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[R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 30 octobre 2018. Le 12 novembre 2018, M. [R] s'est vu notifier un licenciement pour faute simple. Le 25 février 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation et sanction pécuniaire illicite. Par jugement du 4 novembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M. [Q] [R] est sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M.

Elle sollicitait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et réclamait des indemnités subséquentes, outre des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Subsidiairement, elle demandait des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

12.678,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4.754,36 € au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article R.1234-2 du code du travail'; 2. En tout état de cause -CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, manquements à l'obligation de sécurité et conditions vexatoires du licenciement ; -CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] : - 2.475,30 € outre 247,53 € de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2018'; - 3.658,20 € outre 365,82 € de congés payés afférents de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2019'; - 2.456,38 € outre 245,63€ de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2020'; -CONDAMNER la société [1] à remettre à Monsieur [H] les documents de fin de contrat et les bulletins de…

, ne justifie en toute hypothèse ni du principe et du quantum du préjudice allégué ni de son caractère distinct de ceux déjà réparés par l'attribution de l'indemnité précitée, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

sont des demandes portant sur la contestation de l'avis du médecin du travail du 6 mai 2025, contestation effectuée par remise au greffe du 19 mai 2025, selon la procédure accélérée au fond. A titre liminaire encore, la contestation relative au fait que l'inaptitude trouve sa source dans un harcèlement moral ou dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes saisi selon la procédure accélérée au fond, mais relève des juridictions du fond. L'article L.

Le 18 mai 2021, il a été licencié pour faute grave. Le 18 janvier 2022, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation des avertissements de 2017 et 2019, et du licenciement, dont il invoquait la nullité et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité Par jugement du 26 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit et jugé prescrit les avertissements disciplinaires notifiés par la SARL [1] [C] [2] à M. [D] en date du 9 janvier 2017 et du 23 mars 2019, - Débouté M. [D] du reste de ses demandes, - Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le 7 août 2023, M.

861,26 euros net au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 2 381,40 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (28 jours x 12,15 taux horaire), * 6 450 euros nets (3.5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, (obligation de sécurité) * 10 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, (exécution déloyale du contrat) * 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

[Q] [F] ne produit aucun élément corroborant ses allégations relatives à l'état de sa cheville en août 2022 ni sur l'arrêt de travail du 10 septembre 2022, puisque l'arrêt initial courant jusqu'au 30 septembre 2022 ne mentionne pas la date à laquelle il a été établi. Dès lors, le salarié échoue dans la charge de l'allégation de faits qui laisseraient supposer un manquement à son égard de l'employeur à son obligation de sécurité. Au surplus, il n'invoque pas un préjudice distinct de celui réparé au titre de la rupture du contrat de travail, puisqu'il se réfère aux mêmes éléments sans justifier de la nature ni de l'évaluation de son préjudice. Sur la demande au titre de la discrimination: Il ressort des développements précédents que M. [Q] [F] estime que le licenciement constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de santé.

Condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes: - 76 998,88 euros, au titre de rappel de salaires - 6 352,31 euros, au titre de rappel d'heures supplémentaires - 2 023,67 euros, au titre de rappel du travail de nuit et au titre de rappel du travail dominical - 24 797,35 euros, au titre de rappel des frais de déplacement - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au travail de nuit - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au temps de pause - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la durée maximale quotidienne - Dire et juger que la rupture du lien contractuel de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner la SAS [1] à payer à M.

[U] [N] les sommes suivantes : *148.521,90 € brut au titre du rappel sur l'indemnité de licenciement doublée, *''18.256 € brut au titre des congés payés sur la période du mois de juin 2020 au mois de mai 2021, *15.927,35 € net à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, *15.927,35 € net à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité en lien avec le transport de produits dangereux, *15.927,35 € net à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, *1.750 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision, la remise à par la société [2] à M. [U] [N] des documents suivants : ''les bulletins de salaire, l'attestation France travail, le solde de tout compte.

contrat de travail. Il soutient qu'en conséquence, le juge prud'homal doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans être tenu de déduire mécaniquement l'absence de cause réelle et sérieuse d'une décision rendue par une autre juridiction. La société soutient qu'elle a toujours respecté son obligation de sécurité et qu'en l'espèce, c'est le salarié lui-même qui s'est volontairement affranchi des consignes qui lui avaient été données. La société expose qu'elle avait mis en place un mode opératoire et une analyse des risques pour le chantier sur lequel le salarié a été victime d'un accident du travail ; que le salarié connaissait ce dispositif.

Mme [F] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 11 janvier 2023 pour lui demander de juger que son licenciement était nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse, et entendre condamner la société employeur à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle.

par notre règlement intérieur avec la prohibition de tout comportement déplacé a fortiori à connotation sexuelle. Préjudiciables au bon fonctionnement du service et à la qualité du climat social, ils portent directement atteinte à l'intégrité physique et psychique ainsi qu'à la dignité d'une de nos collaboratrices et de manière plus générale, à notre obligation de sécurité et de protection de nos collaborateurs. Dès lors, ils rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant un préavis. » Aux termes de ce courrier, il est ainsi reproché à M. [L] d'avoir eu un comportement inapproprié envers l'une de ses collègues de travail, Mme [Q], qui aurait subi des demandes insistantes et des contacts physiques non consentis le 14 janvier 2022. L'[1] explique que : - Mme [Q] a été constante dans sa version des faits, à l'inverse de M.

Après avoir été convoquée par courrier du 12 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 octobre 2021, elle a été licenciée par courrier du 26 octobre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [K] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 22 juin 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment de la discrimination fondée sur l'état de santé, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de certaines primes.

K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - fixer son salaire de référence mensuel à la somme de 7 423,21euros bruts, à titre principal, - dire qu'elle a été victime d'agissements caractérisant des faits de harcèlement moral, - dire que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire son licenciement nul, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 89 078 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes de 22 269 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [1] à régler la somme de 18 239,20 euros bruts à parfaire au titre de la rémunération variable due sur 2019 et…

que ses pathologies physiques, qui ont conduit l'employeur à adapter son poste de travail, sont sans influence sur la gravité du manquement de l'intimée s'agissant des faits de harcèlement moral ; - que le classement sans suite de sa plainte n'a pas d'incidence sur la présente procédure, la définition de l'infraction pénale de harcèlement moral étant distincte des dispositions du code du travail à ce sujet ; - que l'UDAF de la Moselle a manqué à l'obligation de sécurité en ne mettant pas en place des mesures de prévention du harcèlement moral et en ne faisant pas cesser les faits commis à son encontre.

; condamner la société à lui verser : un rappel de salaire, outre les congés payés afférents (mémoire), une indemnité de licenciement (356,25 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (11 400 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 900 euros), outre les congés payés afférents (190 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité (2 000 euros), une indemnité pour travail dissimulé (11 400 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 400 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 octobre 2020.

Aussi, vos agissements ont pour conséquence de dégrader les conditions de travail de ces salariées les ont placées dans une situation d'inconfort, les empêchant de réaliser leur mission dans les conditions sereines. En effet, par votre attitude, vous avez impacté de façon profonde et négative la santé mentale et physique des victimes, conduisant même certaines à quitter l'entreprise ou à se mettre en arrêt maladie. Or, vous ne pouvez ignorer que nous sommes tenus à une obligation de sécurité de résultat envers nos salariés conformément à l'article L.421-1 du code du travail. Ainsi, nous ne pouvons tolérer de tels comportements au sein de nos supermarchés. Plus grave encore, en tant que directeur de supermarché, les salariées victimes sont vos subordonnées et par votre statut, vous avez abusé de l'autorité que vous confère vos fonctions et avez exercé une pression à leurs égards.

indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; - Préjudice moral 3 000 euros; - Indemnisation pour le manquement à l'obligation de sécurité 1000 euros. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 15 septembre 2023, le plan de redressement établi au profit de la société [1] a été adopté. Par jugement rendu le 14 mai 2024, la juridiction ainsi saisie a débouté Mme [V] [U] [M] [Y] et la société [1] de l'ensemble de leurs demandes et condamné la demanderesse aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 17 juin 2024, Mme [V] [U] [M] [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Après une vaine tentative de conciliation, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier puis le tribunal de proximité de Sète aux fins d'obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal de proximité a renvoyé [R] [Q] à se pourvoir devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ce qui concerne sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 juillet 2025, le salarié a interjeté appel.