de contestation sérieuse, . s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. [R], . s'est déclaré incompétent sur les demandes de la société [2] en l'a invité à mieux se pourvoir, . ordonné à la société [2] de verser à M. [R] les sommes indiquées ci-dessous : - 6 598,40 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 659,84 euros au titre des congés payés y afférents, - 6 361,76 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 59 749,71 euros nets à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . ordonné à la société [2] de remettre les bulletins de paie de janvier à octobre 2024 sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 1er décembre 2025 et pour une durée de 90 jours, .

requalifié le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . fixé le salaire de référence à 4 055,20 euros, . condamné la société [1] à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 36 496,80 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 110,40 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 811,04 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . dit que les sommes au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents au préavis, sont exécutoires de droit au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, . ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

52 420 euros à titre d'heures supplémentaires, * 5 242 euros à titre des congés-payés y afférent, * 21 460 euros au titre des repos compensateurs, * 2 146 euros à titre des congés-payés y afférent, * 47 887, 50 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 23 943,75 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 394,37 euros au titre des congés payés y afférent, * 35 915,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, à parfaire selon la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, * 22 808,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 4 995,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT, * 103 756,25 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 40 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale du…

dit et juge que l'inaptitude Mme [V] [U] a une origine professionnelle, - condamné la CANSSM à verser à Mme [V] [U] les sommes de : - 5 647,00 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - 4 823 euros brut à titre d'indemnité de congé payés acquis durant la période de maladie - 18 756,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1875,60 euros bruts au titre des congés payés, y afférents, - 2891,05 bruts au titre de rappel des salaires - 289,10 euros bruts à titre de congés payés y afférents, - 492,00 euros bruts à titre de rappel des salaires, - 49,20 euros brut à titre de congés payés y afférents, (4 jours RTT acquis du 02 décembre 2023 au 02 février 2024, - 123,00 euros brut a titre de rappel des salaires (1 jour de congés payés) outre 12,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - rappelé que ces condamnations emportent intérêts au…

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16,5 mois de salaire), - condamner la SASU [1] à payer la somme de 38 147,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la SASU [1] à payer la somme de 10 000,00 euros au titre de rappel de prime sur objectifs, outre 1 000,00 euros au titre des congés payés y afférent, - juger que la convention de forfait-jours de son contrat est nulle et à tout le moins privée d'effet, En conséquence, - condamner la SASU [1] à lui régler la somme de 61 581,49 euros au titre des heures supplémentaires outre 6 158,15 euros au titre des congés payés y afférent - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 22 795,21 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos - à titre subsidiaire, condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 30 000,00 euros au titre de la violation des dispositions…

5 900 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier causé par la non-restitution de biens personnels, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ainsi que de sa demande des sommes suivantes : - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle ni sérieuse que de sa demande des sommes suivantes - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132…