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En revanche, il le critique en ce qu'il a considéré que le délai de prescription n'avait pas couru en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information. Il soutient à cet égard qu'en matière de repos octroyé en contrepartie du travail le dimanche l'employeur n'est assujetti à aucune obligation d'information qui n'existe qu'en matière de repos compensateur accordé en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires prévu par les dispositions de l'article D.3171-11 du code du travail. Il ajoute qu'on ne peut valablement lui reprocher d'avoir caché aux salariés l'existence d'un repos compensateur et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information dans la mesure où il estime que les salariés ne peuvent pas réclamer l'application des dispositions de l'article 33 de la convention collective.

En revanche, il le critique en ce qu'il a considéré que le délai de prescription n'avait pas couru en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information. Il soutient à cet égard qu'en matière de repos octroyé en contrepartie du travail le dimanche l'employeur n'est assujetti à aucune obligation d'information qui n'existe qu'en matière de repos compensateur accordé en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires prévu par les dispositions de l'article D.3171-11 du code du travail. Il ajoute qu'on ne peut valablement lui reprocher d'avoir caché aux salariés l'existence d'un repos compensateur et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information dans la mesure où il estime que les salariés ne peuvent pas réclamer l'application des dispositions de l'article 33 de la convention collective.

En revanche, il le critique en ce qu'il a considéré que le délai de prescription n'avait pas couru en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information. Il soutient à cet égard qu'en matière de repos octroyé en contrepartie du travail le dimanche l'employeur n'est assujetti à aucune obligation d'information qui n'existe qu'en matière de repos compensateur accordé en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires prévu par les dispositions de l'article D.3171-11 du code du travail. Il ajoute qu'on ne peut valablement lui reprocher d'avoir caché aux salariés l'existence d'un repos compensateur et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information dans la mesure où il estime que les salariés ne peuvent pas réclamer l'application des dispositions de l'article 33 de la convention collective.

En revanche, il le critique en ce qu'il a considéré que le délai de prescription n'avait pas couru en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information. Il soutient à cet égard qu'en matière de repos octroyé en contrepartie du travail le dimanche l'employeur n'est assujetti à aucune obligation d'information qui n'existe qu'en matière de repos compensateur accordé en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires prévu par les dispositions de l'article D.3171-11 du code du travail. Il ajoute qu'on ne peut valablement lui reprocher d'avoir caché aux salariés l'existence d'un repos compensateur et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information dans la mesure où il estime que les salariés ne peuvent pas réclamer l'application des dispositions de l'article 33 de la convention collective.

En revanche, il le critique en ce qu'il a considéré que le délai de prescription n'avait pas couru en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information. Il soutient à cet égard qu'en matière de repos octroyé en contrepartie du travail le dimanche l'employeur n'est assujetti à aucune obligation d'information qui n'existe qu'en matière de repos compensateur accordé en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires prévu par les dispositions de l'article D.3171-11 du code du travail. Il ajoute qu'on ne peut valablement lui reprocher d'avoir caché aux salariés l'existence d'un repos compensateur et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information dans la mesure où il estime que les salariés ne peuvent pas réclamer l'application des dispositions de l'article 33 de la convention collective.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable. Il soutient à ce titre que l'employeur ne peut valablement affirmer qu'il n'est tenu d'aucune obligation légale ou réglementaire d'information écrite en matière de repos compensateur octroyé en contrepartie du travail le dimanche alors qu'il a la charge de contrôler la durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Elle estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable. Elle soutient à ce titre que l'employeur ne peut valablement affirmer qu'il n'est tenu d'aucune obligation légale ou réglementaire d'information écrite en matière de repos compensateur octroyé en contrepartie du travail le dimanche alors qu'il a la charge de contrôler la durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Elle estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable. Elle soutient à ce titre que l'employeur ne peut valablement affirmer qu'il n'est tenu d'aucune obligation légale ou réglementaire d'information écrite en matière de repos compensateur octroyé en contrepartie du travail le dimanche alors qu'il a la charge de contrôler la durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable. Il soutient à ce titre que l'employeur ne peut valablement affirmer qu'il n'est tenu d'aucune obligation légale ou réglementaire d'information écrite en matière de repos compensateur octroyé en contrepartie du travail le dimanche alors qu'il a la charge de contrôler la durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable. Il soutient à ce titre que l'employeur ne peut valablement affirmer qu'il n'est tenu d'aucune obligation légale ou réglementaire d'information écrite en matière de repos compensateur octroyé en contrepartie du travail le dimanche alors qu'il a la charge de contrôler la durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable. Il soutient à ce titre que l'employeur ne peut valablement affirmer qu'il n'est tenu d'aucune obligation légale ou réglementaire d'information écrite en matière de repos compensateur octroyé en contrepartie du travail le dimanche alors qu'il a la charge de contrôler la durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire.

indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5 244,66 euros brut, * congés payés y afférents : 524,47 euros brut, * rappel de salaire sur prime d'ancienneté : 1 375, 20 euros brut, * congés payés y afférents : 137,52 euros brut, * dommages et intérêts pour retard de versement du solde de tout compte : 4 000 euros net, * rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 264,25 euros brut, * congés payés y afférents : 26,42 euros brut, * dommages et intérêts pour absence de mise en place du contrat de sécurisation professionnelle correspondant au manque à gagner + retard de mise en place de l'ARE : 30 000 euros net, * dommages et intérêts pour préjudice moral : 5 000 euros net ; - Dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par…

, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire. Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement'. Eu égard à la somme perçue lors de son départ des effectifs de l'entreprise le 31 décembre 2019, l'intéressée - dont l'ancienneté remontait au mois d'août 1993- a droit à un complément d'indemnité de retraite, laquelle doit être calculée sur la base d'un salaire de 3 076,50 euros, à hauteur de 1 958,88 euros. Le jugement qui a rejeté la demande doit être infirmé de ce chef.

Le 7 juin 2021, Mme [A] s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 29 juillet 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle sollicitait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et réclamait des indemnités subséquentes, outre des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Subsidiairement, elle demandait des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Dit que la demande de rappel de salaires est en lien suffisant avec la demande initiale ; - Dit que cette demande était recevable ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, - JUGER irrecevable demande nouvelle et sans lien avec les demandes initiales de Monsieur [H] tendant à voir condamner la société [1] au titre de rappel de salaire au titre de prétendus heures supplémentaires, - JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [H] est fondé, - DEBOUTER Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [H] à verser à la société [1] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 décembre 2025.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 17 novembre 2023, M. [E] demande à la cour de : - réformer le jugement dans son intégralité et, statuant à nouveau, - fixer sa créance salariale au passif de la société [3] à hauteur de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires (total de 695 heures supplémentaires de décembre 2020 à août 2021) : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros brut, - indemnité de congés payés : 6 797 euros brut, - fixer sa créance au passif de la société [3] à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à hauteur de 5 000 euros, - condamner solidairement la société [3] ainsi que l'AGS à lui payer la somme de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72…

o Indemnité légale de licenciement : 468,50 euros o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :1.874 euros bruts - JUGER que la société [1] a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat de travail, - La CONDAMNER de ce chef à payer par ailleurs les sommes suivantes à Madame [V] [M] : o Rappels de salaires (heures supplémentaires) :19.657,60 euros bruts o Congés payés sur rappels de salaire : 1.965,76 euros bruts o Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :11.244,00 euros o Dommages-intérêts pour défaut de loyauté et préjudice moral : 4.000 euros - CONDAMNER la société [1] à supporter l'intégralité des frais d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir s'il en existe, - ORDONNER l'anatocisme, - CONDAMNER la société [1] au paiement de 4.000 euros en remboursement des frais exposés par Madame [V] [M] sur le fondement de l'article 700…

que, le 11 mai 2021, Monsieur [W] s'est violemment énervé, lui a crié dessus, l'a insultée en tapant dans les murs et que le lendemain, elle a été placée en arrêt de travail maladie jusqu'au 19 mai 2021, puis de nouveau du 29 mai au 5 juin suivant. Elle ajoute que la direction demandait aux salariés de ne déclarer que 39 heures et de ne pas mentionner d'heures supplémentaires dans leurs fiches de temps, alors que ses semaines étaient plus aux "alentours de 45 heures". Enfin, elle expose qu'à la suite de la rupture de sa période d'essai, elle a dû libérer son dernier logement de fonction et que, malgré ses demandes, elle n'a pu obtenir que l'état des lieux de sortie soit effectué par une tierce personne. La société conteste ces allégations de façon circonstanciée.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du bien fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Déclaré recevable et bien-fondée l'action intentée par M. [J] [F], - Condamné la SARL [1] à lui payer : * 328,31 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 32,83 euros brut au titre des congés payés sur cette somme, - Condamné la SARL [1] à lui remettre ses bulletins de salaires et ses documents de rupture modifiés sous astreinte de 10 euros d'astreinte par jour de retard à partir d'un mois à compter de la mise à disposition de la présente décision, - Condamné la SARL [1] à payer à M.

créances salariales et indemnitaires. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a : Condamné Mme [R] [U] à payer à Mme [N] [U] les sommes suivantes : - 41 346,45 euros au titre des heures complémentaires 'de juin 2018 et depuis août 2018 sur un temps complet', - 4 134,64 euros de congés payés afférents, - 258,93 euros au titre des heures supplémentaires, - 25,89 euros de congés payés afférents, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à Mme [R] [U] la remise des bulletins de salaire de juin 2018 à février 2021, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés à Mme [N] [U], le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 21ème jour après réception de la notification du jugement, Débouté Mme [N] [U] de ses autres demandes, Débouté Mme [R] [U] de toutes ses demandes, Laissé les dépens et les frais…