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Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 03 juillet 2022, Monsieur [Y] [V] [C] conclait avec la S.A.R.L. L'atelier du constructeur un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective du bâtiment travaux publics de la Réunion. Monsieur [Y] [V] [C] était engagé en qualité de responsable coordination technique sous le statut [2] moyennant une rémunération nette de 3.000,00 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures correspondant à 35 heures de travail hebdomadaires. Une rupture conventionnelle du contrat de travail était formalisée le 01 juin 2023 entre les parties, et homologuée le 19 juin 2023 par la [3].

juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [3] au paiement de la somme de : - 4.016€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 401,60€ bruts de congés payés sur préavis ; - 4.559,83€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - en tout état de cause, - juger que la société [3] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, - condamner le société [3] au paiement de la somme de 3.000€ nets au titre du préjudice distinct lié à l'exécution déloyale du contrat de travail, - faire sommation à la société [3] de communiquer les éléments suivants : - le rapport d'accident du 21 décembre 2022, - l'étude chronographique permettant d'établir la vitesse du bus, - les attestations des passagers du bus présents ce jour-là, - les procédures mises en place par la société…

. En vertu des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Monsieur [N] a été embauché, le 1er septembre 2021, en contrat à durée déterminée avant d'être promu responsable de cuisine en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2022. Son salaire mensuel était de 2 429,75 € brut pour une durée de travail de 35 heures. La convention collective applicable est celle pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Monsieur [N] bénéficiait de l'échelon 6 coefficient 265. Lors d'un entretien du 24 juillet 2023, les parties ont signé un accord de résiliation conventionnelle avec effet au 30 août 2023. Le 1er août 2023 Monsieur [N] a adressé par courrier une demande de paiement d'heures supplémentaires et autres demandes salariales, ainsi que la fourniture de protection individuelle.

35,25 € brut au titre de la prime d'ancienneté ; 357,86 € brut au titre de l'indemnité de repas ; 1.346,26 € net au titre d'indemnité de repas ; 5.948,41 € brutà titre d'indemnité de trajet ; 1.029, 26 € brut au titre de l'indemnité de transport ; 322,82 € net au titre d'indemnité légale de la rupture conventionnelle ; 2.500,00 € net au titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail ; 1 500,00 € net au titre de 700 code de procédure civile ; débouté la SARL [1] en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle ; condamné la SARL [1] en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. La société [1] a régulièrement fait appel de cette décision le 22 juillet 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [S] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 20 juin 1995 en qualité d'employé commercial par la société d'exploitation des magasins [2] ([3]), société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés. Monsieur [S] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 748.76 euros. Le 15 novembre 2023, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 novembre 2023 en vue d'un licenciement et licencié selon courrier du 11 décembre 2023, pour faute grave.

sans sa validation ; ces comportements constituaient des fautes justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse qui n'avait par conséquent pas à être requalifié ; - un accord collectif d'entreprise avait été conclu le 21 janvier 2000 prévoyant des dispositions relatives au forfait annuel en jours ; Monsieur [E] avait signé un avenant à son contrat de travail et consenti le 1er janvier 2007 à la mise en place d'un forfait annuel en jours de 217 jours, portés à 218 jours par la loi du 30 juin 2004 postérieurement à l'accord cadre de 2000 ; l'employeur avait procédé au suivi de la charge de travail de Monsieur [E], qui n'avait formulé aucune observation concernant son rythme de travail au cours de ses différents entretiens ni formulé de contestation à réception de ses bulletins de salaire ; ainsi, le forfait jour était parfaitement opposable à Monsieur [E], dont la demande au…

[F] [O] a été embauché par M. [P] [C] suivant contrat à durée indéterminée le 21 janvier 2019 en qualité de carreleur. 2. Fin mai 2019, les documents de fin de contrat lui ont été adressés. 3. M. [O] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 25 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon, de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Le 28 janvier 2020, M. [C] a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire. Me [Z] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 5. Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - ordonne la réouverture des débats à l'audience du bureau de jugement du lundi 25 octobre 2021 à 08h30. - ordonne à M.

[Y] [J] a été employé par M. [G] [U] à compter du 8 janvier 2019 en qualité d'ouvrier polyvalent. Par avenant du 2 mai 2019, la durée de travail a été portée à temps plein à compter du 1er mai 2019. 2. M. [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 12 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le 28 janvier 2020, M. [U] a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire. Me [O] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. Par courrier du 12 février 2020, le mandataire liquidateur a notifié à M. [J] son licenciement pour motif économique. 5. Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - ordonne la réouverture des débats à l'audience du bureau de jugement du lundi 25 octobre 2021 à 08h30. - ordonne à M.

condamner la société [1] au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens et éventuels frais d'exécution de l'arrêt à venir. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2025 par lesquelles la SARL [1] demande à la cour de : - déclarer recevable son appel incident, - faire injonction à Mme [S] de produire son contrat de travail avec l'hôtel Y, - infirmer le jugement statuant à nouveau, - débouter Mme [S] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner Mme [S] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de frais irrépétibles, outre les dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Boulan, avocate, subsidiairement, si le licenciement économique était considéré comme étant injustifié, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter la demande en frais irrépétibles et les dépens au stade de l'appel.

À défaut de retour de votre part sous quinzaine à compter de la réception de ce courrier, nous serons contraints de saisir le conseil de prud'hommes afin de solliciter la condamnation de votre club au paiement des salaires dus jusqu'au terme dudit contrat, outre la réparation d'autres préjudices subis par M.'[R] et que nous n'avons pas jugé utiles d'évoquer à ce stade.'» [4] Se plaignant de travail dissimulé, de discrimination et de rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, M. [V] [R] a saisi le 1er avril 2016 le conseil de prud'hommes de Grasse, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 17 mai 2018, a': déclaré les demandes de M. [V] [R] irrecevables et non fondées'; ordonné la remise à M.

été effectuées en renfort cabine. Il indique encore que la salariée n'a jamais contesté ses bulletins de salaires qui portent mention du paiement des heures excédentaires et que les compte-rendus d'entretien annuels ne portent pas trace d'une quelconque difficulté d'heures supplémentaires impayées.

L'ensemble de ces faits caractérise selon nous une cause réelle et sérieuse et une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès l'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et les indemnités de congés payés qui vous sont dus. A compter de la rupture du contrat de travail, vous pourrez bénéficier temporairement des couvertures prévoyance dont vous avez bénéficié, selon les modalités qui vous seront exposées par courrier séparé.

Par conséquent nulle prescription ne s'oppose à l'examen de l'ensemble des faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, sans que l'examen du rapport d'enquête ait une incidence quelconque sur la fin de non-recevoir. II. Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié fautif dans l'entreprise. Il appartient par ailleurs à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Il supporte seul la charge de la preuve. En l'espèce, Madame [N] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 mai 2021 comportant quatre pages qui énoncent une dizaine de griefs. La lettre est connue des parties, et produite en annexe.

des débats à l'audience publique de référé du 16 juin 2026, et de la mise à dispositions de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE'''''' ' Vu le jugement rendu le 06 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne statuant en la formation de départage, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant la SARL [1] avec exécution provisoire de droit, et exécution provisoire ordonnée à payer à Monsieur [C] [P] les sommes de : ' 200 € à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement mal fondé, ' 54.534,77 € à titre de rappel de salaire avec les intérêts légaux à compter du 23 août 2023, ' 9.531,42 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3.387,49 € net à titre de solde sur…

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE ' ' Par requête réceptionnée le 12 juillet 2022, Mme [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail de garde d'enfants aux torts de M. [H] [K], et a formulé des demandes liées à l'exécution, et à la rupture de celui-ci. ' Elle précisait que M. [K], en couple avec Mme [W] [Q], l'avait engagée pour la garde des 2 enfants communs à compter du mois de mars 2021, avant de mettre fin brutalement au contrat au mois de mars 2022, date de la séparation du couple. ' Par conclusions du 24 octobre 2022, M. [K] a demandé la mise en cause de la mère des enfants Mme [Q] en sa qualité d'employeur.

[U] a régulièrement interjeté appel de la décision sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société [U] aux fins de sursis à statuer et aux fins de voir déclarer certaines de ses pièces irrecevables, qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas à statuer sur ces chefs. Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave du salarié pour le licencier supporte la charge de la preuve. Il est en outre rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Août 2026 au cours de laquelle elle a été débattue. ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 18 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame B. MEURANT, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière. FAITS ET PROCÉDURE Le 1er septembre 2002, M. [U] [W] a été embauché par la société [2]. À compter du 1er juillet 2021, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Par courrier du 14 mars 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite du signalement d'un comportement inapproprié de sa part, pouvant être assimilé à des propos et attitudes sexistes et injurieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2024, la société [1] a proposé à M. [W] une rétrogradation disciplinaire, qui a été refusée par ce dernier par courrier du 10 avril 2024.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 septembre 2006, Madame [P] [K] épouse [T] a été recrutée par l'Association [3], en qualité de monitrice éducatrice à temps plein, moyennant un salaire brut de 220.000 FCFP. Le 1er novembre 2007, la gestion du foyer [3] a été reprise par I'[2] (L'[2]) et le contrat de travail de la salariée lui a été transféré.

Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 AOUT 2026 LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [Q] a travaillé en qualité d'extra pour la société [1], exploitant un bar à l'enseigne " [Etablissement 1] ", du 19 au 25 janvier 2022 et du 17 au 23 février 2022 à temps partiel. Un contrat de travail à durée déterminée à temps complet a été conclu du 17 mai au 18 septembre 2022. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2022 jusqu'au terme de son contrat de travail. Le 28 septembre 2022, Monsieur [T] [Q] a demandé à son employeur de lui adresser ses documents de fin de contrat qu'il a reçus le 14 octobre suivant.