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affectation au service expédition et de l'éventualité de réaliser des heures supplémentaires rémunérées à la demande de l'employeur. Par courrier en date du 7 juin 2022, noti'é le 9 juin suivant, l'employeur a rappelé à Mme [R] les horaires de son service et la possibilité de réaliser des heures supplémentaires. Mme [R] a été placée en arrêt maladie du 18 au 27 juillet 2022. Mme [R] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 23 septembre 2022, ce par lettre datée du 13 septembre 2022.

[S] à payer à la société [X] [E] la somme de 69,86 euros au titre du trop-perçu sur les heures supplémentaires, rappelé les règles sur l'exécution provisoire de droit en indiquant que la moyenne des salaires s'élève à 2 092,63 euros et précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaire.

euros de rappel de salaire de base contractuel et 266,19 euros de rappel d'heures supplémentaires), * 11'844,30 euros nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé ou, subsidiairement 9'781,38 euros nets, - ordonner à M.[M] ès qualités de lui remettre un bulletin de paie, une attestation France Travail et un certificat de travail tenant compte des condamnations prononcées par la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par

constater que la convention de forfait-jours lui est inopposable et qu'elle a réalisé des heures supplémentaires, - déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], et la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 26 420 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, des majorations, outre 2 642 euros bruts au titre des congés payés afférents, -34 140 euros au titre des dommages-intérêts en raison du travail dissimulé.

à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros. au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 12 046,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 15 084,60 euros au titre de l'indemnité de préavis outre,1 508,46

condamner la société [1] à lui payer : 4 111,40 euros brut au titre des heures supplémentaires d'octobre 2019 à octobre 2021 411,14 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 075,37 euros brut au titre de rappel de salaire des heures supplémentaires après intégration de la prime de nuit mensuelle d'octobre 2019 à octobre 2021 107,53 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 543,71 euros brut au titre des rappels de

[Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00161. Par courrier du même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par courrier du 30 mai 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifié sa mise à pied à titre conservatoire et la date de l'entretien préalable a été repoussée au 14 juin 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2022, M.

de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts. Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de situation de co-emploi, que le contrat de portage salarial n'était pas illicite, que la prise d'acte de rupture n'était pas fondée, a condamné la société [7] à lui verser : -27991,53 euros

. Les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui donnent également lieu à une majoration de salaire en application des dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail. En vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire,

122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures supplémentaires outre 44,87 € bruts au titre des congés payés 630 € nets de rappels de salaire pour déductions indues sur son bulletin de salaire, outre 63 euros de congés payés 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont autorisé la capitalisation des intérêts. M.[O] a interjeté appel le 2 juin 2025 et déposé le 4 août suivant des

1 734,04 euros bruts de rappel de salaire, * 835,30 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 25 %, * 596,78 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 50 %, * 9 000 euros nets de dommages et intérêts pour travail clandestin, * 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, * 1 500 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 500 euros nets de dommages et intérêts

[F] la somme de 8 571,80 euros brut avec les congés payés inclus au titre des heures supplémentaires, précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du 11 mai 2022 (date non connue la convocation par LRAR porte la mention pli avisé et non réclamé) pour toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du jugement

Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour demander notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires et la nullité du licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral. Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que Mme [B] [A] a subi un harcèlement moral et condamné l'[7] à payer à Mme [A] la somme de 15.000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit et jugé le licenciement de

F] les sommes suivantes : - 301 653,72 euros de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre novembre 2015 et novembre 2018 ; - 30 165,37 euros brut de congés payés afférents à ce rappel de salaire ; - 1 euro de dommages-intérêts pour non-respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales et absence de contreparties obligatoires en repos ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ordonné l'exécution provisoire de droit du jugement dans la limite de neuf mois de salaire ;

au cours de la relation contractuelle de travail, le non-paiement d'heures supplémentaires, le non-paiement de cotisations auprès de la caisse des bâtiments et des travaux publics ou le manquement à l'obligation de sécurité résultant d'un défaut d'entretien de véhicules le 18 janvier 2019. Enfin, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail

9 de la requête), il mentionnait que l'employeur avait omis de payer des heures supplémentaires « dans la mesure où l'accord collectif dérogatoire du droit commun en vigueur dans l'entreprise est illicite ». Si M. [Z] a, dans ses premières conclusions présentées devant le conseil de prud'hommes, formulé une demande en paiement de 257,97 euros à titre de rappel de salaire (pièce n° 30 de l'appelante), ce n'est pas pour autant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

A supposer même que Monsieur [X] [K] démontre qu'il a exécuté des heures supplémentaires restées impayées, il ne justifie pas de la volonté de cet employeur de dissimuler une partie de son activité, d'une volonté de celui-ci d'éluder une partie au moins du travail qu'il a accompli. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur les dépens des frais irrépétibles La société [2] succombant supportera les dépens de première instance et d'appel.

de travail à son handicap, par de multiples refus abusifs de paiements d'heures supplémentaires ou d'accès au salarié à son dossier professionnel, ce qui a nécessité de multiples procédures judiciaires, par la survenance de la maladie professionnelle dont il a été victime et par le non-respect par l'employeur des préconisations et restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail. Il dénonce ainsi une dégradation de ces conditions de travail provoquée par l'ensemble de ces éléments, mettant en cause le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1.050 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ;

sans cause réelle et sérieuse, et soutenant en outre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées intégralement, c'est dans ces conditions que [Q] [J], par requête enregistrée en date du 25 octobre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Par jugement