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Prononcée publiquement le 18 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame B. MEURANT, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière. FAITS ET PROCÉDURE Le 1er septembre 2002, M. [U] [W] a été embauché par la société [2]. À compter du 1er juillet 2021, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Par courrier du 14 mars 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite du signalement d'un comportement inapproprié de sa part, pouvant être assimilé à des propos et attitudes sexistes et injurieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2024, la société [1] a proposé à M. [W] une rétrogradation disciplinaire, qui a été refusée par ce dernier par courrier du 10 avril 2024. Le 6 mai 2024, M. [W] a été licencié pour faute grave. Par requête du 6 juin 2024, M.

Le 19 avril 2021, Madame [T] a été placée en arrêt maladie, prolongé jusqu'au 11 juillet 2021. Par avis en date du 27 avril 2021, le Docteur [J] du SMIT a estimé la salariée inapte à rependre son poste au sein du [1] pour une durée de 60 mois. Par lettre en date du 10 mai 2021, remise par voie d'huissier le 12 mai 2021, la salariée a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable au licenciement pour faute grave, prévu au 26 mai 2021. Le 18 mai 2021, Madame [T] a adressé une déclaration d'accident de travail à la CAFAT au regard d'un choc psychologique subi suite à la réception d'un mail de la présidente du CGSMS en date du 19 avril 2021 et a sollicité une prise en charge, qui a été rejetée par l'organisme social suivant notification du 9 juin 2021.

Le 28 septembre 2022, Monsieur [T] [Q] a demandé à son employeur de lui adresser ses documents de fin de contrat qu'il a reçus le 14 octobre suivant. Le 05 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps complet, des rappels de salaires et indemnités en résultant, et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 9 octobre 2018, la CGSS a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré. Le Médecin du travail a convoqué M. [B] à une visite de reprise fixée 20 janvier 2020. Il a rendu un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement. La société [2] a convoqué M. [B] à un entretien préalable fixé au 2 mars 2020, et lui a adressé une lettre de licenciement pour inaptitude en présence d'une dispense de reclassement le 5 mars 2020. Le 10 juillet 2020, M. [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sollicitant notamment une expertise médicale et une provision de 30.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice. Par un jugement du 3 mars 2021, le Pôle social a retenu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise et débouté M. [B] de sa demande de provision.

Par nouvel avenant à effet rétroactif au 1er janvier 2019, Monsieur [J] s'est vu attribuer les fonctions d'animateur location AM2 avec une rémunération de 1 521,25 € sur 13 mois, outre un commissionnement de 4 % du chiffre d'affaires hors taxes location et un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé par l'équipe location pour ses fonctions d'animateur. Le 19 octobre 2020, la S.A.R.L. [1] a convoqué Monsieur [F] [J] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour le 30 octobre 2020, en lui notifiant concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire. Le 4 novembre 2020, la S.A.R.L. [1] a notifié à Monsieur [F] [J] sont licenciement pour faute grave. Le 21 janvier 2021, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir reconnaître sa qualité de cadre, contester son licenciement et obtenir le versement de diverses sommes à ces titres.

LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [J] a été engagé par la S.A.R.L. [3] en qualité de livreur le 03 mai 2021. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du mois de juin au mois d'août 2021. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 16 mars 2022. Monsieur [Z] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique devant se tenir le 28 mars 2022. Le 27 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir retenir une situation de co-emploi, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et allouer diverses sommes à fixer aux passifs des sociétés défenderesses. Par jugement en date du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : constaté que Monsieur [Z] [J] a été recruté par la S.A.R.L.

Sa durée mensuelle de travail a été modifiée par avenants successifs. Le 1er juin 2022, Madame [E] [P] épouse [C] a été convoqué à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas présentée puis a été licenciée pour faute grave le 17 juin suivant. Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la licéité de ses contrats de travail, contester le bien-fondé de son licenciement, demandant la condamnation de Monsieur [G] [Y], de l'association [2] et de la société [1] à lui payer diverses sommes.

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 septembre 2023 en ce qu'il la déboute de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Madame [X] [F] [V] à la date du 26 septembre 2023 ; - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; - condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser la somme de 11 316 € net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Madame [X] [F] [V] à la date du 26 septembre 2023 ; - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser la somme de 3.772 € net de CSG-CRDS à…

Un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement dans un emploi a été émis le 31 mai 2021. Le 08 juin 2021, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable. Le 11 juin 2021, il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2021 afin d'obtenir un rappel conventionnel de salaire, la requalification de son contrat de travail à temps complet, un reliquat d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. Par jugement en date du 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : dit que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Monsieur [L] [R] est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ; condamné la S.A.R.L.

Monsieur [A] [K] a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur industrie et matériels par la société [1] le 13 janvier 2020, moyennant une rémunération de 7.500€ en contrepartie d'un forfait jour de 220 jours. Aucune convention collective applicable n'était mentionnée au sein du contrat de travail. Le 27 septembre 2021, les parties ont décidé de mettre fin à la relation contractuelle par la voie de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Un protocole de rupture conventionnelle a été signé le jour même. La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 novembre 2021. Le protocole comprenait une clause de renonciation à action. Le 26 novembre 2021, Monsieur [A] [K] a quitté la société [1]. Il a

Mme [B] a été placée en arrêt de travail les 13 et 14 janvier 2020 et les 27 et 28 janvier 2020. A partir du 5 février 2020 et jusqu'au 28 février 2020, elle a été placée en arrêt maladie pour motif professionnel. Mme [B] a repris son poste de travail le 2 mars 2020. Par lettre du 4 mars 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 18 mars 2020. Le même jour, Mme [B] a adressé aux membres du bureau un courriel alertant sur sa souffrance au travail. Mme [B] a de nouveau été placée en arrêt maladie le jour-même. Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, Mme [B] a été informée le 16 mars 2020 que son entretien préalable initialement fixé au 18 mars 2020 était reporté sine die. Mme [B] a été placée en arrêt de travail du 4 mars 2020 au 1er novembre 2020.

[1]. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Convoqué par lettre du 12 octobre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 octobre 2021, M. [M] a été licencié par lettre du 26 octobre 2021, pour cause réelle et sérieuse, dans les termes suivants : « Il vous était reproché les faits suivants : Le 5 octobre 2021, vous étiez planifié de 19h à 7h sur le site « METRO ». Le client nous a informés qu'à son arrivée à 5h30 vous n'avez pas contrôlé son badge et malgré tout vous lui avez ouvert la barrière. Quand celui-ci est venu vous voir, il vous a trouvé en train de regarder une vidéo sur votre téléphone portable.

Mme [T] a, de nouveau, fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 12 octobre au 19 octobre 2020 puis du 19 novembre 2020 au 28 février 2021. Le 7 janvier 2021, le médecin du travail a rendu un avis préconisant un temps partiel thérapeutique organisé sous forme de demi-journées. Par lettre du 29 janvier 2021, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 février 2021. Par lettre du 22 février 2021, société [1] a licencié Mme [T] pour faute grave dans les termes suivants : « En votre qualité d'assistante de vie, vous aviez pour mission d'intervenir auprès de personnes âgées, handicapées et/ou fragilisées afin de les accompagner dans la réalisation des tâches quotidiennes ainsi que de concourir à la préservation de leur autonomie.

[U] a d'abord fait citer directement le 2 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris la AARPI [2] et M. [W] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [2]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [W].

Le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire un autre établissement. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées. » La mutuelle [1] a proposé des postes de reclassement au salarié par lettre du 27 août 2018. Par lettre du 4 septembre 2018, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 septembre 2018, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par lettre du 10 septembre 2018, M. [A] a refusé les offres de reclassement. M. [A] a été licencié par lettre du 20 septembre 2018, pour inaptitude dans les termes suivants : « ['] Vous avez été absent : - du 21 novembre 2016 au 4 juin 2018 : par courrier du 6 septembre 2017, la CPAM avait reconnu que l'arrêt de travail ne revêtait pas un caractère professionnel.

[W] a indiqué qu'il considérait que la société [1] mettait fin à sa collaboration avec la filiale en Chine et que le poste proposé était une rétrogradation. Il a indiqué devoir accepter cette mutation mais qu'il considérait que c'était une « man'uvre de harcèlement moral démissionnaire » de la part de la société [1], et indiqué saisir le conseil de prud'hommes pour régler ce différend. Convoqué par lettre du 27 novembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 décembre 2019, M. [W] a été licencié par la société [1] par lettre du 18 décembre 2019. Par requête du 9 juin 2020, M.

[X], ce avec intérêts au taux légal capitalisés courant à compter de la saisine de Mme la bâtonnière (soit le 30 novembre 2023) pour l'ensemble des chefs de condamnation suivants : - la somme de 208 800 à titre de rappel de salaires, et, - la somme de 20 800 euros à titre de congés payés y afférent, et, - la somme de 29 000 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, Conformément aux dispositions du code du travail, l'exécution provisoire des sommes mentionnées ci-dessus est de droit s'agissant de salaires, . Condamné la société Fidal : - A payer à M. [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, - Aux dépens, et, - A remettre à M. [X] ses documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, . Débouté M. [X] du surplus de ses demandes.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « [2] ». M. [E] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 10 au 14 septembre 2018. Par lettre du 28 septembre 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 octobre 2018. Par lettre du 15 octobre 2018, la société [1] a licencié M.

Par une première requête du 24 décembre 2020 enregistrée sous le N°RG 20/933, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles de demandes diverses de rappels de salaire portant notamment sur le respect du temps de travail. M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 avril 2021. Par lettre du 5 juin 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 juin 2021. Par requête du 14 juin 2021 enregistrée sous le N°RG 21/463, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Lors de la mise en état du dossier en date du 5 juin 2022, il a été ordonné la jonction des deux dossiers sous le N°RG 20/933. M.

[Q] a d'abord fait citer directement le 2 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris la AARPI [8] et M. [K] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [8]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [K].