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, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 26. M. [Q] forme une demande de rappel d'heures supplémentaires de 126,70 euros pour le mois de décembre 2019. 27. Au soutien de sa demande, il produit aux débats un courriel du 5 mars 2020 dans lequel il demande le paiement d'heures supplémentaires de décembre 2019, non réglées en dépit de ses relances, et la transmission des documents de fin de contrat. 28.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par lettre datée du 14 mai 2018, la SNC [1] a mis à pied M. [J] pour une journée exécutée le 4 juin 2018, pour avoir en date du 14 mars précédent, alors que M. [P], M. [E] et M. [G] étaient présents sur le magasin, travaillé de 8h30 à 10h45 sans badger son temps de travail, en enfreignant ainsi le règlement intérieur, et pour avoir, le 22 mars 2018, été en libre alors qu'il avait assisté à la réunion 'responsable de magasin' puis à la soirée 'Top mag' alors qu'en qualité de responsable de magasin, il est tenu à un devoir d'exemplarité et doit respecter les règles et procédures. Le 4 juin 2018, la SNC [1] a mis à pied M. [J] a titre conservatoire.

, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 19. M. [A] forme une demande de rappel de 296 heures supplémentaires. 20.

importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Il convient de préciser que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE, gde ch.,14 mai 2019, aff . C-55/18, pt 60, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, CCOO). 7. La salariée fait valoir qu'elle a effectué un total de 22,5 heures supplémentaires sur l'année 2020 dont 14 heures récupérées, de sorte qu'elle a effectué 8,50 heures supplémentaires restées non rémunérées sur cette année.

De surcroît, il résulte de l'article L.3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Conformément aux dispositions de l'article L.3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

En tant que cadre autonome, vous disposez d'une autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps et la nature des fonctions ne vous conduit pas à suivre l'horaire collectif. Vous bénéficiez donc d'une convention de forfait basée sur 218'jours de travail effectif par an, ce qui correspond à une moyenne de 19'jours par mois (incluant la journée de solidarité). Vous devrez respecter les dispositions légales concernant votre temps de travail (respect du repos quotidien, de la durée maximum du travail') et vous serez soumis aux décomptes journaliers.'» et en son point 13': «'Délégations de pouvoir.

[1] La société [1] a embauché Mme [W] [M] en qualité de commis de salle suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2011, engagement à temps plein de 169'h par semaine. Par avenant du 2 mai 2016, le contrat de travail a été transféré à la SARLU LAULIFLO, locataire gérant du fonds de commerce, la durée du travail étant dès lors réduite à 24'h par semaine. Les relations des parties sont soumises aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 1er juin 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle à effet au 13 juillet 2021 comportant une indemnité de rupture d'un montant de 5'210'€. [2] Le 13 juillet 2021, la salariée signait avec l'employeur un reçu pour solde de

L'article 2 du titre IV sur la prévention des risques psycho-sociaux, relatif au droit à la deconnexion, dispose que : 'Les Technologies de l'information et de la communication (TIC) sont devenues un outil essentiel et nécessaire dans l'exercice des fonctions des salariés, notamment des cadres autonomes amenés à se déplacer de manière fréquente. Les cadres bénéficient d'une liberté dans l'organisation de leur temps de travail pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Néanmoins, cette liberté ne peut porter atteinte au respect de la vie privée et des périodes de repos de chaque salarié. La Direction souhaite notamment encadrer l'utilisation des courriers électroniques afin de garantir à chacun le respect des périodes de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles françaises et normes européennes en vigueur.

Elle soutient que le salarié ne démontre pas que les heures supplémentaires réclamées aient été effectuées à la demande de l'employeur ou pour assurer ses fonctions et fait valoir que les fiches de pointage dont il se prévaut n'ont jamais été validées par l'employeur et n'aboutissent pas au nombre d'heures réclamé. Elle ajoute que l'amplitude horaire inclut des pauses dont la déduction ramène le temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires. Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, étant précisé que la durée légale du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie; aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales (article L. 8221-5 du Code du travail).

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° de l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

information en dehors de la date de sortie du salarié de sorte que le salarié pouvait prétendre au versement d'une somme de 7.195,65€ bruts au titre des heures supplémentaires à 25% et 3.856,48€ au titre des heures supplémentaires à 50% en conséquence de quoi il y avait lieu d'allouer au salarié une somme de 10.329,42€ brut ; - le salarié fournissait son temps de travail sur la période travaillé ; qu'il n'a pas bénéficie de récupérations en cas de travail d'un jour férié comme le prévoit la convention collective, de sorte qu'il peut prétendre au paiement d'une somme de 183,06€ au titre du paiement des jours fériés ; - le salarié a travaillé le dimanche ; l'employeur reconnaît lui devoir à ce titre la somme de 1.480,90€ ; qu'après vérifications, la somme due s'élève à 1.790,89€ ; - le salarié réclame le paiement d'heures de nuit ; l'employeur indique que le salarié avait les clés et ne…

dans l'hypothèse où la Cour devait entrer en voie de condamnation, limiter le quantum des condamnations susceptibles d'être prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 22 798,41 euros bruts de CSG/CRDS, - dans l'hypothèse où la Cour ferait droit aux demandes d'inopposabilité du forfait jours formulées par Monsieur [Y] [E], condamner Monsieur [Y] [E] au paiement de la somme de 13 804,56 euros au titre des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devenu indu ; - en tout état de cause, - débouter Monsieur [Y] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [E] à verser à la société [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. 22. L'article L.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. 22. L'article L.

employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

[1] L'association [1], représentée par son président, M. [X] [H], a recruté M. [V] [R] suivant convention de basketteur NM3 du 10'juillet'2015, en qualité de joueur amateur de basket de N3, à effet du 17'août 2015 au 15'mai'2016. Ce contrat prévoyait un forfait mensuel de 250'€ pour les frais de déplacement et de 350'€ pour les indemnités de représentation, le club s'engageant à fournir un emploi d'assistant d'éducation ou autre au joueur fin août ' début septembre pour un plein temps équivalent au SMIC. [2] Le joueur produit un second contrat à durée déterminée du 1er septembre 2015 au 31'août'2016 à temps complet selon lequel l'association [1], représentée cette fois par M. [C] [J], se présentant comme son président, l'embauche en qualité d'animateur sportif et d'entraîneur / joueur.

importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Il convient de préciser que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE, gde ch.,14 mai 2019, aff . C-55/18, pt 60, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, CCOO). 7.

En sa qualité de cadre il aurait fallu qu'elle vienne me voir au lieu d'aller échanger sur un mail qu'elle ne m'avait de plus pas envoyé en indiquant à un de mes collaborateurs que je ne prenais pas en charge les demandes d'un client ». La salariée n'apporte aucun élément contredisant cette attestation. C'est donc à juste titre que la matérialité de ce grief a été retenue par le conseil de prud'hommes. Sur la création de quatre [6] en faveur d'une association sur le temps de travail malgré la demande d'arrêt de la responsable Il est reproché à Madame [N] [E] d'avoir exécuté une demande formée par courriel de Monsieur M. ancien élu de la caisse demandant la production de [6] pour une association, alors que la directrice lui avait déjà précédemment indiqué que la caisse n'avait pas à établir ces documents administratifs pour le compte d'un tiers.

1 000€ bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et 100€ bruts au titre des congés payés afférents ; - 3 000€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; - 1 000€ nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail; - 1500€ bruts de dommages et intérêts liés à l'origine professionnelle de l'arrêt ; -enjoindre la société [1] de fournir le relevé de son temps de travail. Statuant à nouveau, En tout état de cause : - juger que la cour d'appel est compétente pour statuer sur la demande de rappel de congés en arrêt maladie et débouter la S.A.R.L. [1] de ses demandes à ce titre ; - débouter la S.A.R.L. [1] de sa demande tendant à écarter des débats ses pièces 6 et 21 et de juger ces pièces recevables.