Rechercher une décision

a saisi, le 1er juin 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 27 mai 2024 assorti de l'exécution provisoire, la formation de départage de la section commerce du conseil de prud'hommes de Forbach a notamment : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 1 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; * 5 809,44 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 580,09 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 22 915 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; * 15 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700…

468,67 € au titre du travail dissimulé,19 021,71 € au titre du non-respect des repos compensateurs non pris ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000,00 € en préjudice du respect partiel du suivi de la procédure forfait jours ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes de 3 605,42 € au titre des indemnités de licenciement pour cause réelle et sérieuse, de 360,54 € au titre des congés payés y affèrent, de16 482,04 € au titre des indemnités de préavis, et de 1 648,20 € au titre des congés payés y afférents ; - débouté M.

déclaré la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté irrecevable ; - débouté M. [C] de cette demande ; Sur le fond - constaté que M. [C] devait bien être classé coefficient C10, niveau VII, statut cadre de la convention collective applicable ; - constaté que l'ancienneté devant être prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté remonte au 8 mars 2021 ; - déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [C] de ses demandes ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - débouté M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [C] aux dépens.

Par déclaration du 28 mai 2024, Mme [J] [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 13 mars 2026, Mme [J] [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel, - dire et juger que le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 6.000 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 600 euros de congés payés y afférents, * 54.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - Dire que la démission de M.[N] [U] s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - Dire qu'en raison des manquements reprochés à l'employeur celle-ci produit les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la SARL [2] à payer à M.[N] [U] les sommes suivantes': -'au titre des dispositions de l'article L'1235-3 46.380 euros -'à titre de dommages-intérêts 5.000 euros -'au titre de l'article'700 du code de procédure civile 2.500 euros -'aux entiers dépens.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 18 septembre 2023 par la SAS [2], d'un jugement rendu le 31 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier en sa formation de départage, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [O] [G] a': - dit que le licenciement économique de Mme [O] [G] est privé de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [2] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : * 13 573, 20 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement * 5 429,28 euros brut au titre de l'indemnité de préavis * 542,93 euros brut au titre des congés payes afférents * 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande au titre du…

dire et juger que l'employeur a failli à son obligation ; - par conséquent, condamner la SAS [1] à payer à M. [E] la somme de 6848,20 euros nets à titre de dommages-intérêts ; Sur l'avertissement': - annuler l'avertissement du 29 février 2023 ; - condamner la SAS [1] à payer à M. [E] la somme de 1500 euros nets au titre de dommages-intérêts ; Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse - dire et juger le licenciement intervenu le 13 juin 2023 dénué de toute cause réelle et sérieuse ; - par conséquent, condamner la SAS [1] à payer à M. [E] la somme de 30 816,90 euros nets au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution déloyale - dire et juger que la SAS [2] a exécuté déloyalement le contrat de travail ; - par conséquent, condamner la SAS [1] à payer à M.

contester son licenciement par Mme [S] [H] et M.[M] [D]. Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Besançon a': - donné acte à Mme [S] [H] qu'elle reconnaît devoir à Mme [V] [B] la somme de 100.27 euros nets correspondant à un reliquat dû au titre des heures majorées ; - jugé que le licenciement de Mme [V] [B] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [V] [B] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné Mme [V] [B] à payer la somme de 1.200 euros Mme [S] [H] et M.[M] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [S] [H] et M.[M] [D] du surplus de leurs demandes ; - condamné Mme [V] [B] aux dépens. Mme [V] [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel reçue le 10 juillet 2025.

Statuant sur appel interjeté le 14 janvier 2025 par la société [2] ([3]), d'un jugement rendu le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [U] [M] a : - Déclaré M. [M] recevable et bien-fondé en ses demandes ; - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamné la société [2] à verser à M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur l'appel interjeté le 9 janvier 2025 par la société par actions simplifiée [1] d'un jugement rendu le 9 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige opposant la société par actions simplifiée [2] à M. [U] [L] a': - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.

mai 2022. Monsieur [O] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 19 septembre 2022, de diverses demandes. Par jugement avant dire droit du 21 février 2024, ont été désignés des conseillers rapporteurs afin de réunir les éléments d'information nécessaires au jugement de l'affaire (avec mission explicitée dans la décision en cause), le rapport ayant été déposé le 5 juin 2024 et notifié consécutivement aux parties.

[L] a interjeté appel de ce jugement. 10. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 20 mars 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M.

Mais si vous lisez ce mail aujourd'hui, c'est que vous faites partis des gens qui ont compté pour moi, j'espère n'oublier personne, si le cas, veuillez m'en excuser. Difficile de rester objective dans le contexte actuel, mais c'est aussi ce qui me caractérise, alors je vous remercie de m'avoir fait grandir, merci pour vos conseils, nos échanges et votre accompagnement. J'ai réellement apprécié voir [1] évoluer, se distinguer et je suis fière d'avoir aidé à construire une partie de son histoire. Un grand merci à mes collaboratrices pour votre soutien et pour toutes les belles choses que nous avons accompli ensemble. Continuez à vous investir et à performer, mon but n'a jamais été de vous nuire. J'ai toujours porté [1] dans mon c'ur, et je n'ai pas prévu que cela change. Je vous souhaite à tous le meilleur dans votre vie privée et professionnelle ainsi qu'une bonne continuation.

commandes soit par oubli de produit, soit par inversion. Ces erreurs ont entrainé de nombreux litiges avec nos clients. Cela nuit fortement à l'image de l'entreprise et génère des coûts consécutifs aux erreurs. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons pris la décision de vous licencier. Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de un mois court à compter de la présentation du présent courrier à votre domicile. Nous vous rappelons que vous restez tenu à l'ensemble de vos obligations contractuelles pendant toute la durée de votre préavis.

Le mardi 5 mars 2019, vous êtres venus au snack pendant votre jour de repos, et vous avez demandé ce que la direction comptait faire. Vous avez alors agressé violemment verbalement la direction comme l'apprenti.' Réclamant le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire et contestant son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a par jugement rendu le 30 novembre 2022 : - dit que le licenciement de M. [F] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 3214,70 euros à titre de préavis - 321,47 euros à titre de congés payés afférents, - 3214,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 12.858,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1123,36 euros pour indemnité pour mise à pied conservatoire abusive, - débouté M.

suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles.Il appartient au salarié d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.Lorsqu'elle est prononcée, la résiliation produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou qu'un licenciement nul le cas échéant. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur (Soc., 20 octobre 2021, n° 19-22.705 ; Soc., 25 septembre 2024, n° 23-19.375). 18.

l'incident suivront le sort de l'instance au fond. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6'mars 2026. [5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2024 aux termes desquelles M.

Par jugement du 16 décembre 2022 notifié le même jour, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - constate que Mme [I] a démissionné ; - déboute Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale…

Il relève exclusivement de ma vie privée; j'ai le droit, en dehors de mon temps de travail, de parler, téléphoner, rester en contact avec qui bon me semble, ne dépendant pas ou plus de l'[1]. L'accusation faite au point 7 est grave. Sur quelle preuve vous fondez-vous ' Encore une fois, il s'agit de diffamation caractérisée. Je réfute complètement ce fait. Quant au point 8, nous l'avons abordé plus haut, il constitue une discrimination sérieuse et caractérisée. Au point 9, vous évoquez le fait que lorsque je suis présente dans l'établissement, des incidents ont systématiquement lieu: « il y a le feu » dites-vous. Sur quels faits vous appuyez-vous pour exprimer une telle affirmation. Je n'ai pas noté d'incidents particuliers en ma présence, plus que de coutume.

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront adressés par courrier dans les meilleurs délais.' 2. Contestant les conditions de la rupture du contrat, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 16 décembre 2022 : - débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constaté que le licenciement pour inaptitude est bien fondé, - condamné la société [2] à régler à M. [I] les sommes suivantes : - 1.615,07 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, - 1000 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle, - ordonné à la société [2] à remettre à M.