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confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 26 juillet 2023, ce faisant, . rejeter la prétention de Mme [Y] visant à qualifier la rupture intervenue en l'exercice d'une « clause de cession », . qualifier la rupture du contrat de travail de Mme [Y] intervenue le 12 mars 2021 en une démission, . rejeter en conséquence la demande de Mme [Y] en paiement de « l'indemnité de licenciement » prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail, . rejeter en tout état de cause les demandes de Mme [Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre incident, . condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 4 000 euros au profit de la société [2] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

Cette société est spécialisée dans la fabrication, la vente et la commercialisation de tous produits et de tous accessoires, principalement en matière plastique, à usage ménager et domestique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la plasturgie. Par lettre du 1er mars 2021, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 mars 2021. Par lettre du 30 mars 2021, l'employeur a licencié Mme [W] pour motif économique, dans les termes suivants : « Comme vous le savez, [2] connait, depuis au moins trois années consécutives, une baisse drastique du volume de ses ventes et de son chiffre d'affaires. Cette baisse a été de : - 25% en 2018 vs 2017, - 13% sur 2019 vs 2018 - 16,9 % en 2020 vs 2019.

Par la suite, son poste a été renommé dans le cadre du nouveau référentiel métiers « Gestionnaire de domaine ». Par deux avis rendus les 8 juillet et 16 août 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [A] apte à son poste. Lors d'une nouvelle visite du 7 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte pour des raisons organisationnelles. Par lettre du 4 mai 2022, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 11 mai 2022. Mme [A] a été licenciée par lettre du 24 mai 2022, pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 16 décembre 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Mme [A] de ses demandes.

Le 24 mai 2018, M. [G] s'est vu notifier un avertissement pour insuffisance dans le recrutement de candidats à la franchise, qu'il a contesté par courrier du 7 juin 2018. Le 31 mai 2018, M. [G] a été mis à pied en raison de son comportement envers le directeur général. Par lettre du 5 juin 2018, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 juin 2018. Par lettre du 29 juin 2018 la société [1] a licencié M. [G] pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « ['] Depuis le début de l'année 2018, nous constatons une baisse très significative dans votre travail et la réalisation de vos objectifs : intégrer 4 candidats en 6 mois alors que votre objectif est de 12 à 13 est très insuffisant et s'avère avoir des répercussions financières et commerciales importantes pour l'entreprise.

Le 21 février 2021, par message adressé sur ce groupe, l'employeur (« [R] ») a demandé à M. [N] : « j'espère que ton papa va mieux. Est-ce que tu comptes reprendre le travail demain ou pas ' », celui-ci étant resté sans réponse du salarié. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2021, la société a convoqué M. [N] à un entretien préalable au licenciement prévu le 10 mars 2021, relevant le non-respect des consignes de préparation et de bon fonctionnement de l'établissement, malgré les observations de son supérieur hiérarchique, M. [L] [I], et l'absence à son poste de travail depuis le 15 février 2021. Cette lettre, présentée le 4 mars 2021, a été retournée à l'employeur avec la mention « pli avisé et non réclamée ». Le 5 mars 2021, l'employeur a retiré M. [N] du groupe de discussion WhatsApp de la société [1]. Par lettre du 23 août 2021, M.

[L]-[S], en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Dans le cadre d'une visite de reprise, le 28 novembre 2024, M. [R] a été déclaré inapte par la médecine du travail, avec la mention suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 12 décembre 2024, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 décembre 2024. Le 28 décembre 2024, la société [1] a licencié M. [R] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, l'informant qu'il percevra une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement. Par requête du 27 mars 2025, M.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de gros en habillement, mercerie, chaussure et jouet. Par une lettre du 9 mars 2021 intitulée « invitation à un entretien de remise de documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et de présentation des offres de reclassement », M. [V] a été informé d'une procédure de licenciement collectif dont il faisait partie, avec une proposition de reclassement sur 11 postes. M. [V] a été licencié par lettre du 26 mars 2021, pour licenciement économique, dans les termes suivants : « Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société [1].

concluant ' inaptitude totale à son poste et à tous les postes dans l'entreprise pour raison médicale / article R 4624-42 du code du travail. Pas de reclassement à envisager, tout maintien du salarié dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier du 13 septembre 2023, la SAS [2] notifiait à M. [Q] [P] son licenciement pour inaptitude. Par jugement en date du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a - fixé le salaire mensuel brut de M. [Q] [P] à 6 070 euros -confirmé le licenciement de M. [Q] [P] pour inaptitude -débouté M. [Q] [P] de l'ensemble de ses demandes -condamné M. [Q] [P] à verser à la SAS [2] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de la présente instance. Par acte du 7 mai 2024, M.

Le 2 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [U] inapte à tous les postes, avec dispense de reclassement. Par courrier recommandé en date du 8 septembre 2023, Mme [V] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2023, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier recommandé en date du 2 février 2024, la CANSSM a notifié à Mme [V] [U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 23 janvier 2024. Contestant la validité de son licenciement, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 28 février 2024 aux fins de voir juger son licenciement nul et d'obtenir la condamnation de la CANSSM à lui verser diverses sommes.

de demander réparation du préjudice subi. La société pourra vous libérer de l'obligation de non-concurrence et de ce fait de se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, sous réserve de vous notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre reçue en main propre au plus tard le jour de votre départ effectif de la société en cas de licenciement ou de démission et dans les autres hypothèses dans les 8 jours de la cessation effective de votre contrat de travail.' - sur la validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté individuelle de travailler et au principe de libre exercice d'une activité professionnelle n'est licite que si elle respecte les cinq conditions cumulatives suivantes: - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - être limitée dans le temps;…

pour une durée d'un an. A compter du 2 décembre 2021, Mme [Q] [V] épouse [Z], a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif, et ce jusqu'au 9 mai 2022. Lors de la visite de reprise, le 19 mai 2022, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Après rejet d'une première demande d'autorisation de licenciement faute de consultation préalable du CSE, par décision en date du 1er décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, estimant que l'inaptitude était dépourvue de lien avec le mandat représentatif de Mme [Q] [V] épouse [Z]. Mme [Q] [V] épouse [Z], a été licenciée pour inaptitude par courrier en date du 5 décembre 2022.

juger que la SASU [1] a commis de graves manquements à son obligation de sécurité, - juger que la SASU [1] a commis de graves manquements à son obligation de loyauté, - constater que son salaire moyen, établi sur la base des 12 derniers mois travaillés, s'élève à la somme de 3 703,67 euros, En conséquence, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée et devra produire les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU [1] à payer la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul (27 mois de salaire), ou à tout le moins, la somme de 61 110,49 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16,5 mois de salaire), - condamner la SASU [1] à payer la somme de 38 147,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,…

débouté Mme [G] [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ainsi que de sa demande des sommes suivantes : - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle ni sérieuse que de sa demande des sommes suivantes - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la SAS [1] au…

convention collective nationale des services de l'automobile. Selon avenant du 1er septembre 2020, l'échelon de Mme [F] [J] a été porté à 9, puis par avenant du 1er septembre 2021, elle a bénéficié d'une augmentation salariale. Le 22 mars 2022, la SARL [1] a convoqué Mme [F] [J] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 29 mars 2022. Lors de l'entretien du 29 mars 2022, la SARL [1] et Mme [F] [J] ont signé une rupture conventionnelle. Par courrier du 11 avril 2022, Mme [F] [J] a indiqué se rétracter de la procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 13 avril 2022, Mme [F] [J] a sollicité une nouvelle rupture conventionnelle conditionnée à un règlement supra légal qui a été refusée par la SARL [1] par courrier du 25 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la SARL [1] a notifié à Mme [F] [J] un avertissement.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. La classification conventionnelle des sociétés cessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers applicable au

Le 21 novembre 2018, après consultation des délégués du personnel dans le cadre de la recherche de reclassement, la SAS [2], établissement de [5], a proposé à M. [F] un poste d'ajusteur en contrat à durée indéterminée au sein d'[6], établissement de [Localité 2]. M. [F] n'a pas donné suite à cette proposition de reclassement. Le 18 décembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Puis, par courrier en date du 10 janvier 2019, M. [F] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester son licenciement, soutenant que celui-ci serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude.

Selon avis du médecin du travail en date du 5 décembre 2023, Mme [O] [Q] [I] [P] a été déclarée inapte à son poste en ces termes : 'inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise et du groupe, pas de reclassement possible en raison de son état de santé'. Par courrier du 11 décembre 2023, la SAS [1] a convoqué Mme [O] [Q] [I] [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2023. Par courrier en date du 22 décembre 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [O] [Q] [I] [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

Débouté Mme [F] de ses autres demandes, - L'a condamnée à payer à Mme [F] une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Partagé les éventuels dépens.

. Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, statuant en formation de départage, a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. [C] et la SAS [1] au jour du présent jugement aux torts de l'employeur, - Dit que cette résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé les créances de M.